Je suis Marie Gallois, Consultante Exécutive chez Fed Légal, spécialisée dans le recrutement intérim CDD et CDI des métiers juridiques et fiscaux
Cette réforme a été rendue nécessaire à la suite de la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l?Homme (I).
L?adoption reste toujours une procédure rigoureuse qu?elle soit judiciaire ou administrative (pupilles de l?Etat) (II).
Elle répond à un besoin sociétal d?avoir une famille, droit de l?Homme et est la solution idéale pour les familles recomposées désireuses d?unir les filiations issues d?unions précédentes- notamment pour des raisons d?ordre successorale (adoptions croisées) (III).
I-1. Le but de cette réforme a été d?élargir l?adoption jusque-là réservée aux couples mariés, aux couples pacsés et aux concubins et de réduire les difficultés à obtenir l?agrément en vue d?adoption réservé jusque-là au couple marié. Rappelons que depuis la Loi n°2013-404 du 17 mai 2013, l?adoption est ouverte aux couples mariés de personnes de même sexe.
Mais pas aux couples non mariés.
La Cour Européenne des Droits de l?Homme a permis cette ouverture avec l?Arrêt E.B.c/ France du 22 janvier 2008 où la CEDH a déclaré que le rejet par la France de l?agrément en vue d?adopter présentée par une personne célibataire homosexuelle en raison de l?absence d?un référent de l?autre sexe était une violation de l?article 14 (discrimination) et 8 (Droit à une vie familiale) de la Convention Européenne des Droits de l?Homme. (Arrêt n°43546/02 CEDH 2008).
Il restait donc l?adoption par un couple non marié à valider par la Loi.
I-2. Les autres assouplissements :
Les couples pacsés ou en union libre sont éligibles à la procédure d?adoption. Le délai de communauté de vie est de un an - avant il était de deux ans.
L?âge minimum requis pour adopter est de 26 ans -avant il était de 28 ans.
L?écart d?âge maximum entre le plus jeune des adoptants et l?enfant adopté avait été fixé à 50 ans avec possibilité de déroger à cet écart lorsque l?intérêt de l?enfant le justifie. Cette disposition a été supprimée au cours de la discussion parlementaire. Un article dans le Code Civil a été ajouté interdisant l?adoption plénière entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et s?urs et
« toute adoption conduisant à une confusion de générations ».
L?adoption de l?enfant né à l?étranger par PMA par un couple de femmes sera possible par la femme qui n?a pas accouché, en cas de séparation du couple et de refus de la femme qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe permise par la Loi bioéthique.
Le congé pour adoption est allongé de 10 à 16 semaines à partir du 1er juillet 2021.
II-1. L?adoption reste une procédure rigoureuse. Le Ministère Public est partie prenante dans les adoptions judiciaires et donne son avis.
L?adoption d?un pupille de l?Etat est une procédure administrative. Seule, l?Aide Sociale à l?Enfance -ASE - a compétence exclusive pour gérer les adoptions des pupilles de l?Etat. Les adoptions internationales sont gérées par les organismes autorisés pour l?adoption (OAA).
Les parents remettant l?enfant à l?ASE n?auront pas le droit de consentir à l?adoption. L?organisation et le fonctionnement des conseils de familles sont améliorés.
Les décisions de rejets d?agréments sont des décisions administratives ouvertes aux recours administratifs.
II-2. La Loi rappelle les 2 adoptions existant en Droit Français :
Adoption plénière :
L?enfant rentre dans la famille de l?adoptant pleinement sans conserver sa filiation d?origine. Réservée aux enfants mineurs, cette adoption est définitive et ne peut plus être contestée. Pas de procédure de révocation pour ingratitude.
Adoption simple :
L?enfant ou le majeur conserve sa filiation d?origine. L?adopté a deux liens de filiation. L?adoption simple peut être conférée à un majeur. L?adoptant peut faire une procédure de rétractation pour cause d?ingratitude. L?adopté peut aussi demander la révocation de l?adoption. Enjeu sur la vocation successorale notamment. L?adopté simple n?est pas un héritier réservataire à l?égard de ses grands parents qui peuvent le déshériter.
II-3. Procédure.
L?adoption est une procédure judiciaire civile ou administrative pour les pupilles de l?Etat.
Adoption civile :
Il faut présenter une requête devant le Tribunal judiciaire du domicile de l?adoptant. Une copie pour le Ministère Public qui est chargé de donner son avis. Le Ministère Public tient le registre de l?état-civil et c?est lui qui transcrit la décision judiciaire.
Il faut joindre le consentement de l?adopté de plus de 13 ans passé devant notaire.
Pour l?adoptant marié, le consentement du conjoint est nécessaire, passé devant notaire.
Pour l?adoption simple, le consentement des parents biologiques est nécessaire mais il y a des assouplissements en cas de refus.
Adoption administrative :
Pour les pupilles de l’Etat, la procédure passe par la demande d?agrément auprès de l?Aide Sociale à l?Enfance (ASE). L?instruction de la demande porte sur une étude complète de la personnalité de l?adoptant, son milieu, étude comportant des dimensions psychologiques, sociales, financières,et sur la santé. L?instruction a une durée de neuf mois environ. L?agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. En cas de refus, un recours est possible. Le conseil de famille examine ensuite les dossiers et sélectionne les candidats.
Une fois la décision de confier l?enfant à une personne ou à un couple, une mise en place se fait progressivement pour contrôler la bonne intégration de l?enfant.
L?adoption plénière des enfants de plus de quinze ans est favorisée pour les assistants familiaux qui les ont recueillis dans le cadre de l?ASE (Aide Sociale à l?Enfance) avec possibilité d?adoption plénière jusqu?à 21 ans.
Des dispositions sont prévues pour adopter des majeurs protégés incapables de donner leur consentement à l?adoption.
Les pupilles de l?Etat auront leur statut renforcé avec un droit d?information de toute décision prise à leur égard par leur tuteur.
III- L?adoption répond à un besoin sociétal d?avoir une famille qui est droit de l?Homme (Article 8 CEDH). Elle est un pas de plus vers la réalisation d?un beau projet parental et familial. Un enfant c?est une famille.
Les statistiques montrent cependant la complexité de l?adoption :
En 2018, 650 pupilles de l?Etat ont été adoptés pour 10.600 agréments.
615 enfants ont été adoptés à l?étranger.
Par contre, les adoptions intrafamiliales sont en forte augmentation :
En 2018, sur 12 500 adoptions - enfants et adultes - 98% ont été des adoptions simples intra familiales. Sur les adoptions plénières, 60% ont été des adoptions par le conjoint de leur parent ( 6% en 2007).
83% d?adoptions plénières de l?enfant du conjoint de l?adoptant de même sexe.
6% d?adoptions croisées.
La réforme vient adapter l?évolution de la société en France où l?enfant est le centre de la famille mais avec une parentalité diversifiée.
Références bibliographiques :
Proposition de loi visant à réformer l?adoption [1] ;
[2], [3], [4].
Discussions en cours :
Bonjour, je vois qu’il y a du mouvement, je me demandais s’il était déjà possible d’adopter à partir de 26 ans ou si c’était encore en cours de vote ?
En vous remerciant,
Julie
A la date du 21 octobre, la proposition de Loi qui a passé les 2 assemblées est toujours en attente.
Pas la loi bioethique qui a été promulguée.
Je suis très heureux de voir que des personnes se soucient également de cette partie de la loi.
Nous avons également 26 ans et nous attendons cette modification avec grande impatience.
Ceci dit, le sénat à préférer garder l’âge à 28 ans. J’aimerais bien entendre leurs justifications à ce sujet.
Il n’y a plus qu’à compter sur l’assemblée, je crois.
L?âge de l?adoptant de 26 ans au lieu de 28 reste toujours en suspend devant la commission mixte . L?Assemblée Nationale a adopté cette disposition. Les raisons du blocage par le Sénat sont probablement liées à l?esprit conservateur de la majorité sénatoriale . On peut espérer l?adoption définitive avant les présidentielles. Beaucoup de demandes d?adoption pourraient se faire ce qui serait un espoir. Restons vigilants.
Bonjour à tous , je me permets de vous faire savoir que demain mercredi 30 juin 2021 le Sénat désignera un rapporteur.
Merci pour l?information de ce que le Sénat va désigner un rapporteur demain donc le 30 juin 2021, la future Loi ouvrant l?adoption aux femmes seules et pas seulement aux couples mariés.
Bonjour,
A t’on des nouvelles de l’avancement de la loi ?
Je n’ai rien trouvé de nouveau sur le site de l’assemblée ou du Sénat.
Je vous remercie
Bonjour cette réforme de l’adoption a t’elle été promulguée ou pas encore ? si non dans quels délais ?
Bonjour,
Comme indiqué en préambule de l’article, la procédure est en cours. Adopté en première lecture, la proposition de Loi a été renvoyée à la Commission des Lois. Il s’agit d’une procédure accélérée. Il y aura le passage devant le Sénat avec des amendements et le retour en seconde lecture devant l’Assemblée nationale. Je vous invite à aller voir sur les sites de ces institutions pour voir le calendrier. Avec le Covid 19, il est possible qu’il y ait du retard, mais les principes devraient rester. Je regarderai de mon côté .
Bonjour
Êtes vous au courant d?un avancement sur cette réforme de l?adoption ?
Merci
Bonjour,
Rien de fixé encore. Il faut aller voir sur les sites officiels de l?Assemblée Nationale.
Merci pour vos réponses.
Le texte de Loi votée le 7 décembre 2020 par l?Assemblée Nationale en 2ème lecture , a été renvoyée devant la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Réglement et d?administration générale.
Pas de nouvelle date.
Bonjour
Pouvez vous me dire ou en est cette loi sur l adoption ? Je regarde sur le site de l assemblée nationale mais je trouve rien
Merci par avance
Richard