1. Qu’est-ce que la référence 44 ?
La référence 44 est une lettre éditée par la Préfecture du lieu de votre domicile qui fait suite à l’envoi de la lettre 48 SI prononçant l’invalidation du titre de conduite.
Après la réception la lettre 48 SI à votre domicile, vous devez remettre votre permis de conduire à la préfecture du lieu de votre domicile sous un délai de 10 jours francs.
La remise du titre de conduite peut se faire en présentiel à la préfecture ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Après la remise de votre permis de conduire, la préfecture vous adressera la lettre 44 qui permet de :
- Prouver la remise de votre titre,
- Faire courir le délai d’interdiction de conduire pour un délai de 6 mois ou de 1 an selon votre situation.
Cette lettre contient notamment les informations suivantes :
- La date de notification de la lettre 48 SI,
- La date de la remise de votre permis de conduire,
- La date à partir de laquelle vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire.
Si la préfecture ne vous adresse pas cette lettre, vous devez la réclamer par l’envoi d’un courrier adressé à la préfecture.
Si votre demande n’aboutit pas, vous pouvez saisir la commission d’accès aux documents administratifs et le tribunal administratif compétent.
Si vous n’êtes en possession de votre permis de conduire, vous devez faire une déclaration de perte pour permettre à la préfecture d’éditer la lettre 44.
2. Les conséquences juridiques.
La durée de l’interdiction de conduire.
S’il s’agit de la première invalidation de votre permis de conduire, le délai d’interdiction de conduire sera de 6 mois.
En revanche, si votre permis a déjà été invalidé dans les 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la remise de votre permis de conduire.
Les tests psychotechniques et la visite médicale.
Dès réception de la lettre 44, vous pouvez commencer vos démarches aux fins de récupérer un nouveau de permis de conduire.
Vous devez effectuer des tests psychotechniques et une visite médicale auprès de la commission médicale (si une infraction pour stupéfiants ou alcoolémie figure sur votre dossier) et une visite médicale auprès d’un médecin agréé dans les autres cas.
L’inscription aux épreuves sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés.).
Ensuite, vous devez solliciter votre inscription aux épreuves du permis de conduire sur le site de l’ANTS et sélectionner le motif suivant : récupération d’un permis de conduire après invalidation.
Il existe 3 situations :
- Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans (permis probatoire) : vous devez repasser l’intégralité des épreuves du permis de conduire.
- Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans (permis non probatoire) : vous devez repasser uniquement l’épreuve du Code de la route dans un délai de 9 mois à compter de la restitution de votre permis de conduire. Attention : si ce délai est dépassé, vous devrez repasser l’intégralité des épreuves.
- Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans mais que votre permis de conduire a déjà été invalidé dans un délai de 5 ans : vous devez repasser l’intégralité des épreuves du permis de conduire.
La demande de fabrication du titre sur le site de l’ANTS.
Après l’obtention du Code de la route, il convient de solliciter la fabrication de votre permis de conduire sur le site de l’ANTS.
NB : pensez à effectuer deux photos-signature afin de télécharger le code de vos photos lors de vos démarches sur le site de l’ANTS.
A retenir.
- La lettre 44 prouve la remise de votre permis de conduire à la préfecture et doit être éditée par la préfecture du lieu de votre domicile,
- La lettre 44 fait courir le délai d’interdiction de conduire,
- Vous devez commencer vos démarches après l’édition de la lettre 44.
