Droit du crédit et de la consommation
L’altération de la compréhension de l’engagement de la caution personne physique envers un créancier professionnel. Par Laurent Montet, Docteur en Droit.
La préservation de la personne physique contre l'altération de sa compréhension du sens et de la portée de l’engagement de caution envers un créancier professionnel est l'objectif substantiel des formules consacrées par les articles L331-1 et L331-2 du Code de la Consommation. C'est ce que nous révèle enfin la jurisprudence de la Cour de cassation après un long périple (...)18 décembre 2018 lire la suite
Arnaque aux panneaux solaires : attention aux démarchages abusifs en cascade ! Par Charlyves Salagnon, Avocat.
Les victimes de sociétés de vente de panneaux solaires sont nombreuses à s'endetter. Pour se désendetter, certaines répondent favorablement à des propositions de rachat de leurs crédit...attention, de nombreuses escroqueries existent en la matière !10 décembre 2018 lire la suite
Sur la résolution des contrats de vente dits « one-shot ». Par Virginie Audinot, Avocat.
Les clients, souvent des artisans et commerçants profanes, se trouvent nombreux à être désarmés juridiquement face à ce type de vente peu scrupuleux que représente les contrats de vente dits "one-shot"...26 novembre 2018 lire la suite
Acte authentique et créance indéterminable : l’impossible saisie. Par Laurent Latapie, Avocat.
Une saisie immobilière peut-elle être engagée sur la seule base d’un acte authentique ayant force exécutoire alors que le solde rendu exigible après la déchéance du terme est augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et surtout de l’indemnité forfaitaire ? D'autant plus que ces éléments ne sont pas nécessairement déterminés dans le cœur de l’acte.1er novembre 2018 lire la suite
Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Une banque vient de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à une personne. Ces situations peuvent se présenter mais sont-elles légales ? Une banque peut-elle légitimement refuser de d’ouvrir un compte à une personne ? De quels recours dispose-t-elle ? Quelles démarches pour faire valoir son droit au compte ?9 octobre 2018 lire la suite
Décompte erroné du créancier et saisie rejetée. Par Laurent Latapie, Avocat.
Un créancier peut-il fournir un seul décompte dans le cadre d’une saisie attribution reposant sur deux titres exécutoires distincts ? L’insuffisance de décompte équivaudrait-il à un décompte erroné ? Ce décompte erroné est-il source de grief pour le débiteur ?18 septembre 2018 lire la suite
Sort du navire abandonné pour récupérer espace et créance. Par Laurent Latapie, Avocat.
Quid du sort du navire abandonné sur un chantier portuaire ? Quelles sont les actions possibles pour le professionnel qui souhaite récupérer l’espace pris et le règlement de sa créance de réparation et, ou, de gardiennage,10 septembre 2018 lire la suite
Protection des données personnelles et démarchage téléphonique : où en sommes-nous ? Par Caroline Gimat, Avocat.
Harcèlement téléphonique, propositions commerciales incessantes. Les particuliers sont de plus en plus sollicités par des commerciaux qui n’hésitent pas à pratiquer des abus et à profiter de l’état de fragilité de certains. Face à ce constat, des consommateurs en viennent à débrancher leur téléphone ou refuser de répondre à certains appels dont ils ne connaissent pas le numéro (...)30 juillet 2018 lire la suite
L’installation d’un compteur Linky est-elle vraiment gratuite pour l’usager ? Par Jacques Gobert, Avocat.
Certains d’entre vous ont reçu ou recevront prochainement une lettre de la société Enedis (ex-ERDF) les informant du remplacement de leur compteur d’électricité par un nouveau compteur communicant, dit compteur Linky. Enedis y précise que l’usager n’a « strictement rien à payer ni maintenant ni plus tard » et que les « frais de cette intervention sont pris en charge par Enedis ». Est-ce vrai ? On peut s’interroger car selon la règlementation du code de (...)21 juin 2018 lire la suite
Vols retardés ou annulés : quels sont les droits des passagers ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Vous devez partir en vacances mais votre vol est annulé ou retardé ? Vous avez raté votre correspondance ? La compagnie refuse de vous embarquer ? Les retards et les annulations de vol sont des problèmes fréquents auxquels les passagers doivent faire face lors des vacances. Il faut savoir qu’un Règlement européen du 11 février 2004 protège les voyageurs contre ces mésaventures. Il a établi des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance (...)20 juin 2018 lire la suite
Les obligations du vendeur en Droit marocain. Par AbdelKarim Moujanni, Juriste.
Se procurer des choses pour son usage personnel ou professionnel est un besoin que l'homme a ressenti de tout temps, mais pour y pourvoir il a recouru au droit pour assurer l'acquisition juridique de ces besoins. Il y a plusieurs manières dont l'homme peut user, soit par l'achat et la vente, ou l'échange ou le louage. Mais il n'en demeure pas moins que le contrat de vente connaît une grande importance vu sa pratique la plus courante et surtout (...)7 juin 2018 lire la suite
L’extension du champ d’application de « l’opération de crédit »dans le cadre de l’achat d’un téléphone mobile. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
L’opération de crédit au sens strict du terme se définit comme étant « une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature (...)24 avril 2018 lire la suite
J’ai acheté un véhicule d’occasion et il est tombé en panne, que faire ? Par Arnaud Toulouse, Avocat.
Vous avez acheté un véhicule d'occasion auprès d'un particulier ou d'un professionnel et ce véhicule est tombé en panne quelques heures, jours ou mois après la vente, ou présente des défauts importants, et vous ne savez pas quoi faire. Voici quelques éléments pour vous indiquer comment procéder face à une telle situation.23 avril 2018 lire la suite
« Modelage » de la contestation du TEG dans un contrat de prêt immobilier ? Par Petra Cramer.
Le TEG en matière immobilière est de ces sujets délicats où l’on naviguait souvent entre les diverses jurisprudences en fonction du dossier à défendre et la ligne de conduite suivie par l’instance géographiquement saisie du dossier. Bien que les dernières modifications législatives appliquant notamment « la fiche européenne » en la matière font espérer des décisions moins aléatoires, la motivation d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix mérite considération pour (...)16 avril 2018 lire la suite
Comprendre l’action de groupe. Par Louise Bargibant, Avocat.
A l’instar de la « class action » états-unienne, il existe désormais en France la possibilité de lancer des « actions de groupe ». En effet, l’action de groupe a été une mesure emblématique de la loi dite « loi Hamon » du 17 mars 2014 et intégrée au Code de la consommation. Pour beaucoup, "il était temps" d'instaurer en France la possibilité de mener une telle action. Mais qu’est-ce que l’action de groupe (...)2 avril 2018 lire la suite
L’achat de panneaux photovoltaïques est un acte de consommation : Cofidis de nouveau épinglée. Par Grégory Rouland, Avocat.
Très souvent, dans les procédures de panneaux photovotaïques, certains établissements de crédit (tel que Cofidis) soulève l'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de commerce. La présente affaire est l'occasion de rappeler qu'un tel raisonnement est erroné. Dans un arrêt du 1er mars 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est permise de rappeler les règles en la (...)5 mars 2018 lire la suite
Cautionnement : attention à bien respecter la mention manuscrite ! Par Louise Bargibant, Avocat.
La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 dite « loi pour l'initiative économique » a imposé un formalisme rigoureux en matière de cautionnement. Elle a créé l’article L. 341-2 du Code de la consommation devenu l’article L. 331-1 du Code de la consommation lequel dispose : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et (...)16 février 2018 lire la suite
Absence de droit de rétractation dans les foires et salons : gare aux achats impulsifs ! Par Louise Bargibant, Avocat.
La période des foires approche à grand pas et c’est l’occasion de rappeler que lors d’un achat dans le cadre d’une foire ou d’un salon, le consommateur n’a pas de droit de rétractation. En effet, de nombreux consommateurs pensent, à tort, qu’ils peuvent revenir sur leurs achats effectués sur les foires et salons. Ainsi, le consommateur qui achète dans le cadre d’une foire ou d’un salon et change d’avis peu de temps après ne pourra revenir sur sa décision (...)1er février 2018 lire la suite
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