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Recours et protection des acheteurs de panneaux solaires au regard des dernières jurisprudences.

Par Charlyves Salagnon, Avocat.

1ere Publication

Une jurisprudence de plus en plus favorable aux acquéreurs de panneaux photovoltaïques.

2018 marque une véritable avancée dans les droits des acquéreurs de panneaux photovoltaïques.

En effet, jusqu’ici, les Tribunaux et Cours pouvaient avoir des appréciations différentes, de situations parfois identiques.

A cela s’ajoutait une technicité de la matière, au croisement de plusieurs domaines, pas toujours simples à manier pour les juges.

Tout cela faisait supporter un aléa certain aux acheteurs de panneaux lésés et endettés qui souhaitaient faire valoir leurs droits en justice.

Pourtant, un véritable régime juridique autonome semble se dégager de l’analyse des centaines, voire milliers de décisions hebdomadaires rendues en la matière.

Le régime juridique du contentieux de panneaux s’unifie peu à peu sur un droit essentiellement jurisprudentiel.

Outres les questions de procédure que pose le contentieux (compétence, appel en cause de société en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, disparition de certains organismes de crédits absorbés au sein de groupes bancaires...etc), les questions de fond relatives aux conséquences de la rupture des contrats et à la responsabilité de l’organisme de crédit finançant l’opération dominent les débats.

Preuve en est de cette unification de fond, la Cour de cassation a récemment rendu plusieurs décisions dénotant une volonté d’unifier d’avantage le contentieux abondant des panneaux photovoltaiques, vendus en autofinancement, et qui en réalité sont bien souvent bien en deçà des attentes des acquéreurs consommateurs.

La Cour considère ainsi que le contrat de vente de panneaux photovoltaiques peut être annulé si, dans le cadre d’un démarchage, il ne respecte pas les règles strictes du Code de la consommation :

"Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le bon de commande ne comportait pas les caractéristiques des biens objet du contrat, qu’il ne précisait aucun prix à l’unité ni aucune condition d’exécution du contrat, qu’il se référait à des conditions générales qui n’étaient pas produites, qu’il ne comportait aucun bordereau de rétractation conforme aux dispositions en vigueur et ne mentionnait pas la remise d’un formulaire de rétractation, de sorte qu’il n’était pas établi que les emprunteurs avaient pu avoir connaissance des dispositions protectrices du droit de la consommation et de leur faculté de renonciation, la cour d’appel a violé les textes susvisés  ;" (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-13.225).

Cette décision est lourde de sens.

En effet, non seulement les contrats de vente de panneaux ne respectant pas la réglementation extrêmement stricte du code de la consommation en matière de démarchage à domicile, peuvent être annulés, mais qui plus est, les acquéreurs des panneaux photovoltaïques et autres installations, peuvent se prévaloir de la faute de la banque privant cette dernière de tout droit à remboursement.

L’avantage est double, voire triple pour l’acheteur de panneaux : ne pas régler le reliquat du prêt, obtenir le remboursement, et parfois même obtenir des panneaux gratuitement.

Nul doute que les juridictions du fond vont peu à peu s’emparer de cette récente décision de la Cour de cassation.

La Cour d’appel de Rennes a déjà rendu une série d’arrêts datant du 6 juillet 2018, allant tous dans le même sens.

Les acheteurs de panneaux photovoltaiques ont donc actuellement tout intérêts à exercer leurs droits et agir contre les vendeurs des panneaux et organismes de finances liés.

Compte tenu de la complexité de ces opérations, il leur est toutefois recommandé de se faire assister et conseiller, chaque opération pouvant avoir ses propres spécificités.

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