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Comprendre l’action de groupe.

Par Louise Bargibant, Avocat.

A l’instar de la « class action » états-unienne, il existe désormais en France la possibilité de lancer des « actions de groupe ».

En effet, l’action de groupe a été une mesure emblématique de la loi dite « loi Hamon » du 17 mars 2014 et intégrée au Code de la consommation. Pour beaucoup, "il était temps" d’instaurer en France la possibilité de mener une telle action. Mais qu’est-ce que l’action de groupe ?

L’action de groupe est une action qui permet aux associations de consommateurs agréées d’agir au nom d’un groupe de consommateurs pour obtenir la réparation de leurs préjudices matériels résultant du manquement d’un même professionnel.

Présentation.

C’est l’article L. 623-1 du Code de la consommation qui nous apporte des précisions sur l’action de groupe :

« Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :

1° A l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;

2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

Récemment le législateur a en outre créé une action de groupe ouverte aux associations agréées d’usagers visant à la réparation des préjudices corporels causés par des produits sanitaires ou cosmétiques.

Également, il a ajouté la possibilité d’actions de groupe en matière de discriminations, d’environnement et de protection des données à caractère personnel.

Domaine de l’action de groupe « consommation ».

Il s’agit pour l’action de groupe consommation d’une action ouverte en cas de manquement d’un ou plusieurs professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, commis à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services.

Elle vise donc tout type de contrat conclu entre un consommateur et un professionnel : cela pouvant être un contrat d’assurance, un contrat d’abonnement téléphonique, un contrat internet etc …

Comment ça marche ?

L’action de groupe est introduite par une assignation devant le Tribunal de Grande Instance.

Une association de consommateurs agréée présente ainsi au Tribunal de Grande Instance des « cas individuels » lui permettant de statuer sur la responsabilité du professionnel et sur les préjudices.

Un premier jugement va alors statuer sur la responsabilité du professionnel et si sa responsabilité est retenue, il sera statué sur plusieurs points et notamment sur les préjudices susceptibles d’être réparés pour chaque consommateur ou catégorie de consommateurs constituant le groupe.

Les consommateurs vont pouvoir prétendre à une indemnisation dans les délais fixés par ce jugement.

Également, il faut savoir que lorsqu’il retient la responsabilité du professionnel, le juge doit ordonner, dans la même décision, les mesures adaptées pour informer de celle-ci les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe.

Le jugement doit fixer le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être mises en œuvre par le ou les professionnels concernés à leurs frais et à l’expiration duquel elles le seront par la ou les associations, également aux frais de ce ou de ces professionnels.

Cette information pourra se faire via la presse écrite ou audiovisuelle, le site internet du professionnel ou même par l’envoi de courriels.

Après écoulement du délai d’indemnisation, le Tribunal de Grande Instance rendra un nouveau jugement pour :

  • statuer sur les demandes d’indemnisation insatisfaites ;
  • constater l’extinction de l’instance en l’absence de demandes d’indemnisation insatisfaites. La représentation par avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance, compétent pour connaître de l’action de groupe. L’association de consommateur demanderesse et le professionnel défendeur doivent donc constituer un avocat.

Exemple d’action de groupe.

L’association de consommateurs « Fédération nationale des familles rurales » a lancé une action de groupe contre l’opérateur de téléphonie SFR pour une problématique relative à la 4G.

L’association reproche à SFR d’avoir induit les consommateurs en erreur dans sa communication sur son réseau 4G, en laissant penser « que l’offre était accessible sur une large partie du territoire, plus étendue que la réalité ».

Les manquements reprochés à la société SFR par l’association portent sur des pratiques commerciales trompeuses qui visent divers supports publicitaires ou d’informations ainsi que sur l’obligation de publication d’information sur la couverture des services d’accès internet mobile et sur la violation de l’obligation contractuelle du professionnel d’assurer de manière permanente et continue l’exploitation du réseau.

L’association a initié cette procédure afin de solliciter la répétition de l’ensemble des redevances d’abonnement perçues auprès de ses abonnés ayant souscrit un forfait « Formule carrée 4G » sans avoir pu bénéficier de la technologie 4G promise ainsi que le remboursement aux abonnés du coût de l’acquisition en pure perte du terminal compatible avec le réseau 4G.

Cette action de groupe est toujours en cours d’examen par le Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Maître Louise BARGIBANT
Avocat, Droit des affaires,
Barreau de Saint-Denis de La Réunion
louisebargibant.avocat chez gmail.com
www.lba-avocat.com

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