Droit du crédit et de la consommation
Espagne : La “Class action” européenne, présentation de la nouvelle directive de l’UE. Par Miquel Morales Sabalete, Avocat.
Le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) du 4 décembre dernier a finalement publié la tant attendue Directive 2020/1828 du Parlement Européen et du Conseil, du 25 novembre, relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.10 décembre 2020 lire la suite
Fin du rétablissement personnel du débiteur surendetté et sort des actifs ? Par Laurent Latapie, Avocat.
En droit du surendettement, le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif alors que le débiteur surendetté détient encore des actifs ?30 novembre 2020 lire la suite
Inexécution d’un plan de surendettement et reprise des poursuites. Par Laurent Latapie, Avocat.
Qu’en est-il du droit de reprise des poursuites du créancier en cas d’inexécution par le débiteur de son plan de surendettement ? Le débiteur peut-il opposer au créancier le fait que le plan de surendettement n’a pas pris fin, ni par décision du juge statuant sur la défaillance du plan, ni par l’effet d’une clause résolutoire prévue ab initio ?11 novembre 2020 lire la suite
Publicité comparative : l’arroseur arrosé (CA Paris, 21 octobre 2020). Par Jérôme Tassi, Avocat.
L’affaire Lidl/Itm est originale puisque Lidl a reproché à Itm d’avoir diffusé des vidéos dénigrantes et reprenant les codes de sa propre campagne publicitaire. A titre reconventionnel, Itm soutenait que les vidéos initiales de Lidl constituaient une publicité comparative illicite puisqu’elles portaient sur une appréciation gustative, exclusive de toute objectivité. Les deux sociétés sont condamnées pour leurs vidéos respectives, mais, sur le plan (...)27 octobre 2020 lire la suite
Phishing, paiements frauduleux et responsabilité de la banque. Par Laurent Latapie, Avocat.
La victime d’un phishing sur son compte bancaire faisant l’objet de prélèvements frauduleux demeure t’elle démunie ou peut-elle se retourner contre sa banque pour engager sa responsabilité ?25 septembre 2020 lire la suite
Arnaque et surfacturation des serruriers : le droit de rétractation. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Si la prestation visant l’ouverture d’une porte par un serrurier ne peut faire l’objet du droit de rétractation, il en est autrement de la vente de la serrure.21 septembre 2020 lire la suite
Prêt photovoltaïque : dispense de paiement faute de revente d’énergie. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 07 juillet 2020, la Cour d'appel de Reims a exonéré des emprunteurs de rembourser un crédit suite à l'installation d'un kit photovoltaïque sans revente possible d’énergie, faute pour le vendeur d'avoir communiqué l'attestation sur l'honneur d'EDF, document indispensable pour bénéficier du rachat d'énergie.24 août 2020 lire la suite
Prêts en CHF : Pas d’inflexion, mais une piste de réflexion. Par Vincent Cadoret, Avocat.
Où un arrêt d'espèce, venant confirmer la jurisprudence de la Cour de cassation sur le risque de change dans les crédits immobiliers, alimente malgré tout une réflexion sur ce qui pourrait rendre ces clauses illicites.19 août 2020 lire la suite
Déchéance du terme, obligation de mise en garde et moyens de contestation contre la banque. Par Laurent Latapie, Avocat.
Quels sont les moyens de contestation que l’on peut opposer à la banque qui vous poursuit en paiement ? entre validité de la déchéance du terme, contestation des intérêts du prêt et responsabilité de la banque au titre de son obligation de mise en garde, les moyens sont nombreux. Pourtant cette jurisprudence rappelle que ces moyens ne sont pas acquis de droit, à charge pour l’emprunteur de faire preuve de (...)17 août 2020 lire la suite
Conseils pour rédiger des CGV avec des consommateurs (B2C). Par Baptiste Robelin, Avocat.
Le commerce électronique étant une activité soumise à de nombreuses réglementations, rédiger des conditions générales de vente est une démarche cruciale pour l’entreprise. Se présentant comme un document établi unilatéralement par le vendeur, elles sont fondamentales dans le processus de vente en ligne qui s’établit en trois étapes : l’offre en ligne, la conclusion du contrat de vente et le droit de rétractation du consommateur une fois le contrat (...)30 juillet 2020 lire la suite
Quelles sont les règles de démarchage téléphonique après la loi du loi du 24 juillet 2020 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article fait le point sur les dispositions adoptées et le nouveau cadre juridique posé pour le démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux après la publication de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.27 juillet 2020 lire la suite
Comment obtenir une compensation pour la perte, le retard, ou le dommage causé à un bagage ? Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
Les entreprises de “handling”, responsables du transport des bagages après leur enregistrement jusqu’à la soute de l’avion puis jusqu’aux passagers à destination ne sont pas connues pour leur délicatesse dans le traitement des valises. Le risque qu’un bagage soit perdu, détruit, ou bien la cible d’un vol est minime, mais existe tout de même.3 juillet 2020 lire la suite
Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable. Par Laurent Latapie, Avocat.
Le moyen tiré par la banque de la qualité de professionnel du débiteur saisi et, par voie de conséquence, de l'application de la prescription quinquennale, peut-elle être soulevé par la banque pour la première fois en cause d'appel, ou aurait-elle du le soulever forcément devant le Juge de l’orientation ?3 juillet 2020 lire la suite
Action du créancier contre la caution et saisie immobilière, quelle prescription ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Une caution d’un prêt immobilier, assujetti à la prescription biennale, peut-il opposer cette même prescription biennale au créancier poursuivant dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ?29 juin 2020 lire la suite
Arrêt Grimbergen : l’imagination des publicitaires bridée pour les alcools (Cass. Civ. 1ère, 20 mai 2020). Par Jérôme Tassi, Avocat.
L'arrêt Grimbergen rendu par la Cour de cassation le 20 mai 2020 interprète strictement les dispositions du Code de la Santé Publique sur la publicité pour les boissons alcooliques. La Cour de cassation affirme que toute publicité sur les boissons alcooliques doit présenter un caractère objectif et informatif, quelle que soit la caractéristique de la boisson mise en avant, y compris l'origine. Cet arrêt, publié au Bulletin, vient mettre un coup (...)17 juin 2020 lire la suite
Pas d’indemnisation si un vol est retardé par la faute d’un passager perturbateur. Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
Par une décision du 11 juin 2020, la plus haute juridiction de l’Union Européenne a précisé qu’un vol retardé à la suite du comportement perturbateur d’un passager et provoquant un retard supérieur à 3 heures correspondait à une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie de son obligation d’indemniser les passagers du vol retardé. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) apporte également quelques précisions concernant les conséquences d’une (...)15 juin 2020 lire la suite
Jeux concours sur les réseaux sociaux : Quelle protection des consommateurs au Maroc ? Par Iliass Segame, Avocat.
Arnaques, collecte illicite de données personnelles, vols de crypto-monnaie, autant de dérives auxquelles les jeux concours sur les réseaux sociaux, dont les fameux Giveaway, peuvent donner lieu. Comment s’assurer de la régularité et de la pertinence d’une campagne publicitaire ? Quelle protection pour les consommateurs et de leurs données personnelles (...)29 mai 2020 lire la suite
Règlements partiels de plusieurs crédits immobiliers, quid de l’affectation ? Par Laurent Latapie, Avocat.
En présence de plusieurs crédits immobiliers ayant tous fait l’objet de déchéance du terme, le débiteur qui effectue des règlements pour tenter de réduire sa dette peut-il choisir l’affectation des sommes versées ?26 mai 2020 lire la suite
Protection du consommateur en Droit Ivoirien et Contrats électroniques. Par Jonathan Péléni Koné, Juriste.
Le développement rapide ces dernières années des nouvelles technologies et l'accès à l'information via la généralisation de l'internet a permis une forte expansion du e-commerce par l’accroissement du nombre de consommateurs Ivoiriens. Au moyen d’un marché offrant plusieurs services aussi diversifié que dynamique, Internet admet une véritable ascension par l’accomplissement de plusieurs actes sur cette plateforme immatérielle, dont les contrats (...)22 mai 2020 lire la suite
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