Droit du crédit et de la consommation
Condition suspensive d’obtention du prêt : validité des délais contractuels et rôle du courtier en crédit. Par Nicolas Kizi Biyoudi, Juriste.
Le recours à un courtier en matière de crédit immobilier s’est largement démocratisé en France auprès des particuliers et professionnels à la recherche de financements [1]. Dans le contexte de recrudescence des refus de financement qui a marqué ces dernières années [2], une réflexion autour de la solution rendue par la Cour de cassation le 12 février 2014 n° 12-27.182 [3] paraît pertinente et actuelle (...)27 février 2025 lire la suite
Les limites du droit au remboursement des victimes d’escroquerie bancaire. Par Yassin Jarmouni, Avocat.
En cas de paiement frauduleux autorisé par une banque, il existe un conflit entre le devoir de vigilance des établissements de crédit et l’obligation de diligence de leurs clients. Dans des nombreux cas, les banques ou "prestataires de services de paiement du payeur" pourront écarter leur responsabilité si le client est négligent et commet une faute, même lorsqu’ils sont victimes d’escroquerie. La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts de (...)10 février 2025 lire la suite
Victoire pour les emprunteurs frontaliers - Prêts en francs suisses. Par David Dana, Avocat.
Par une décision du 23 janvier 2025 (RG 223617), le Tribunal de Bourg-en-Bresse a retenu que les emprunteurs frontaliers étaient exposés au risque de change dans l'hypothèse d'une dépréciation de l'euro face au franc suisse pendant la durée de leurs prêts immobiliers. Cette décision constitue une avancée majeure dans la protection des emprunteurs frontaliers confrontés aux fluctuations monétaires affectant leurs crédits immobiliers libellés en francs (...)10 février 2025 lire la suite
L’erreur sur la capacité énergétique des panneaux photovoltaïques. Par Joan Dray, Avocat.
Dans le cadre d’acquisition et d’installation de panneaux photovoltaïque, il arrive parfois que le consommation soit déçu du rendement et la capacité énergétique de l’installation.1er février 2025 lire la suite
[Réflexion] Des perspectives pour la médiation de la consommation. Par Jean-Louis Lascoux.
Le 19 décembre 2024, la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), présidée par Marc El Nouchy, avec son secrétariat de la DGCCRF [5], a organisé au ministère des Finances, à Paris, une rencontre hybride avec les médiateurs de la consommation des services publics et des entreprises privées. Ils étaient nombreux à être venus partager et écouter les aspirations pour faire évoluer ce dispositif innovant. L'histoire du (...)26 décembre 2024 lire la suite
L’utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement et la négligence grave du titulaire du compte, qu’en est-il en matière de responsabilité ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Si en droit bancaire, le titulaire d’un compte supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’une négligence grave de sa part, qu’en est-il lorsque celui-ci a été victime d’un « spoofing » ou d’une usurpation d’identité d’un escroc, se faisant passer pour un conseiller bancaire, bénéficiant d’informations confidentielles et faisant valider des paiements par carte bleue qui se révèlent être (...)23 décembre 2024 lire la suite
La médiation de la consommation : un levier puissant pour la confiance et la justice. Par Meriem Houani, Médiatrice.
Depuis 2016, la médiation de la consommation s’est imposée comme un outil incontournable pour régler les litiges entre professionnels et consommateurs. Pourtant, cette mécanique reste méconnue, tant des entreprises que des clients.14 décembre 2024 lire la suite
Contentieux du photovoltaïque : des avancées pro consommateur. Par Stéphane Ceccotti, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2024 et suite à un important revirement de jurisprudence la Cour de cassation juge désormais que la reproduction d’articles du code de la consommation ne fait pas disparaitre les irrégularités. Cette décision est importante en matière de contrats conclus hors établissement, soit dans le cadre d’un démarchage, comme c’est le cas de la quasi-totalité des contrats relatifs au contentieux photovoltaïque. Arrêt du 24 janvier 2024, Cour (...)5 décembre 2024 lire la suite
Saga des clauses abusives : le coup de grâce. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
Dans un jugement qui fera date, la formation collégiale du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a statué sur les conséquences de l’avis rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 2024 concernant la compétence du juge de l’exécution face aux clauses abusives dans le cadre de voies d’exécution contestées et fondées sur des titres exécutoires juridictionnels (en somme, des condamnations ou des ordonnances d’injonction de payer prononcées par (...)21 novembre 2024 lire la suite
La saga des prêts en devise continue d’animer la jurisprudence. Par Stéphane Ceccotti, Avocat.
La Cour de cassation condamne désormais l’ensemble des banques ayant commercialisé ces prêts. Elle précise à cette occasion l’étendue des devoirs des banques face aux consommateurs, frontaliers ou non.18 novembre 2024 lire la suite
Le statut protecteur du consommateur appliqué au professionnel. Par Anissa Firah, Avocat.
Le Code de la consommation, par des dispositions légales très favorables, protège le consommateur, défini par l’article liminaire comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », afin d’éviter un déséquilibre avec le professionnel. Il existe des cas dans lesquels le professionnel peut également bénéficier des mêmes (...)9 novembre 2024 lire la suite
Assurance emprunteur et difficultés d’exécution : droits et recours avant la loi Lemoine. Par Dorian-Jacob Le Bay, Juriste.
En cas de difficultés liées à l'exécution d'un contrat d'assurance emprunteur souscrit avant la loi du 28 février 2022 (loi Lemoine), les emprunteurs peuvent se trouver démunis face aux démarches à entreprendre. Cet article vise à éclairer les emprunteurs sur leurs droits et recours possibles, notamment en ce qui concerne le questionnaire de santé, les obligations des assureurs et les conséquences des fausses (...)29 octobre 2024 lire la suite
La suspension d’un compte Facebook par Meta sans préavis : une démarche jugée abusive. Par Raphaël Molina, Avocat.
C’est une décision marquante rendue le 5 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Paris. Une utilisatrice de Facebook a vu son compte désactivé par Meta sans notification préalable. Contestant cette mesure, elle a décidé de poursuivre en justice la société mère de Facebook. Le juge lui a donné raison, estimant que la désactivation immédiate du compte sans préavis raisonnable était illégale au regard de l’article R212-2 du Code de la consommation. Cette (...)18 septembre 2024 lire la suite
Révolution en matière de saisie immobilière. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
Une série d’arrêts rendus par la Cour de cassation ébranlent le domaine de crédit immobilier et remettent en cause la validité d’un très grand nombre de saisies immobilières. Ces arrêts ont été rendus en application de la jurisprudence de la CJUE relative au principe d’effectivité de la protection des consommateurs.10 septembre 2024 lire la suite
Quelles sont les obligations du professionnel dans le cadre d’une vente de panneaux photovoltaïques ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Quelles obligations pèsent sur le professionnel dans le cadre d’une vente de panneaux photovoltaïques ? Quelles sont les obligations du professionnel en termes d’exigence de compréhensibilité et des caractéristiques essentielles des panneaux photovoltaïques ? Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations précontractuelles liées aux caractéristiques essentielles, au délai de livraison et d’installation, de droit de rétractation ? (...)9 septembre 2024 lire la suite
La Cour de cassation confirme la compétence du juge de l’exécution pour sanctionner les clauses abusives d’un contrat de consommation. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
À la suite de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, sur avis de la deuxième chambre civile de la Cour suprême, le 8 février 2023, la Cour de cassation a vite été saisie d'une demande d'avis, laquelle a été rédigée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre de son jugement du 11 janvier 2024, sur les conséquences des arrêts rendus les 8 février 2023 et 13 avril 2023 par les chambres commerciales (...)7 août 2024 lire la suite
La médiation de la consommation suspend les délais de forclusion. Par Hugo Petit, Avocat.
Le droit européen, en particulier en matière de consommation, est une source très importante et très intéressante, qu’il ne faut jamais hésiter à exploiter. C’est ainsi que, même sur des évidences ancrées chez le juriste français, comme la spécificité de la forclusion par rapport à la prescription, c’est-à-dire l’impossibilité de modifier son cours, le droit communautaire va primer et être susceptible de changer l’issue d’un procès qui n’aurait fait aucun (...)29 juillet 2024 lire la suite
Publicité des produits biocides : point sur les mentions interdites car trompeuses. Par Julie Manissier, Avocate.
Quelle est la portée des interdictions en matière de publicité de produits biocides, résultant de l’article 72 §3 du Règlement (UE) n°528/2012 du 22 mai 2012 du Parlement européen et du Conseil sur la mise sur le marché et l’utilisation de tels produits ? Telle est la problématique sur laquelle la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a été invitée à se prononcer, dans un arrêt du 20 juin 2024 (affaire C-296/23), à travers la question (...)16 juillet 2024 lire la suite
Qui remporte l’enchère doit payer… et peut y être condamné ! Par Cyril Chabert et Meriem Rakem, Avocats.
Le président du Tribunal Judiciaire de Paris [8] s’est récemment prononcé, en référé, sur la possibilité pour un opérateur de ventes volontaires (OVV) d’agir en justice pour obtenir une condamnation en paiement de l’acquéreur défaillant.13 juillet 2024 lire la suite
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