Droit du crédit et de la consommation
Les prêts « toxiques » Helvet Immo reviennent sur le devant de la scène judiciaire. Par Olivier Hannebert, Avocat et Jade Matura, Elève-Avocat.
Le procès pénal de BNP Paribas Personal Finance, filiale crédit de BNP Paribas, ouvert depuis le lundi 15 mai 2023 à la Cour d’appel de Paris, s’est achevé le mardi 6 juin 2023. Cette actualité justifie que nous revenions sur notre précédent article consacré aux prêts dits « Helvet Immo » : Affaire Helvet Immo : la CJUE tranche en faveur des consommateurs. Rappel des faits. Entre 2008 et 2009, BNP Paribas Personal Finance a commercialisé des prêts (...)10 juin 2023 lire la suite
La résiliation par voie électronique des contrats après le décret du 31 mai 2023. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article présente les dispositions du décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique publiée au Journal Officiel du 1er juin 2023. Un décret du 31 mai 2023 (Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique publiée au Journal Officiel du 1er juin 2023) est venu fixer les modalités d’accès et d’utilisation de la (...)5 juin 2023 lire la suite
L’exercice du droit de rétractation du consommateur postérieur à l’exécution de la prestation. Par Charlène Chevalier, Avocat.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confirme qu’en cas de conclusion d’un contrat hors établissement, notamment à l’occasion d’un démarchage, le règlement des prestations effectuées par le professionnel n’est pas dû en cas de rétractation du consommateur. Conformément au Droit communautaire, le Code de la consommation prévoit à son article L221-18 que : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (...)2 juin 2023 lire la suite
Vices cachés en matière automobile : attention aux idées reçues. Par Laura Mahieu, Avocat.
En matière automobile les contentieux sur le fondement des vices cachés sont légion. Pourtant certains consommateurs n’en comprennent pas la teneur. Retour sur les fondamentaux de cette garantie. L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, (...)16 mai 2023 lire la suite
Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt ! Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 13 avril 2023, la Cour d’appel de Douai a débouté une banque de sa demande en remboursement d’un crédit contre ses clients, victimes d’une société (qui n’existe plus depuis 2020) qui n’a jamais achevé ses devoirs. I. Bref rappel des faits. En octobre 2016, un couple est démarché à son domicile par la société Solutions Eco Habitat (radiée du registre du commerce et des sociétés depuis février 2020) qui la convainc d’acquérir un kit photovoltaïque avec (...)17 avril 2023 lire la suite
Les obligations des prestataires de services bancaires en cas de paiement non autorisé. Par Biadre Debora Koffi, Etudiante.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, est venue rappeler les règles relatives à la responsabilité du payeur en cas d’opération de paiement non autorisée. Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, du 30 novembre 2022, n° 729 f-b. En l’espèce, un client de la banque Crédit Lyonnais avait introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets pour procéder à un retrait, (...)17 avril 2023 lire la suite
Responsabilité de Google face aux arnaques en ligne. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Dans un monde où une arnaque sur deux a lieu sur Internet, se pose plus que jamais la question de la responsabilité des plateformes de contenus en ligne, telles que Google. Lorsqu’une personne est victime d’une escroquerie en ligne, il peut être difficile pour elle de savoir auprès de qui faire une revendication ou contre qui déposer plainte. En pratique, en cas d’arnaque sur Internet, il est possible de porter plainte contre : L’auteur de la (...)5 avril 2023 lire la suite
Déchéance du terme et clauses abusives : nouvelles illustrations après la réponse de la CJUE. Par Clotilde Le Floc’h, Avocat.
Un contentieux récurrent opposant les emprunteurs et consommateurs aux établissements bancaires s’est noué autour de l’existence de clauses abusives dans les contrats signés. La Cour de Cassation est régulièrement saisie de la question, tout comme la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Elles s’appliquent l’une et l’autre à démêler les situations concrètes qui leur sont présentées, afin de faire évoluer les pratiques bancaires. Le 22 mars 2023, la (...)4 avril 2023 lire la suite
Nouvelles règles de prospection téléphonique commerciale : ce qu’il faut savoir. Par Stefy Ignanga-Ndongo, Juriste.
La prospection téléphonique commerciale est une pratique courante dans le monde des affaires, mais elle peut rapidement devenir intrusive et agacer les consommateurs. Pour protéger les consommateurs et encadrer strictement cette pratique, le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée est entré en vigueur le 1er mars 2023. Cet article examine les principales (...)3 mars 2023 lire la suite
Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage. Par Laurent Latapie, Avocat.
Quelle responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage ou d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire bénéficiant d’un système d’authentification à distance 3D SECURE permettant d’effectuer des paiements à distance par Internet en saisissant un code à usage unique ? Il convient de s’intéresser au cas, malheureusement trop fréquent en ces derniers temps, de l’utilisation frauduleuse de carte bleue par une tierce personne qui n’est pas le titulaire, et (...)2 mars 2023 lire la suite
Contester une facture de régularisation de consommation d’énergie. Par Chloé Daguerre, Avocat.
Il est fréquent que les fournisseurs d’énergie adressent à leurs clients des factures de régularisation de consommation d’énergie. Il s’agit souvent de sommes importantes dont le paiement peut mettre en péril la situation financière du consommateur. Quels sont les motifs de contestation ? Le consommateur a certaines obligations à remplir. S’il n’est pas équipé d’un compteur communicant d’énergie, il a l’obligation de communiquer son index de consommation (...)28 février 2023 lire la suite
Dettes anciennes : quand des sociétés de recouvrements réunissent le droit de la consommation et le droit pénal. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
Après Eos France, le Parquet enquête sur Credinvest mais c’est surtout un mouvement jurisprudentiel, également civil, qui remet en cause le bien-fondé des actes d’exécution basés sur des titres exécutoires anciens. L’année 2021 aura été le début d’une révolution jurisprudentielle. En effet, les magistrats ont commencé à qualifier de pratiques commerciales déloyales le fait pour les sociétés de recouvrement de réclamer le paiement d’intérêts qu’elles savaient (...)15 février 2023 lire la suite
Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte et livraison de la cuisine. Par Laurent Latapie, Avocat.
Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 euros. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et s’aperçoivent que les métrés ne sont pas compatibles avec leurs projets. Ils saisissent la justice. Exemple jurisprudentiel curieux d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar. Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la (...)11 février 2023 lire la suite
Consommateurs : que vérifier avant de signer un contrat ? Par Victoria Zaza, Avocat.
Les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont souvent complexes, et appellent à de nombreux questionnements. Le rapport de force entre une société et un particulier est parfois difficile à appréhender, et ce dernier, « partie faible », peut âtre amené à signer un document qui ne respecterait pas la législation en la matière, et sans comprendre toute la portée de son engagement. Le « consommateur » est défini par l’article (...)9 janvier 2023 lire la suite
Les influenceurs : entre journalisme et publicité, une spécificité à préserver. Par Jean-Marie Léger, Avocat.
Voguant sans boussole sur des eaux troubles, nos influenceurs ballotent dangereusement entre l’information et la publicité. Or, l’information et la publicité ne font pas bon ménage. Ce qui fait aujourd’hui leur charme promotionnel et l’intérêt des marques à les solliciter, pourrait bien se dissoudre, par absorption, dans la banale réclame des colporteurs d’antan. Les influenceurs, leurs publics et les marques se trouvent aujourd’hui confrontés à un (...)5 janvier 2023 lire la suite
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