Vous trouverez dans cette rubrique consacrée au droit du crédit et de la consommation des articles relatifs aux instruments de paiement, aux litiges bancaires et à la médiation de la consommation, aux fraudes, phishing, escroqueries, pratiques commerciales trompeuses et abus de confiance, à la responsabilité bancaire, ainsi qu’à la législation sur les prêts et crédits, notamment le crédit à la consommation, le crédit immobilier, le crédit-bail et les crédits aux entreprises. Elle propose également des analyses des jurisprudences nationales et des réglementations européennes relatives au paiement et au secteur bancaire.
Droit du crédit et de la consommation
Cession de créances bancaires à des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances anciennes : le cas de la cession entre Sogefinancement et Intrum. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
Dans un arrêt du 6 novembre 2025 [1], la Cour d’appel de Versailles annule un commandement de payer valant saisie-vente délivré en 2018 par Intrum Debt Finance AG et prive d’effet une saisie-attribution pratiquée la même année, au motif qu’Intrum ne prouve pas être devenue titulaire d’une créance issue d’un dossier Sogefinancement. La cour considère que la saisie de 2018 est caduque, faute de dénonciation par un créancier ayant qualité à agir, et ordonne (...)21 novembre 2025 lire la suite
Le surendettement et la prescription d’une créance. Par Joan Dray, Avocat.
On savait que « Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur » [2]. Retour sur l'arrêt Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18.306 : JurisData n° 2023-004059.20 novembre 2025 lire la suite
L’article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.
L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de (...)14 novembre 2025 lire la suite
Nouveau succès pour les emprunteurs en francs suisses : le tribunal judiciaire de Metz annule un prêt du Crédit Agricole - une première en France sur le fondement des clauses abusives (jugement du 23 octobre 2025). Par David Dana, Avocat.
Le Tribunal judiciaire de Metz a rendu, le 23 octobre 2025 (RG : 2023/02480 Portalis DBZJ-W-B7H-KIUC), un jugement inédit prononçant l’annulation d’un prêt immobilier en francs suisses consenti par le Crédit Agricole à un emprunteur percevant des revenus dans cette devise, en retenant le caractère abusif et non transparent des clauses relatives au risque de change. Il s’agit d’une première en France : aucune juridiction n’avait encore annulé un prêt (...)27 octobre 2025 lire la suite
Plateformes de streaming : limites des hausses d’abonnement Netflix. Par Gerard Haas, Avocat.
L'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) a ouvert, le 25 août 2025, une enquête officielle à l'encontre de Netflix pour des pratiques potentiellement illicites en matière de modification tarifaire. Le géant américain du streaming est accusé d'avoir augmenté unilatéralement ses tarifs d'abonnement sans obtenir le consentement explicite de ses utilisateurs, en violation du droit européen de la consommation. En (...)23 octobre 2025 lire la suite
Chers héritiers, chers notaires, méfiez-vous des sociétés de recouvrement ! Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
Les successions sont la cible des sociétés de recouvrement qui déposent des déclarations de créances parfois prescrites ou infondées. Une décision du tribunal judiciaire de Paris [3] rappelle que les notaires et héritiers peuvent contester une créance successorale et obtenir la répétition de l’indu.6 octobre 2025 lire la suite
Crédit à la consommation : une nouvelle ordonnance renforce la protection des emprunteurs à partir de 2026. Par Adrien Reynet, Avocat.
Le 3 septembre 2025, le gouvernement français a adopté l’ordonnance n°2025-880, publiée au Journal officiel du 4 septembre 2025, afin de transposer en droit interne la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, relative aux contrats de crédit à la consommation.11 septembre 2025 lire la suite
Pension alimentaire et effets sur la capacité d’endettement dans l’accès au crédit. Par Myrina Prestel, Avocat.
Dans un contexte économique tendu, l’accès au crédit en France connaît un recul notable. Les chiffres sont sans appel : le taux de détention globale de crédit, qu’il s’agisse de prêts immobiliers ou de crédits à la consommation, est passé de 52,6% en 2008 à seulement 41,9% fin février 2025, atteignant ainsi son plus bas niveau depuis 1989. Le crédit à la consommation, en particulier, est en nette baisse : il concernait 12,2% des ménages fin 2024, contre 19% (...)7 août 2025 lire la suite
Annulation des prêts en francs suisses : que change le revirement de la Cour de cassation applicable immédiatement ? Par David Dana, Avocat.
Par deux arrêts du 9 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement attendu en matière de prêts immobiliers en francs suisses souscrits par des emprunteurs frontaliers. Elle juge désormais que le risque de change ne peut être apprécié uniquement au jour de la souscription du contrat, mais doit être examiné à la lumière de son exécution dans le temps. Cette évolution majeure renforce la protection du consommateur, dans le sillage du droit européen. (...)21 juillet 2025 lire la suite
Prêts en francs suisses - La Cour de cassation donne enfin raison aux emprunteurs frontaliers. Par David Dana, Avocat.
La Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de prêts immobiliers en francs suisses. Par deux arrêts très attendus (1ère chambre civile, pourvoi n° 24-19.647 ; pourvoi n°24-18.018, 9 juillet 2025) la première chambre civile a cassé l’analyse traditionnelle selon laquelle les emprunteurs frontaliers percevant leurs revenus en francs suisses ne seraient pas exposés à un risque de change. Ce revirement de la Cour de cassation, bien que (...)12 juillet 2025 lire la suite
Prêts immobiliers en francs suisses : rétablir les faits face aux contre-vérités. Par David Dana, Avocat.
Sous couvert de prudence, certains propagent des informations juridiquement inexactes, au mépris des droits des emprunteurs. Ce droit de réponse rappelle les manquements graves des établissements bancaires et la légitimité des actions engagées, confortées par une jurisprudence en constante évolution.28 juin 2025 lire la suite
Bourse aux vélos : quels sont mes droits en tant qu’acheteur ? Par Grégory Rouland, Avocat.
Au printemps et en été, les bourses aux vélos (électriques ou non) fleurissent. Une bourse à vélos n’a d’autre finalité que de mettre en relation des vendeurs et acheteurs de vélos. Le consommateur jouit donc de droits dans le cadre de ces acquisitions, mais dans la mesure où il s’agit d’un achat d’occasion, bénéficie-t-il d’un droit de rétractation ? De garanties comme pour l’achat d’un produit neuf ? D’un recours contre l’intermédiaire de vente ? etc. (...)16 juin 2025 lire la suite
Yuka : une application citoyenne à l’épreuve du Droit. Par Samih Abid, Avocat.
L'exemple Yuka illustre la mise en balance que le juge doit opérer entre la protection des intérêts économiques des producteurs et le droit à une information loyale et transparente dans un objectif de santé publique.13 juin 2025 lire la suite
Le courtier-IOBSP face au mur du fichage : entre devoir de conseil et déni d’information. Par Dorian-Jacob Le Bay, Juriste.
À l’heure où les établissements bancaires délèguent une part croissante de la distribution de crédit aux courtiers, le droit n’a pas encore ajusté ses outils à cette réalité opérationnelle. Le courtier, pourtant soumis à une obligation de conseil renforcée et souvent premier interlocuteur de l’emprunteur, ne peut ni consulter les fichiers d’incidents bancaires (FICP, FCC), ni accéder à la cotation FIBEN. Ce verrou réglementaire, fondé sur une conception (...)9 mai 2025 lire la suite
Victimes de prélèvements frauduleux du groupe Indexia : manifestez-vous ! Par Rachel Nakache, Avocat.
Après une transaction pénale à 10 millions d’euros en 2019 pour une pratique de « piège à la souscription » (dit Sfam 1), un procès hors norme en 2024 pour une pratique de « piège à la résiliation » (dit Sfam 2), une condamnation à une peine de prison ferme inédite en matière de procédure commerciale trompeuse, la saga judiciaire Sfam Indexia continue ! Vers un Sfam 3 (...)9 mai 2025 lire la suite
Quels sont les moyens de contestations pour un client insatisfait d’une entreprise de création de site et de référencement ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Une entreprise d’import/export soucieuse d’une belle visibilité sur Internet conclu un abonnement avec une entreprise de création de site et de référencement. Dans l’hypothèse où les prestations ne sont pas réalisées, comment mettre fin au contrat d’abonnement ?6 mai 2025 lire la suite
Fraudes aux aides publiques : une loi pour stopper le démarchage abusif. Par Gerard Haas, Avocat.
La lutte contre les fraudes aux aides publiques et la protection des consommateurs franchit un nouveau cap avec une proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.21 avril 2025 lire la suite
La mise en garde de la sous-caution : un devoir inexistant avant la réforme du 15 septembre 2021. Par Houssam Hassani, Juriste.
Dans un arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.311), la Cour de cassation rappelle que "La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier. La caution, qui n’est pas dispensateur de crédit, n’est tenu d’aucun devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution sur le risque de l’endettement né de l’octroi du prêt (...)16 avril 2025 lire la suite
La jurisprudence continue d’être favorable aux victimes de "faux conseillers bancaires". Par Virginie Audinot, Avocat.
L’actualité jurisprudentielle en matière de fraude bancaire continue son chemin. Et les décisions récentes de cours d’appel ont le mérite d’être favorables aux victimes de fraude bancaire, plus particulièrement de spoofing. Cette fraude consiste pour une personne, à usurper la qualité de conseiller bancaire ou de préposé du service fraude d’une banque, et de contacter un client de l’établissement en lui indiquant que des opérations malveillantes seraient (...)25 mars 2025 lire la suite
Lexique du crédit et du courtage en crédit en 2025. Par Laurent Denis, Juriste.
La connaissance des principaux termes du crédit aide les emprunteurs à bien saisir les avantages et les risques du crédit, tout en comprenant la place des différents professionnels dans la chaîne de distribution du crédit. Car : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » [5].11 mars 2025 lire la suite
Nouveautés Édition juridique:
En ce moment, Soldes de Janvier sur les Revues LexisNexis !
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis du week-end : immersion au Musée des Arts Forains de Paris.
[A paraître] "Avant la peine" de Laure Heinich.
[Bande dessinée] De Salamanque à Guantanamo, une histoire du Droit international.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. [Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ?
