Droit de la famille : l’enfant
La CAF : intermédiaire financier des pensions alimentaires. Par Francine Summa, Avocate.
Le 1er octobre 2020 ,un service public de recouvrement des pensions alimentaires dues par le parent au titre de l’exercice de l’autorité parentale, est devenu effectif. Cette réforme a été créée par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019).26 février 2021 lire la suite
Convention parentale : un pas vers une solution concertée, une alternative au contentieux. Par Sonia Mallet-Giry, Avocat.
Rédiger une convention parentale est une démarche sereine et responsable des parents qui s’unissent dans la recherche de la meilleure organisation à mettre en place malgré leur désunion.25 février 2021 lire la suite
Enfants influenceurs : que prévoit la loi du 19 octobre 2020 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mélanie Guyard, Juriste.
Les vidéos YouTube et comptes Instagram ne sont plus l’apanage des adultes. Et pour cause, les enfants peuvent être présents sur les réseaux sociaux et les plateformes vidéo. Parce que internet n’est pas un terrain de jeu comme les autres, le législateur a décidé de s’emparer du sujet afin de protéger les mineurs.17 décembre 2020 lire la suite
Mesure d’assistance éducative judiciaire : il faut caractériser le danger. Par Amani Ben Lakhal, Avocat.
Si la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur ne sont pas en danger ou que les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel ou social ne sont pas gravement compromises, ordonner une mesure d'assistance éducative n'est pas justifié.4 décembre 2020 lire la suite
Enlèvement international d’enfants et saisine du juge aux affaires familiales. Par Laurent Latapie, Avocat.
Une française, quittant précipitamment la Suède pour la France avec son enfant de père suédois, peut-elle saisir le juge aux affaires familiales pour « valider » et légitimer son installation en France ? Comment appliquer la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 abordant le régime juridique de l’enlèvement international d’enfants ?3 décembre 2020 lire la suite
Autorité parentale et vaccination des enfants contre la Covid-19. Par Sophia Binet, Avocat et Marine Orignac Fedrigo, Elève-Avocate.
Le 2 juin 2021, le Président de la République a annoncé l’ouverture de la vaccination contre la Covid-19 à tous les jeunes de 12 à 18 ans à compter du 15 juin 2021 indiquant qu’elle sera faite « dans des conditions d'organisation, des conditions sanitaires, de consentement des parents et de bonne information des familles, éthiques, qui seront précisées dans les prochains jours par les autorités sanitaires et les autorités compétentes ». Article mis à (...)2 décembre 2020 lire la suite
La prise en compte de la parole de l’enfant est-elle réelle ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le vendredi 20 novembre marquait la journée internationale des droits de l'enfant et à cette occasion le défenseur des droits, Claire Hédon, a rendu son rapport annuel consacré aux droits de l'enfant intitulé « prendre en compte la parole de l'enfant : un droit pour l'enfant, un devoir pour l'adulte ».23 novembre 2020 lire la suite
Le mariage des parents est sans effet sur l’établissement tardif du second lien de filiation. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
C’est un principe, au regard de l’article 372 alinéa 2 du code civil, l’établissement tardif du second lien de filiation après la naissance de l’enfant à l’égard du père, maintien l’exercice exclusif de l’autorité parentale de la mère. Il s’agit d’un principe simple, mais que se passe-t-il lorsque les parents décident de se marier alors que le père n’avait pas reconnu l’enfant à sa naissance ? Est-ce que le mariage des parents entraîne automatiquement (...)13 novembre 2020 lire la suite
La pension alimentaire prend-elle fin à la majorité de l’enfant ? Par Yves Tolédano, Avocat.
La pension alimentaire est versée par le parent qui n'a pas la garde habituelle de l'enfant après une séparation. Peut-on arrêter de la payer quand l'enfant devient majeur ? Eclairage sur le sujet dans cette vidéo.9 octobre 2020 lire la suite
Les relations de l’enfant avec ses grands-parents. Par Laurie Boireau, Avocat.
La séparation du couple parental vient également dans certaines hypothèses émailler les relations de l’enfant avec les membres de sa famille et plus particulièrement ses grands-parents. Ainsi, il n’est pas rare que l’enfant se trouve privé de tous contacts avec l’une des branches filiales.7 septembre 2020 lire la suite
Comprendre le nouveau cadre juridique des enfants influenceurs. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Dans l’ère du numérique, les enfants se révèlent parfois les premières victimes de l’exploitation de leurs images. Tourner des vidéos en famille mettant en scène des enfants avec leurs parents à des fins ludiques, voire promotionnelles n’étaient soumises à aucun cadre juridique. Le projet de loi Studer adopté le 12 février 2020 pallie ce vide juridique, et étend la dérogation du travail des enfants, aux enfants influenceurs. Que propose réellement ce (...)7 août 2020 lire la suite
La commission des enfants du spectacle : l’indispensable conseil de l’avocat pour répondre aux formalités. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La Commission des enfants du spectacle issue du comité de Protection de l’enfance représente l’entité dédiée à l’encadrement de l’activité professionnelle du spectacle pour les enfants, sous l’égide de la Direction départementale de la cohésion sociale de Paris (DDCS). En ce sens, l’article R7124-1 du Code du travail détermine le processus auprès de la Commission en cas d’embauche d’un enfant âgé de moins de 16 ans pour une activité liée au (...)31 juillet 2020 lire la suite
Quelles protections juridiques pour l’enfant menant une activité artistique ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat
En principe, le Code du travail interdit aux enfant mineurs de travailler avant l'âge de 16 ans (L4153-1 du Code du travail). En effet, le législateur considère qu'avant 16 ans, l'enfant mineur doit acquérir un certain nombre de connaissances avant de pouvoir mener une activité professionnelle. Le législateur a prévu des exceptions à ce principe notamment en ce qui concerne les enfants travaillant dans le milieu du spectacle ou (...)22 juin 2020 lire la suite
Comment contester une paternité juridiquement établie ? Par Cora Valéry, Avocat.
Vous avez reconnu un enfant alors que vous n’étiez pas son père biologique ? Vous avez été reconnu par un homme qui n’est pas votre père biologique ? Votre enfant a été reconnu par quelqu’un qui n’est pas son père biologique ? Quelle que soit votre situation, vous souhaitez faire annuler cette reconnaissance afin de rétablir la réalité juridique et anéantir le lien de filiation créé. Cet article aura pour but d’énumérer chaque cas, décrire la procédure et (...)10 juin 2020 lire la suite
Le cadre juridique du sharenting. Par Blandine Poidevin, Avocat.
« Sharenting » expression anglo-saxonne associe deux mots : « sharing » qui signifie « partage » et « parenting ». Publier des photographies de ses enfants sur les réseaux sociaux est, en effet, devenu une pratique tellement courante qu’elle dispose d’un terme spécifique. Un cadre juridique précis s’applique également.16 avril 2020 lire la suite
L’exception de risque grave présentée dans le Guide de bonnes pratiques de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Par Maître Noémie Houchet-Tran, Avocat.
À l’occasion du 40e anniversaire de la conclusion de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants , la Conférence de La Haye de droit international privé (ou Hague Conference on Private International Law) nous présente la Partie VI du Guide de bonnes pratiques en vertu de ladite Convention et portant sur l’une de ses dispositions essentielles : l’article 13(1)(b) ou l’« exception de risque grave (...)16 avril 2020 lire la suite
Pension alimentaire : comment en modifier le montant ? Par Flora Labrousse, Avocat.
Nombreux sont les parents séparés qui ont été, un jour, condamnés par un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales à s’acquitter d’une pension alimentaire au bénéficie de leur(s) enfant(s). Il ressort en effet des dispositions de l’article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation de chaque enfant à proportion de ses ressources et des besoins de (...)14 avril 2020 lire la suite
Décryptage : l’impact de la crise sanitaire sur la procédure d’assistance éducative. Par Alice Antoine, Avocat.
La crise sanitaire liée à la propagation du COVID 19 a des conséquences non négligeables en matière d’assistance éducative. Le Juge des Enfants, acteur central de ce type de procédure, doit aujourd’hui comme qu’hier (et peut-être même plus), veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 donne à ce magistrat des pouvoirs accrus et aménage la procédure au regard des contraintes sanitaires actuelles. Ces dispositions (...)11 avril 2020 lire la suite
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[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.