Par Francine Summa, Avocate.
 
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  • Parution : 26 février 2021

Guide de lecture.
 

La CAF : intermédiaire financier des pensions alimentaires.

Le 1er octobre 2020 ,un service public de recouvrement des pensions alimentaires dues par le parent au titre de l’exercice de l’autorité parentale, est devenu effectif.
Cette réforme a été créée par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019).

Ce service de recouvrement des pensions alimentaires est assuré par la Caf (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) avec leurs pouvoirs d’investigation et de poursuite exorbitants. La procédure concerne le recouvrement des pensions alimentaires fixées en application de l’article 373-2-2 du Code Civil, relatif à la contribution du parent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Toutes les pensions alimentaires titrées, soit au titre d’une décision judiciaire, soit d’une convention de divorce, soit d’une convention parentale homologuée par le Juge ou rendue exécutoire par la Caf (Article L582-2 du Code de la sécurité sociale) peuvent être ainsi recouvrées par la Caf du parent créancier.

Depuis le 1er janvier 2021, cette procédure est ouverte à toutes les pensions alimentaires exécutoires, même en l’absence d’incidents de paiement et peut être expressément prévue soit à la demande du juge soit à la demande des parties.

La Caf ou la Msa deviennent ainsi le guichet des pensions alimentaires des enfants tant en amont qu’en aval et le garant d’un minimum garanti en cas d’impayés (1).

Mais, les autres procédures de recouvrement restent possibles tant civiles que pénales (2) La solidarité nationale restant le seul moyen de survie pour les familles monoparentales principalement constituées par des mères de familles célibataires.

1. Le recouvrement des pensions alimentaires est érigé en service public - par la CAF ou la MSA - afin de limiter les impayés.

Le recouvrement se fait par l’intermédiaire de la Caf - système dit de l’intermédiation - qui a le pouvoir de demander des informations au parent débiteur sur sa situation financière. Le défaut de réponse étant sanctionné par des pénalités.

Cette procédure est destinée à protéger les femmes - 85% des familles monoparentales sont des femmes. Lorsqu’un impayé est déclaré, la créancière perçoit une allocation de soutien de 116 euros par enfant dans l’attente du recouvrement par la Caf.

Il y a 700 000 familles monoparentales, une famille sur quatre, soit 100 000 enfants.

30% des pensions alimentaires ne sont pas versées. L’ampleur de la situation justifiait une procédure énergique de paiement.

2. Cette procédure s’ajoute aux procédures civiles de recouvrement déjà existantes :

- Au civil, procédure de paiement direct : Articles L213-1 à L213-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

En cas de non-paiement de la pension pendant un mois, le créancier fera saisir par un Huissier les comptes bancaires du débiteur ou fera. Une procédure de saisie sur son salaire.

La procédure est gratuite pour le créancier. L’Huissier fera payer les frais au débiteur.

La pension pour les enfants ayant un caractère alimentaire, tout le salaire peut être saisi :
- La saisie-arrêt sur le salaire,
- La saisie - vente de biens mobiliers,
- La saisie immobilière.

- Au pénal, le délit d’abandon de famille : Article 227-3 du Code pénal.

Le retard de deux mois est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les juges sont très sévères. Aucun argument ne sera retenu, sauf une situation financière inextricable. Mais surtout ne pas dire qu’ayant tout payé il ne reste plus de subsides pour payer la pension. De nature alimentaire, la pension est prioritaire.

La pension alimentaire est saisissable sur les pensions de nature administrative : allocations pour adultes handicapés, aides au logement, prime d’activité.

Au final, c’est la solidarité nationale qui supplée à ces situations d’extrême précarité.

Francine Summa, Avocate,
Médiatrice familiale.

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