Par Sonia Mallet-Giry, Avocat.
 
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  • Parution : 25 février 2021

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Guide de lecture.
 

Convention parentale : un pas vers une solution concertée, une alternative au contentieux.

Rédiger une convention parentale est une démarche sereine et responsable des parents qui s’unissent dans la recherche de la meilleure organisation à mettre en place malgré leur désunion.

L’article 373-2-7 du Code civil dispose que

« Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ».

1- Qui est concerné par la convention parentale ?

La convention parentale est à destination de toutes les familles, que les parents soient mariés, pacsés, en union libre, qu’une décision de justice soit ou non déjà intervenue.

Pour les couples mariés, la convention parentale ne remplacera pas la procédure de divorce mais elle permettra, dans l’attente de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires d’organiser sa vie séparée.

2- A quel moment la convention parentale peut-elle être élaborée ?

Si une décision de Justice a déjà été rendue :

La convention parentale peut être un moyen rapide et efficace de redéfinir une mesure fixée judiciairement qui ne correspond plus aux besoins de la famille.

L’accord trouvé pourra être repris dans une convention parentale au besoin sous forme d’acte d’avocat, qui pourra être soumis à l’homologation du Juge.

Si le Juge n’a jamais été saisi :

La convention parentale est un moyen efficace au lendemain d’une séparation pour élaborer l’organisation à mettre en place et de décider ensemble en fonction des besoins et des contraintes de chacun, les solutions les plus appropriées pour vivre séparément.

3- Dans quels domaines peut-on conclure une convention parentale ?

- Organiser les relations parents/enfants :

La convention parentale permet aux parents de définir leurs droits et obligations à l’égard de leurs enfants en établissant des règles propres à leur situation familiale et notamment :
- Modalités d’exercice de l’autorité parentale,
- Conditions de résidence d’un enfant : résidence chez l’un ou l’autre des parents, résidence alternée, à quelle fréquence,
- Détermination du calendrier des visites de l’autre parent,
- Participation aux besoins alimentaires et d’éducation des enfants : pension alimentaire, frais exceptionnels, mutuelle...
- Répartition des parts fiscales des enfants,
- Partage des prestations familiales,
- Prise en charge des frais de transport…

- Organiser la répartition du patrimoine :

La convention parentale peut aussi être mise en œuvre à l’effet d’organiser la répartition du patrimoine, que le couple soit ou non marié, dans l’attente d’une liquidation effective et notamment :
- Jouissance du domicile conjugal ou du logement de la famille : jouissance gratuite ou onéreuse ?
- La contribution aux charges du mariage pour les couples mariés,
- La prise en charge des frais indivis des couples non mariés,
- La répartition du mobilier, des véhicules...
- La prise en charge des dettes communes ou indivises.

4- Sous quelle forme la convention parentale est-elle établie ?

La convention parentale est un acte écrit qui transcrit les accords concrets et concertés des parents.

La convention parentale est signée par chacun des parents. S’ils sont assistés d’un avocat, la convention peut prendre la forme d’un acte d’avocat.

L’acte d’avocat, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 est dorénavant codifié dans le nouvel article 1374 du Code civil qui confère une valeur probante supérieure à cet acte à celui de l’acte sous seing privé, puisque la signature de l’avocat :
- Atteste du consentement éclairé des parents qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte.
La sécurité juridique de l’acte d’avocat ne s’arrête donc pas à sa seule validité.
Il incorpore la recherche de la satisfaction des parents ;

- Atteste de la valeur probatoire de l’acte :
L’acte est signé des parents et des avocats et ce contreseing renforce la valeur probante de l’acte d’avocat par rapport à un acte sous seing privé.

5- Faut-il obligatoirement soumettre la convention parentale à l’homologation d’un Juge ?

La convention parentale, sous seing privé ou contresignée par avocat, a une simple valeur morale si elle n’est pas homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

Un parent qui déciderait de ne plus respecter les termes de cet accord non homologué par le Juge ne violerait pas de décision judiciaire. Toutefois, dans la mesure où le Juge aux Affaires Familiales statue au regard des accords passées, cette convention parentale même si elle n’est pas homologuée de créer des droits qui pourraient être repris judiciairement.

Pour s’assurer de la sécurité juridique de l’accord, il est préférable de soumettre à l’homologation du Juge la convention parentale.

En principe, le Juge ne peut pas modifier les termes de la convention qui lui est soumise, sauf dans deux hypothèses :
- L’intérêt de l’enfant n’est pas préservé,
- L’un des parents n’a pas librement consenti à la convention.

Le Juge statue sur la requête sans débat à moins qu’il estime nécessaire de convoquer les parties.

6- Quelles sont les avantages de l’élaboration d’une convention parentale ?

- Rester maître de son organisation :

La convention parentale permet aux parents de rester maître de leur organisation et de décider ensemble en fonction des besoins et des contraintes de chacun les solutions les plus appropriées pour vivre séparément sans dépendre d’une décision autoritaire d’un Juge qui ne connait pas la famille.

Une décision judiciaire règle les problèmes généraux du quotidien et l’organisation relève du pouvoir des familles.

- Maintenir le lien familial dans un cadre sécurisant :

La convention parentale permet de définir rapidement l’organisation de la vie séparée.

Seuls ou accompagnés, les parents peuvent rapidement échangés sur l’organisation à mettre en place pour la prise en charge des enfants, la répartition du patrimoine, sans dépendre d’une convocation judiciaire.

L’élaboration de la convention parentale requiert de la clarté et de la précision afin de pouvoir aborder tous les problèmes liés à la séparation.

La convention doit être rédigée clairement afin d’éviter des divergences d’interprétation et d’attiser des tensions.

La convention parentale peut être un moyen rapide et efficace de redéfinir une mesure fixée judiciairement qui ne correspond plus aux besoins de la famille.

La convention parentale doit permettre aux parents de pouvoir trouver rapidement et efficacement une organisation familiale et patrimoniale au lendemain de leur séparation.

Les parents n’ont pas l’obligation de trouver un accord global. Les accords partiels peuvent être actés dans un acte sous seing privé ou un acte d’avocat et soumis à l’homologation du Juge qui sera dès lors invité à trancher les différends qui n’ont pas pu être résolus amiablement.

La convention parentale est un outil efficace au service des familles soucieuses d’organiser sereinement et en toute sécurité leur séparation.

Sonia MALLET-GIRY
Avocat barreau d’Orléans
Médiateur
60, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
sonia.mallet-giry chez avocats-dmgr.fr
www.cabinet-djmgr.com

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