Le coin des étudiants
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Création du BTS notariat !
Un arrêté du 17 avril 2007 a mis en place le BTS notariat. L’arrêté définit et fixe les conditions de délivrance du BTS. Le texte définit le champ d’activité, le profil du titulaire et précise le déroulement des années d’études, le contexte professionnel et les conditions d’activité. Les titulaires du BTS notariat se placeront en tant qu’assistants collaborateurs des notaires. Ils pourront agir seuls pour les actes simples, et sur instruction pour les actes (...)22 mai 2007 lire la suite
Les agents de recherches privées (détectives) et les métiers assimilés, par Serge Kauder, Juriste
De nombreux professionnels (généalogistes, profileurs, agents de recouvrements de créances...) se demandent "qui fait quoi et comment" et se posent surtout la question tendant à savoir s’ils sont soumis aux textes régissant les "Agents de Recherches Privées", plus communément appelés "Détectives". Le but de la présente synthèse tend à apporter les précisions législatives et/ou réglementaires qui conviennent quant aux textes applicables à chacun d’eux. I (...)28 février 2007 lire la suite
Les conciliateurs de justice
Le décret du 20 mars 1978 institue les conciliateurs de justice. Ils ont pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition. Ils peuvent également procéder à des tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi. Ils sont dans ce cas mandatés par le juge d’instance. Ce sont des auxiliaires de justice qui ne dispose d’aucun (...)3 mars 2004 lire la suite
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