Lettre ouverte au gouvernement concernant les impossibles contrats de professionnalisation pour les étudiants en université.

En effet, le contrat d’alternance comprend deux types de contrat : le contrat d’apprentissage, et le contrat de professionnalisation. C’est sur ce dernier type de contrat que porte ladite lettre ouverte, car en effet, le secteur public ne peut accepter de contrat de professionnalisation dans le cas d’une formation universitaire suite à une tournure de phrase au sein du Code du travail.

Nous exposons donc ce problème auprès du Gouvernement et nous proposons
les modifications législatives qui pourraient être faites (deux amendemants). Egalement, pour les personnes qui souhaiteraient rentrer plus en détail dans la situation juridique, nous avons mis en place une note juridique sur la question.

Le destinataire de cette lettre ouverte est le Gouvernement et plus précisemment l’ensemble des personnes figurant dans l’en-tête.

le mercredi 16 mars 2016

Lors de la présentation du projet de loi pour une république numérique le Gouvernement - par le biais de Monsieur le Premier Ministre et Madame Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique - a valorisé les filières universitaires du droit du numérique en les consultant sur l’élaboration dudit projet de loi. En effet, les différentes promotions des Masters 2 liés au droit du numérique, dont notamment ceux des Universités Panthéon-Sorbonne, Panthéon-Assas, Paris Descartes, Saint Quentin en Yvelines et Nanterre ont participé au premier ’’Fab Lab de la loi’’ organisé à l’Hôtel Matignon le samedi 26 septembre 2015

Comme le rappelait M. le Premier Ministre dans son discours introductif : "Nous agissons enfin pour moderniser en profondeur le service public, nous avons la chance d’avoir un grand service public dans notre pays, il doit s’adapter, bien sûr à ce mouvement irréversible que représente le numérique". 

La professionnalisation des étudiants, indépendamment de toutes filières, peut se faire actuellement soit par des contrats d’alternance, soit par des stages. Le contrat d’alternance se subdivise en deux catégories : le contrat d’apprentissage nécessitant un Centre de Formation d’Apprentis et un emploi du temps spécialement arrangé durant le cursus (s’appliquant également à l’ensemble des étudiants suivant la formation concernée) et le contrat de professionnalisation qui nécessite quant à lui beaucoup moins de contraintes, mais qui ne peut être conclu auprès du secteur public.

Plus globalement, le Gouvernement, ayant fait de sa priorité d’améliorer la professionnalisation des étudiants et de réduire le taux de chômage des 18-25 ans, s’est engagé à arriver au chiffre de 500.000 alternants en 2017. Pour arriver à cet objectif, il a ouvert la possibilité aux personnes publiques de recruter les étudiants par le biais des contrats d’apprentissage. La nécessité d’améliorer la professionnalisation des étudiants est également primordiale pour l’Etat, et les autres collectivités publiques ; notamment pour la plus-value que cette force de travail représente. C’est d’ailleurs sans doute à cet fin qu’a été mis en place du dispositif PACTE en 2005 (permettant de recruter des agents de catégorie C, même en cas d’absence de baccalauréat). Alors que des discours ambiants soulignent "la fuite" des jeunes pour trouver du travail à l’étranger ("Brain Drain" s’étant accru de plus 190 000 entre 2006 et 2014 selon l’INSEE) ; la jeunesse française souhaite pouvoir se professionnaliser en France, que cela soit par le biais de jeune pousse ("Start-up") ou plus particulièrement ici pour s’engager au sein du service public et les valeurs qui le sous-tendent. 

Par cette lettre ouverte, en tant qu’étudiants de l’Université française, nous nous mobilisons pour servir l’Etat et les collectivités territoriales afin de parfaire les formations et la professionnalisation de tout étudiant. 

La Ministre de l’Education Nationale et l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame Najat VALLAUD-BELKACEM, ainsi que le Secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Monsieur Thierry MANDON, ont mené une concertation nationale pour l’élaboration d’un plan national pour une vie étudiante dont les conclusions ont été remises le 6 juillet 2015 ( http://bit.ly/1V3SOjm ). Cette concertation s’intéressait à la démocratisation des études supérieures afin de dynamiser la vie des étudiants et leurs engagements. (cf. http://bit.ly/1xeCkXA ).

De ce fait, dans le cadre actuel où notre Gouvernement cherche à dynamiser tant les jeunes pousses ("Start-Up") que l’entrepreneuriat étudiant, à valoriser notre insertion professionnelle pour une France numérique axée sur l’innovation et la co-création ; nous souhaitons attirer votre attention sur l’impossibilité juridique de pouvoir prétendre à des contrats de professionnalisation au sein de l’Etat et des Collectivités territoriales. En effet, les seules possibilités pour les étudiants souhaitant parfaire leur parcours de professionnalisation au sein de la sphère publique demeurent, à ce jour, le contrat d’apprentissage et les stages. Aussi, en 2014, il y avait moins de 12 000 apprentis au sein de la fonction publique alors qu’on dénombrait au total 566 000 alternants. Si les voies de l’apprentissage et des stages constituent une bonne approche professionnelle, nous souhaiterions élargir le champ d’étudiant concerné, et plus spécifiquement pour l’Enseignement supérieur, en ouvrant la possibilité d’offrir une véritable expérience d’insertion professionnelle au sein de l’Etat par le biais du contrat de professionnalisation ; apportant ainsi une plus grande force de travail à l’Etat et ses collectivités et la touche d’innovation managériale permettant d’améliorer le service public. 

En tant qu’étudiants en droit, nous nous mobilisons pour vous proposer des solutions concrètes sur le cadre juridique actuel et tenter d’ouvrir l’opportunité du contrat de professionnalisation au sein du secteur public à la fois à l’ensemble des filières de l’Enseignement supérieur ainsi qu’aux futures promotions. Vous trouverez donc en pièce jointe une note juridique, les chiffres clés concernant les contrats d’alternance, ainsi que des propositions d’amendements à l’avant-projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelle protection pour les entreprises et les actifs.

Dans le cas où nos propositions de modification du cadre juridique vous apparaitraient prématurées, nous souhaiterions vous proposer à titre subsidiaire la création d’un groupe de travail, qui aurait pour mission de mesurer les effets de l’élargissement du recours au contrat de professionnalisation à la sphère publique. Ce groupe de travail pourrait utilement analyser le nombre potentiel d’étudiants concernés par cette mesure au sein de l’Enseignement supérieur, les conséquences administratives et financières de cette mesure (affiliation à un Centre de Formation d’Apprentis et soumission dudit régime à l’ensemble des étudiants poursuivant la formation concernée) ; les bénéfices qui pourraient être attendus par l’Etat et les collectivités territoriales. À défaut d’une ouverture à la sphère publique, ce groupe de travail pourrait proposer la mise place d’un système similaire applicable à la sphère publique et ce dans l’optique d’accroître la professionnalisation des étudiants au sein du secteur public, lesquels ne peuvent que concourir à l’amélioration de la qualité des services publics.

En vous remerciant de l’attention que vous saurez porter à la présente, et en espérant que ladite lettre pourra modifier la situation actuelle concernant les contrats de professionnalisation aux fins de dynamiser à la fois l’enseignement supérieur et la vie étudiante, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre de l’Education, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, Madame la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnel et du dialogue social, Madame la Ministre de la fonction publique, Monsieur le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat, Madame la secrétaire d’Etat chargée du numérique, Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en l’expression de nos sentiments les plus distingués.