Le dépôt des observations du public durant l’enquête publique
Durant l’enquête publique (entre 1 mois et 2 mois), le public (les citoyens et les associations de riverains ou de protection de l’environnement) peut consigner ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre d’enquête publique tenu à sa disposition dans la mairie de chaque commune révisant ou modifiant son PLU.
Les observations du public peuvent être :
soit adressées par courrier recommandé au commissaire enquêteur (ou au président de la commission d’enquête) au siège de l’enquête ;
soit reçues par le commissaire enquêteur (ou un membre de la commission d’enquête) aux lieux, jours et heures prévus dans les locaux de la mairie.
Les observations du public consignées dans le registre d’enquête publique sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l’enquête.
Il importe que les observations du public soient nombreuses, variées et soulèvent des problématiques d’urbanisme tels que :
les dimensions et hauteurs,
les règles d’implantation des bâtiments (distances par rapport aux voies ou aux limites ou entre les bâtiments sur une même parcelle),
les difficultés de circulation et de stationnement, notamment si les emplacements de stationnement prévus apparaissent insuffisants,
la règlementation relative aux espaces verts et aux équipements collectifs.
Il n’est pas nécessaire de résider dans la commune pour pouvoir formuler des observations dans le registre.
Le contenu des observations du public en cas de modification ou révision du PLU
Les observations doivent mettre en lumière l’insuffisance des règles prévues dans le projet de règlement du plan local d’urbanisme modifié, de manière à établir une erreur manifeste d’appréciation de la commune qui n’aurait pas pris suffisamment en compte les enjeux locaux sur telle ou telle thématique.
Cette erreur peut résulter d’une contradiction entre les orientations d’urbanisme issues de documents avec lesquels le plan local d’urbanisme doit être compatible (plan local de l’habitat, SCOT et schémas directeurs) ou de l’inadéquation entre les règles édictées et des enjeux locaux identifiés (risques naturels et/ou industriels, difficultés de stationnement récurrentes, espaces verts ou équipements collectifs notoirement insuffisants, encombrement de la circulation et insécurité routière sur certaines axes, etc.).
Dans la rédaction des observations, il est indispensable de conserver une certaine neutralité de ton afin de ne pas décrédibiliser les observations produites avec un ton trop véhément.
Il est préférable de conforter lesdites observations par la production de rapports, études, photos ou documents officiels de nature à étayer les griefs formulés.
Le rôle du commissaire-enquêteur
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur rédige un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, analyse les observations recueillies et consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, avec ou sans réserves, ou bien défavorables au projet de modification ou de révision.
Le commissaire enquêteur ne doit pas répondre à l’ensemble des observations du public ni faire état des projets alternatifs proposés par les associations de riverains et a la possibilité de regrouper par thème les observations pour y répondre globalement lorsque celles-ci sont nombreuses (CAA Douai, 16 avril 2015, Association protection et sauvegarde du patrimoine d’Amblainville, req. n°13DA01568).
En revanche, il doit justifier les raisons qui le poussent à ne pas répondre à certaines observations à l’exception de celles qui, formulées hors délai, ne peuvent être examinées, de même que celles qui formulent une opposition de principe, sans précision ou relatives à un point de détail (CAA Bordeaux, 9 juillet 2015, Association Vivre au sud du parc, req. n°13BX01664).
A défaut, la délibération approuvant le plan local d’urbanisme modifié ou révisé pourra être annulée par le tribunal administratif, ce qui aura pour effet d’anéantir toute la procédure qui ne pourra être recommencée qu’à travers une nouvelle enquête publique.
Dans le cas où les riverains concernés par un projet se sont regroupés en association de défense, il peut être opportun de produire les observations des membres de l’association sous forme de mémoire collectif, en plus des éventuelles observations individuelles des particuliers, afin d’obtenir plus d’impact.