Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Profilage et décision automatisée : quelle place pour le "credit scoring" sous le prisme du RGPD ? Par Charlotte Gerrish, Avocate et Nathalie Pouderoux, Juriste.
Le Règlement européen sur la protection des données (« RGPD »), qui encadre le traitement de données personnelles au sein de l’Union européenne, pose le cadre juridique du profilage et des décisions entièrement automatisées.11 mai 2023 lire la suite
Annuaires publics et RGPD : les erreurs à éviter. Par Gerard Haas, Avocat.
Les annuaires publics sont nombreux sur internet et ce en dépit de la véritable préoccupation des internautes pour le sort de leurs données personnelles. Souvent, le droit à l’information est brandi comme justification au partage sans limite des coordonnées des personnes concernées. Dès lors, comment concilier le droit à l’information du public auquel participent les services d’annuaire public et le droit à la protection des données personnelles des (...)9 mai 2023 lire la suite
101 millions d’euros d’amendes prononcées par la Cnil en 2022. Par Debora Cohen, Avocat.
La Cnil a prononcé au cours de l’année 2022, des amendes d’un montant total de plus de 100 millions d’euros. C’est un montant en baisse par rapport aux années précédentes, en effet, le montant total était de 214 millions d'euros en 2021, et de 138 millions d'euros en 2020. La Cnil a adopté 21 sanctions et 147 mises en demeure en 2022.28 avril 2023 lire la suite
Data Act : panorama des obligations. Par Emmanuel Gautier Nguyen, Juriste.
La proposition de règlement sur les données, aussi appelé Data Act, mobilise de plus en plus d'acteurs. Difficile d'accès, ce texte applicable à l'ensemble des secteurs crée plusieurs obligations de mise à disposition des données par les acteurs privés dont les rapports aux données seront bouleversés.27 avril 2023 lire la suite
Thèmes prioritaires de contrôle de la Cnil en 2022 et 2023. Par Debora Cohen, Avocat.
Les contrôles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « Cnil ») sont réalisés sur la base de thématiques prioritaires. Pour l’année 2022, les thèmes choisis étaient la prospection commerciale, les outils de surveillance dans le cadre du télétravail et les services de cloud. En 2023, la Cnil se concentrera sur l’utilisation de caméras augmentées par les acteurs publics, l’utilisation du fichier des incidents de crédit aux (...)26 avril 2023 lire la suite
Non conformité RGPD causée par le prestataire : le client peut-il annuler le contrat ? Par Claudia Weber et Céline Dogan, Avocats.
Est-ce qu’un défaut de conformité à la règlementation sur les données personnelles (RGPD) généré par le prestataire peut justifier la nullité du contrat ? Est-ce qu’un défaut d’information par le prestataire avant la signature du contrat est de nature à vicier le consentement du client ?14 avril 2023 lire la suite
Le Code de la consommation au soutien de la e-réputation des professionnels. Par Laurent Feldman, Avocat.
Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 21 septembre 2022 condamnant lourdement un forum de consommateurs pour dénigrement sur le fondement de la loi sur l'économie numérique et du Code de la consommation (article L111-17 et D111-17).5 avril 2023 lire la suite
La nullité d’un contrat pour non-conformité à la loi Informatique et Libertés. Par Debora Cohen, Avocat.
La Cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 12 janvier 2023, estime que le non-respect des exigences de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») entraîne la nullité d’un contrat commercial de création de (...)27 mars 2023 lire la suite
1 an après : réflexions sur la décision Google Analytics. Par Xanthin Durand, Etudiant.
Toute entreprise, quelle que soit son activité, est inévitablement amenée à utiliser des logiciels américains. Pour écrire cet article j’ai moi-même posé mes idées sur Word, les ai transmises via Gmail et les ai stocké sur mon espace iCloud. C’est un fait, pour l’heure, l’Europe est encore dépendante des solutions numériques américaines.24 mars 2023 lire la suite
Applications mobiles, plan d’action de la Cnil pour protéger votre vie privée. Par Debora Cohen, Avocat.
Le plan d’action de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « Cnil »), publié le 24 novembre 2022, porte sur les applications mobiles, lesquelles ont une place importante dans la vie quotidienne d’un grand nombre de personnes et sont souvent l’un des premiers vecteurs d’accès au numérique. L’articulation entre les différents acteurs (développeurs de l’application, les fournisseurs de systèmes d’exploitation, les (...)22 mars 2023 lire la suite
Transfert de données hors RGPD, point d’étape sur les nouvelles BCR et CCT. Par Claudine Eutedjian, Avocat.
Le RGPD pose le principe fondamental que tout transfert de données personnelles en dehors de l'UE/EEE est interdit, sauf exceptions, à savoir : l’adéquation du pays de destination par la Commission européenne ; le recours à un instrument juridique établi entre autorités politiques ; l’application d’un code de conduite, une certification ou des clauses contractuelles approuvées par les autorités de contrôle ; l’utilisation des règles (...)15 mars 2023 lire la suite
Le DPO expliqué en quelques mots : qui, combien, comment (partie 2/3) ? Par Caroline Sandler-Rosental, Avocat.
Les données personnelles sont collectées pour fournir des services tels que des services commerciaux, médicaux, humanitaires mais elles sont aussi exploitées à des fins moins nobles, vendues à des tiers, volées, usurpées, tronquées. Autant de raison de les protéger autant que faire se peut et le DPO est là pour ça dans les organismes publics et privés. Voici la suite de mon précédent article de présentation de ce nouveau « maillon essentiel de la (...)10 mars 2023 lire la suite
Les droits personnels du joueur esportif. Par Pierre-Xavier Chomiac de Sas, Avocat.
Reprenant les développements de l’ouvrage « Droit & métiers de l’esport », les droits et prérogatives des joueurs esportifs dans le cadre de leur activité dépendent principalement de leur négociation avec ses différents cocontractants. Parmi ces droits, l’image, son exploitation et plus généralement la protection de l’identité et de la vie privée du joueur bénéficient d’un encadrement légal particulier, souvent négligés par les acteurs du (...)2 mars 2023 lire la suite
Procédure de sanction simplifiée (CNIL) : un objectif assumé de sanction des infractions mineures. Par Myriam Guerbaa, Juriste.
« Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes » [1].28 février 2023 lire la suite
Nouvelles applications du RGPD dans la vie des entreprises. Par Aurélie Duron Harmand, Avocat.
Depuis l’entrée en vigueur en 2018 du Règlement européen sur la protection des données, les applications de celui-ci continuent de se dévoiler, et ce notamment dans la vie des entreprises. La tendance de la jurisprudence des derniers mois prouve que le RGPD peut être utilisé comme un outil puissant permettant de mettre fin à une situation délicate pour l’un des cocontractants. Deux décisions récentes en sont (...)22 février 2023 lire la suite
ChatGPT et RGPD : la protection des données personnelles. Par Debora Cohen, Avocat.
ChatGPT est un chatbot sorti le 30 novembre 2022 et développé par l’entreprise américaine OpenAI, fondée par Elon Musk et Sam Altman. La société OpenAI décrit ChatGPT comme un outil conversationnel doté d’un format de dialogue lui permettant de « répondre aux questions de suivi, d'admettre ses erreurs, de contester les prémisses incorrectes et de rejeter les demandes inappropriées ». Les lettres GPT signifient Generative Pre-trained Transformer en (...)21 février 2023 lire la suite
Les Cookies coûtent 5 millions d’euros à TikTok ! Par Claudia Weber, Avocat et Jean-Baptiste Olivo, Juriste stagiaire.
Les cookies doivent pouvoir être refusés par les utilisateurs aussi facilement que de les accepter et les utilisateurs doivent être suffisamment informés des objectifs des différents cookies.15 février 2023 lire la suite
Apple sanctionnée d’une amende de 8 000 000 d’euros par la Cnil. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 29 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), a prononcé une sanction, rendue publique, de 8 000 000 (huit millions) d’euros à l’encontre de la société Apple Distribution International. La Cnil a estimé qu’Apple n’a pas recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone sur l'ancienne version 14.6 du système d'exploitation de la société, avant de déposer et, ou d’écrire des identifiants utilisés (...)10 février 2023 lire la suite
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