Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Les recommandations de la CNIL pour les applications mobiles : un guide pour sécuriser les pratiques à l’ère du tout-numérique. Par Elfie Viey, Avocat.
Dans un monde où les smartphones sont devenus des extensions indispensables de notre vie quotidienne, les applications mobiles occupent une place prépondérante. Cependant, cette omniprésence n’est pas sans risque, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles. Pour répondre à ces enjeux, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a publié des recommandations pratiques à destination des acteurs du secteur des (...)13 décembre 2024 lire la suite
Caméras de surveillance illégales sur une servitude de passage : la justice tranche en faveur de la vie privée et ordonne leur retrait sous astreinte ! Par Élodie Cheikh Husein, Avocat.
Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille (Jugement du 3 décembre 2024, chambre 2, RG 22/07152) a condamné une partie à retirer des caméras de surveillance installées sur sa propriété, lesquelles portaient atteinte au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires d'une servitude de passage.4 décembre 2024 lire la suite
La doctrine "cloud" de l’Etat, entre volontarisme politique et incertitude juridique. Par Osiris Moukoko Priso, Juriste.
D’après le Conseil d’Etat, la souveraineté est la capacité de décider en dernier ressort et d’imposer sa décision, sur un territoire et à une population donnée. Elle peut recouvrir plusieurs éléments, souveraineté numérique, industrielle, politique mais aussi juridique. Le numérique et son droit sont désormais omniprésents dans les vies privées et publiques des États, de sorte que ceux-ci doivent composer avec leurs acteurs quels qu’ils soient. En France, le (...)2 décembre 2024 lire la suite
WhatsApp : une mise à jour qui fragilise la protection des données ? Par Gerard Haas, Avocat.
Une rumeur a circulé sur les réseaux sociaux, affirmant qu’une mise à jour de WhatsApp compromettait la confidentialité des données des utilisateurs. Selon cette rumeur, il était désormais nécessaire d’activer manuellement une option pour protéger son adresse IP lors des appels, sous peine de voir ses informations personnelles compromises. Certains utilisateurs ont même avancé que cette mise à jour désactivait par défaut le chiffrement des données, (...)30 novembre 2024 lire la suite
Entreprises du numérique : un guide juridico-pratique pour 2024-2025. Par Tania de La Celle, Avocat.
L’année 2024-2025 s’annonce riche en évolutions juridiques pour les entreprises du secteur numérique. Entre nouvelles législations européennes et adaptations nationales, plusieurs domaines qui les concernent directement sont impactés (gestion des données, intelligence artificielle (IA), responsabilité sociétale des entreprises (RSE)). Ce guide pratique vous présente les principales obligations qui entreront en vigueur, les types d’entreprises (...)30 octobre 2024 lire la suite
Qu’est-ce qu’une donnée numérique en droit ? Par François Viangalli, Avocat.
Tout le droit du numérique repose sur la notion de donnée numérique (data), à partir de laquelle l'ensemble de l'information et de son traitement est régi. Toutefois, aussi surprenant que cela puisse paraître, le concept de donnée n'est pas défini en droit, sauf à travers des définitions nominales ou floues, laissant au juge le soin d'apprécier au cas par cas ce qui constitue une donnée, et ce qui n'en constitue pas. Or de cette distinction entre la (...)23 octobre 2024 lire la suite
Le visage caché de l’utilisation des NTIC en télémédecine. Par Allem Boufallous, Juriste.
Bien que l’importance des nouvelles technologies de l’information et de la communication (ci-après NTIC) dans le cadre de la télémédecine soit indéniable, il ne faut pas ignorer les risques cachés associés à leur utilisation. Le recours aux NTIC en télémédecine peut avoir un impact négatif, non seulement sur la relation patient-professionnel de santé, mais également sur les actes télémédicaux (...)5 septembre 2024 lire la suite
Réglementation et innovation : les clés pour un équilibre entre stabilité juridique et dynamisme technologique. Par Tariq Boukhima, Docteur en Droit.
La rapidité des évolutions technologiques crée une tension entre la stabilité souhaitée des régulations et la nécessité d’une régulation plus flexible pour encourager l’innovation. Dans ce contexte, la régulation doit être capable de suivre le rythme rapide des nouvelles technologies, de s’adapter à leurs évolutions, de servir de tremplin et de moteur pour les entreprises innovantes, tout en instaurant la confiance chez les consommateurs et en les (...)19 août 2024 lire la suite
Quelles incidences les JOP 2024 de Paris ont-ils sur la protection des données personnelles et la vie privée ? Par Aurélie Duron Harmand, Avocat et Kenza Larhrib, Juriste.
Les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 constituent un évènement sportif majeur puisqu’ils rassemblent plusieurs millions de spectateurs et d’athlètes venus des quatre coins du monde. Face à cette envergure, le Gouvernement français, à travers plusieurs lois et décrets, a mis en place des dispositifs de surveillance pour assurer le bon déroulement des épreuves, la sécurité et la protection des participants. Cependant, ces dispositifs (...)5 août 2024 lire la suite
OpenAI sous pression : Les enjeux de la conformité RGPD face à l’IA. Par Joseph Diandy, Juriste.
L'essor fulgurant de l'intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions juridiques et éthiques, notamment en matière de protection des données personnelles. La procédure intentée par l'association NOYB (None Of Your Business) contre OpenAI, créateur de ChatGPT, met en lumière les tensions entre innovation technologique et respect de la vie privée. Après avoir manqué le Privacy by Design, OpenAI va tenter de se rattraper dans le Privacy by (...)29 juillet 2024 lire la suite
Les enjeux de protection des données personnelles liés aux tests et déploiements de la vidéoprotection algorithmique.
La mise en œuvre des expérimentations de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection est encadrée par la loi JOP 2024 [1] et ses décrets d’application. Pour rappel, ces expérimentations peuvent être réalisées jusqu’au 31 mars 2025 uniquement « dans les lieux accueillant les manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou leurs circonstances, sont (...)17 juillet 2024 lire la suite
La gouvernance des données au sein d’une structure type holding : défis et bonnes pratiques. Par Paul Krasy, Juriste.
Une structure complexe tel qu'un groupe articulé autour d'une holding et composée de multitudes de filiales va faire face à des difficultés spécifiques dans sa démarche de mise en conformité. Il est donc nécessaire d'appliquer des mesures spécifiques afin d'établir une protection des données uniforme et solide au niveau du groupe.7 juin 2024 lire la suite
RGPD : le droit d’accès au contenu de la messagerie professionnelle, boîte noire des relations de travail. Par Karim Stephen de Medeiros, Avocat.
En 2024, la CNIL fait du droit d’accès l’une de ses thématiques prioritaires de contrôle. La mise en œuvre de ce droit est souvent discutée, car il permet aux salariés de se constituer des preuves dans le cadre d’un contentieux, lorsque l’accès à leurs e-mails leur a été coupé. À l’opposé, il impose parfois de lourdes obligations aux employeurs. L’imagination permet de concevoir que le droit d’accès peut être utilisé ou refusé dans de nombreux cas de figure. (...)20 mai 2024 lire la suite
IA et données personnelles : question sensible. Par Sabine Marcellin, Juriste.
L’intelligence artificielle (IA) est grande consommatrice de données personnelles, lors de son entraînement comme de son utilisation. Comment les systèmes d’IA peuvent-ils se développer tout en se conformant au RGPD et au futur IA Act ? Article actualisé par son auteure en septembre 2024.15 mai 2024 lire la suite
Les bases légales du RGPD : décryptage de la mission d’intérêt public. Par Alexandre Le Borgne, Juriste.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a érigé à son article 6 que toute collecte et traitement de données à caractère personnel repose sur l’une des six bases légales qu’il énumère. Parmi ces bases légales, on trouve le traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public introduite dans le droit français en 2019. Le présent billet entend proposer un mode d’emploi avec les questions essentielles à se poser et des points de (...)30 avril 2024 lire la suite
Productivité et surveillance des salariés : pensez à la conformité au RGPD ! Par Claudia Weber, Avocat.
La CNIL a sanctionné Amazon France Logistique à une amende de 32 millions d’euros à cause d’outils de surveillance et de vidéosurveillance de l’activité des salariés non conformes au RGPD et impactant excessivement les personnes concernées. Dans un monde professionnel où la technologie façonne nos modes de travail que cela soit en présentiel ou en distanciel, la question de la surveillance des salariés est une question juridique et éthique (...)9 avril 2024 lire la suite
IA et vidéoprotection augmentée : quel cadre ? Par Sabine Marcellin, Juriste.
Les systèmes de vidéoprotection se multiplient, permettant d’identifier ou d’authentifier les personnes grâce à leur image. Couplés à un système d’analyse automatisé, ils sont qualifiés d’ « augmentés ». Déployés dans les villes connectées et pour assurer la sécurité des événements à forte affluence, quel est le cadre juridique applicable ? Quid du dispositif qui a été utilisé à l’occasion des Jeux Olympiques de Paris 2024 ? Article actualisé par son auteure en (...)3 avril 2024 lire la suite
Affaire IAB Europe : vente de données personnelles aux enchères et conformité au RGPD. Par Cécile Vernudachi, Avocate et Claire Rozuel, Alternante.
Marketing et publicité en ligne et protection des données : un arrêt très attendu par les professionnels dans l'affaire IAB Europe : l'arrêt de la CJUE du 7 mars 2024.3 avril 2024 lire la suite
Les jumeaux numériques « digital twins » défis juridiques et implications. Par Zakaria Garno, Professeur.
L'avènement des jumeaux numériques (Digital Twins) représente une avancée technologique significative dans divers secteurs, offrant des possibilités inédites de simulation, d'analyse et d'optimisation. Néanmoins, cette innovation soulève plusieurs enjeux juridiques majeurs qu'il convient d'examiner avec précision. Pour ce faire, abordons ces enjeux sous cinq axes principaux. 1. Normes et réglementations 2. Protection de la propriété intellectuelle 3. (...)21 mars 2024 lire la suite
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