Procédures collectives
Les infractions relatives aux entreprises en difficulté (I) : la banqueroute. Par Bernard Rineau et Jean-Eloi de Brunhoff, Avocats.
Le terme de banqueroute, principale infraction relative aux procédures collectives, tire son origine des termes italiens banca rotta, littéralement « banc cassé », renvoyant à la pratique selon laquelle était publiquement brisée la table (ou le banc), sur laquelle le commerçant insolvable exerçait son activité, en signe de déchéance financière, et surtout morale. La déconfiture était le plus souvent associée à la (...)8 avril 2021 lire la suite
Liquidation judiciaire : le relevé de forclusion demandé au premier président de la cour d’appel. Par Benoit Henry, Avocat.
En matière de procédure collective, une créance qui n'est pas déclarée dans les délais est atteinte de forclusion : elle est forclose. Le créancier retardataire peut demander au juge commissaire de le relever de sa forclusion, s’il établi que son retard n’est pas de son fait. Le créancier retardataire peut demander au Premier Président de la Cour de le relever de sa forclusion en cas d'opposition ou (...)15 mars 2021 lire la suite
Procédure collective : actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer. Par Chloé Sanchez, Juriste.
Les sanctions civiles (actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer) sont applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire [1]. Ces sanctions permettent d’interdire à la personne de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne (...)18 février 2021 lire la suite
« Faillite » ouverte en France, le salarié travaillant à l’étranger bénéficie-t-il de la garantie AGS ? Par Dalila Madjid, Avocat.
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (Art. L. 3253-6 du Code du travail).18 novembre 2020 lire la suite
Sort de la caution et extinction de la créance en procédure collective. Par Laurent Latapie, Avocat.
La caution est-elle encore exposée lorsque le créancier voit sa créance annulée et rejetée par le juge commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur principal ?9 novembre 2020 lire la suite
Comment racheter une entreprise en redressement judiciaire ? Par Baptiste Robelin, Avocat.
Le rachat d’un fonds de commerce « à la barre du tribunal » peut en réalité s’opérer sous deux formes, selon la nature de la procédure collective initiée : En redressement judiciaire (et en liquidation lorsqu'il y a poursuite d'activité), la loi disposant d’un mécanisme particulier de cession d’entreprise en difficulté, avec transfert des contrats de travail notamment ; En liquidation judiciaire, le Code de commerce organisant un système de cession des (...)14 mai 2020 lire la suite
La gestion économique des défaillances d’entreprises en difficultés déficitaires. Par Abigael Reine, Chercheur.
Le Droit des entreprises en difficulté a pour objet de procéder au regroupement de tous les créanciers de certaines personnes afin d'organiser le règlement de ces dettes. Des défaillances de déficitaires dont y sont soumis : les commerçants individuels, les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçantes (associations, sociétés civiles), agriculteurs et artisans. La matière s'inscrit dans le domaine du droit des affaires et (...)22 avril 2020 lire la suite
Droit d’action du liquidateur judiciaire : encore des délais à surveiller pour l’avocat ! Par Romain Laffly, Avocat et Pierre Martin.
Qu’il assiste le mandataire judiciaire, le débiteur ou même un tiers à la procédure collective, l’avocat doit pouvoir maîtriser les deux grands obstacles au droit d’ac-tion du liquidateur judiciaire que sont la prescription et le cantonnement de l’action.29 novembre 2018 lire la suite
Procédures collectives : quelle créance la banque doit-elle déclarer ? Par Thomas Canfin, Avocat.
Pour l’établissement de crédit ayant octroyé un prêt à un débiteur placé en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la problématique de la déclaration de créance au mandataire judiciaire revêt un caractère crucial. Le sujet est bien loin de constituer une simple préoccupation doctrinale. Bien au contraire, il génère un contentieux aussi important que complexe, que les conseils des parties se doivent parfaitement (...)17 octobre 2018 lire la suite
Retour sur les conditions de l’intervention forcée en cause d’appel. Par Romain Laffly, Avocat.
Le placement en procédure collective de l’employeur postérieurement au jugement du conseil de prud’hommes n’autorise pas le salarié à mettre en cause la responsabilité personnelle de son dirigeant et à l’appeler en intervention forcée devant la cour d’appel. Soc. 4 juill. 2018, FS-P+B, n° 15-17.112.19 septembre 2018 lire la suite
Transaction : danger ! Par Vincent Mosquet, Avocat.
Un litige bien complexe, des comptes alambiqués, un tribunal qui statue difficilement sur ces comptes, une cour d’appel est saisie : les parties parviennent à se mettre d’accord, leur accord est homologué par une décision du conseiller de la mise en état qui met fin à l’instance d’appel. Tout paraît achevé, les efforts des avocats récompensés pas la satisfaction d’une solution amiable. C’est sans compter la volonté d’ingérence du juge (...)23 juillet 2018 lire la suite
Procédure collective : le mandataire judiciaire, l’indivisibilité du litige et la renonciation à la caducité de la déclaration d’appel. Par Romain Laffly, Avocat.
En matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non seulement à intimer le mandataire judiciaire mais à lui signifier ses conclusions dans les délais et, à défaut, il ne peut être renoncé à la caducité encourue de la déclaration d’appel.26 janvier 2018 lire la suite
Reprise des poursuites par un creancier après clôture pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L643-11, i 2° du Code de commerce. Par Clotilde Jun, Avocat.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, n°15-28.357. Si l’article L.643-11, I 2° du Code de commerce autorise un créancier à recouvrer l’exercice individuel de son action contre son débiteur, c’est à la condition que la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier. Que n’entre pas dans cette catégorie le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité qui lui est (...)18 janvier 2018 lire la suite
Clause de réserve de propriété, procédure collective et revendication : les pièges à éviter. Par Hadrien Debacker, Avocat.
Il est indispensable pour tout fournisseur de biens ou marchandises, de prévoir dans ses documents contractuels et commerciaux (conditions générales, devis, contrats, factures…), une clause de réserve de propriété, qui peut s’avérer particulièrement utile en cas d’ouverture de procédure collective d’un débiteur.28 novembre 2017 lire la suite
Quel recours contre les ordonnances du juge commissaire se déclarant incompétent en matière de créances ? Par Paule Colombe Ekibat, Élève-avocate.
Dans le cadre des procédures collectives, une difficulté pouvait se poser sur la forme du recours ouvert contre les décisions du juge commissaire se déclarant incompétent en matière de créances. Cependant, le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile résout cette difficulté par la suppression du contredit de (...)16 juin 2017 lire la suite
Les principales causes de la défaillance des entreprises. Par Désirée Roffee Ciss, Doctorante en droit.
Une entreprise qui fonctionne bien est une entreprise bien gérée économiquement, juridiquement, ainsi que sur tous les autres domaines qui la constituent. A défaut de cette bonne gérance, l’entité fera face a des difficultés qui pourront l’amener en phase de redressement ou de liquidation judiciaire voire faillite, chose désavantageuse. Comment alors éviter ce genre de situation (...)15 décembre 2016 lire la suite
L’effet du jugement d’ouverture sur la procédure de saisie immobilière. Par Jules Yossa.
Il ressort des dispositions de l'article L 622-21 du Code de commerce que le jugement d’ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire en particulier) arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers notamment sur les immeubles du débiteur ainsi que sur toute procédure de distribution du prix de ces immeubles n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement (...)11 octobre 2016 lire la suite
Obligation d’information annuelle de la caution et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.
Il convient de s’intéresser à deux jurisprudences qui ont été rendues, la première assez récemment, de novembre 2015, de la Cour de cassation, ainsi que d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes en juillet 2014, lequel est un peu plus ancien, mais qui aborde quant à la lui le sort particulier de la caution d’une société en liquidation judiciaire, pour laquelle la caution est elle-même en liquidation judiciaire, en l’état d’une extension sans (...)17 mai 2016 lire la suite
Sur la constitutionnalité de la saisine d’office en application de l’article L 631-15 II du code de commerce. Par Vincent Mosquet, Avocat.
Le Conseil Constitutionnel avait censuré divers cas de saisine d'office retenue par le Code de commerce en matière de procédure collective, le cas de l'article L 631-15 II lui avait jusqu'alors échappé.12 mai 2014 lire la suite
Le casse-tête des délais et des procédures collectives. Par Marie Duverne-Hanachowicz, Avocat.
45 jours, 1 mois, 5 ans, 10 ans… autant de délais à respecter et à connaître pour les dirigeants d’entreprises qui font face à une entreprise en difficulté. Mais comment mémoriser des délais qui, aussi primordiaux soient-ils, ne cessent de se multiplier ? Petit tour d’horizon des principaux délais à avoir en tête afin d’y voir un peu plus clair.29 octobre 2013 lire la suite
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