Procédures collectives
Clause de réserve de propriété, procédure collective et revendication : les pièges à éviter. Par Hadrien Debacker, Avocat.
Il est indispensable pour tout fournisseur de biens ou marchandises, de prévoir dans ses documents contractuels et commerciaux (conditions générales, devis, contrats, factures…), une clause de réserve de propriété, qui peut s’avérer particulièrement utile en cas d’ouverture de procédure collective d’un débiteur.28 novembre 2017 lire la suite
Quel recours contre les ordonnances du juge commissaire se déclarant incompétent en matière de créances ? Par Paule Colombe Ekibat, Élève-avocate.
Dans le cadre des procédures collectives, une difficulté pouvait se poser sur la forme du recours ouvert contre les décisions du juge commissaire se déclarant incompétent en matière de créances. Cependant, le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile résout cette difficulté par la suppression du contredit de (...)16 juin 2017 lire la suite
Les principales causes de la défaillance des entreprises. Par Désirée Roffee Ciss, Doctorante en droit.
Une entreprise qui fonctionne bien est une entreprise bien gérée économiquement, juridiquement, ainsi que sur tous les autres domaines qui la constituent. A défaut de cette bonne gérance, l’entité fera face a des difficultés qui pourront l’amener en phase de redressement ou de liquidation judiciaire voire faillite, chose désavantageuse. Comment alors éviter ce genre de situation (...)15 décembre 2016 lire la suite
L’effet du jugement d’ouverture sur la procédure de saisie immobilière. Par Jules Yossa.
Il ressort des dispositions de l'article L 622-21 du Code de commerce que le jugement d’ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire en particulier) arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers notamment sur les immeubles du débiteur ainsi que sur toute procédure de distribution du prix de ces immeubles n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement (...)11 octobre 2016 lire la suite
Obligation d’information annuelle de la caution et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.
Il convient de s’intéresser à deux jurisprudences qui ont été rendues, la première assez récemment, de novembre 2015, de la Cour de cassation, ainsi que d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes en juillet 2014, lequel est un peu plus ancien, mais qui aborde quant à la lui le sort particulier de la caution d’une société en liquidation judiciaire, pour laquelle la caution est elle-même en liquidation judiciaire, en l’état d’une extension sans (...)17 mai 2016 lire la suite
Sur la constitutionnalité de la saisine d’office en application de l’article L 631-15 II du code de commerce. Par Vincent Mosquet, Avocat.
Le Conseil Constitutionnel avait censuré divers cas de saisine d'office retenue par le Code de commerce en matière de procédure collective, le cas de l'article L 631-15 II lui avait jusqu'alors échappé.12 mai 2014 lire la suite
Le casse-tête des délais et des procédures collectives. Par Marie Duverne-Hanachowicz, Avocat.
45 jours, 1 mois, 5 ans, 10 ans… autant de délais à respecter et à connaître pour les dirigeants d’entreprises qui font face à une entreprise en difficulté. Mais comment mémoriser des délais qui, aussi primordiaux soient-ils, ne cessent de se multiplier ? Petit tour d’horizon des principaux délais à avoir en tête afin d’y voir un peu plus clair.29 octobre 2013 lire la suite
La simplification du licenciement économique au sein de la sauvegarde : risques et intérêts d’une évolution, par Cheik Galokho, Doctorant
Dans un discours prononcé le 6 septembre 2007, le Président de la République avait souhaité « aller plus loin avec plus d’audace en matière de prévention des difficultés », dans la voie de « la vraie modernisation (…) attendue par les entrepreneurs ». Sur sa lancée, le chef de l’Etat a transmis au ministre de l’économie une lettre de mission insistant sur la nécessité de « favoriser l’accès à la procédure de sauvegarde » qualifiée sans ambages de « demi (...)12 septembre 2008 lire la suite
L’entreprise en difficulté en France, étude Altares et Deloitte Finance.
Altares et Deloitte Finance ont analysé, au cours du premier semestre 2007, les ouvertures de procédures collectives de la période 1997-2006. 486 000 défaillances ont ainsi été étudiées sur une durée de 10 ans (1997-2006) afin de déterminer l'impact sur les statistiques des secteurs d’activités touchés, de l'âge de la société, de la répartition géographique et du nombre de (...)5 octobre 2007 lire la suite
Le nouveau droit des entreprises en difficulté : la loi de sauvegarde des entreprises crée un nouvel équilibre des pouvoirs, par Eryck Schekler, avocat
Dépôt de bilan ; entreprises en difficulté ; instrument de paiement et de crédit ; droit des entreprises en difficulté ; redressement judiciaire ; liquidation judiciaire, plan de continuation ; sanction, sanctions, faillite ; faillites ; comblement de passif ; soutien abusif ; sauvegarde des entreprises ; créancier ; créanciers. Article verifié par son auteur en septembre (...)6 avril 2006 lire la suite
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