Procédures collectives
Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective. Par Laurent Latapie, Avocat.
Une entreprise d’un groupe, placée à tort en liquidation judiciaire, puis redevenue in-boni, ne se remet pas de sa déconfiture, et entraine dans son sillon les autres entreprises du groupe. Entre faute lourde, mal jugée ou mal appréciée des juges du Tribunal de commerce, peut-on engager la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice (...)13 mars 2024 lire la suite
Quelles créances sont soumises au droit des procédures collectives ? Par Natal Yitcko, Avocat.
Ne relève pas du droit des procédures collectives une créance née après l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement, de sorte que le créancier peut les recouvrer par voie de saisie.1er décembre 2022 lire la suite
Liquidation judiciaire : ne pas coopérer aux opérations de la procédure ne justifie pas une condamnation à combler le passif. Par Natal Yitcko, Avocat.
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ne pouvant être condamné à combler le passif que pour des fautes antérieures à l'ouverture de la procédure collective, il ne peut pas l'être pour n'avoir pas coopéré avec les organes de cette procédure [1].27 octobre 2022 lire la suite
Conflit entre associés : comment se séparer d’un associé malgré son refus de quitter l’entreprise ? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat.
En l’absence de clause spécifique, le principe général est qu’il n’est pas possible d’obliger un associé à vendre ses titres et il ne peut pas non plus forcer les autres associés de la société à les lui racheter.20 septembre 2022 lire la suite
Ouverture du redressement judiciaire et compte bancaire. Par Clémence Collet, Avocate.
L’entreprise fraîchement placée en redressement judiciaire est confrontée à de nombreuses questions et difficultés : préparer la période d’observation, rassurer les salariés et les clients, réunir les pièces demandées par le mandataire judiciaire, et bien souvent faire face au blocage de son compte bancaire. L’objectif de cet article est de rappeler les principes applicables en la (...)2 septembre 2022 lire la suite
Dissolution liquidation amiable d’une SAS. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
La dissolution liquidation amiable d’une SAS peut être décidée par les associés de celle-ci. Certaines règles doivent être respectées (majorité, procès-verbaux, formalités, etc.) et les effets doivent être impérativement connus au préalable (sort des biens qui subsistent, fiscalité, effet de la dissolution d’une société ayant pour associé unique une personne morale). Ce tableau vous permettra, en un rapide coup d’oeil, d’appréhender la procédure de dissolution (...)13 juin 2022 lire la suite
Divorce et liquidation judiciaire : l’insaisissabilité de la résidence principale fragilisée. Par Marion Laguerre-Camy, Avocat.
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue mettre un coup d’arrêt à la protection de la résidence principale de l’entrepreneur.31 mai 2022 lire la suite
Chronique de droit des entreprises en difficulté d’avril 2022. Par Romain du Plantier, Avocat.
Retour sur trois décisions de la Cour de cassation rendues au mois d’avril 2022 en lien avec le droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, en matière de sanction à l’égard d’un dirigeant (I), de saisie des rémunérations en cours au moment de l’ouverture d’un redressement judiciaire (II) et de cautionnement consenti par un dirigeant (...)12 mai 2022 lire la suite
SAS : une minorité peut-elle devenir une forme de majorité dans les statuts ? Par Eléonore Catoire, Avocate.
La question, cocasse aux premiers abords, s’est posée aux juges de déterminer les limites à la liberté de rédaction des statuts de SAS, notamment s’agissant de l’adoption des décisions à la « majorité ». Cour de cassation, Chambre commerciale 19 janvier 2022, N°19.12.696.10 mai 2022 lire la suite
Prescription de l’action des créanciers contre les associés de SCI. Par Eléonore Catoire, Avocate.
Le point de départ de la prescription quinquennale opposée par les associés aux créanciers de la SCI ne peut être différent de celui opposable directement par la société elle-même.22 mars 2022 lire la suite
Vendre ou acheter un fonds de commerce de boulangerie, boucherie ou restaurants, etc.? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat.
La vente et l’achat d’un fonds de commerce c’est un investissement professionnel qui sera pour l'acheteur son patrimoine professionnel, il vous convient de le protéger, et pour le vendeur il convient principalement de s'assurer du paiement du prix par l'acheteur.7 mars 2022 lire la suite
Médical : l’engagement de non-concurrence dans les contrats de remplacement. Par David Nabeth, Avocat.
A une époque où les investissements dans l’hôpital public diminuent chaque année, rendant les conditions d’exercice en son sein de moins en moins attractives, il est fréquent que de jeunes médecins quittent le secteur public à l’issue de leur clinicat ou de leur assistanat.3 mars 2022 lire la suite
L’évaluation du préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales établies. Par Marie Frisch, Avocate.
Les ruptures brutales de relations commerciales sont une source intarissable de contentieux. Ces litiges s’accompagnent souvent d’incertitudes importantes concernant le montant de la compensation de la victime, qui dépend à la fois de la durée du préavis et de la marge qui aurait été réalisée pendant ce préavis. Si le principe de réparation est simple, sa mise en pratique est (...)2 mars 2022 lire la suite
Bail non soumis au statut des baux commerciaux et compétence juridictionnelle. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
Le bail dérogatoire et la convention d'occupation précaire ne relèvent pas du statut des baux commerciaux. En cas de litige, quelle juridiction saisir : tribunal judiciaire, ou juridiction commerciale ?24 février 2022 lire la suite
Quels sont les différents moyens de recouvrer une créance ? Par Philippe Gérard, Avocat.
En cette période délicate où l’économie a été bouleversée par la Covid, il est d’usage pour les entreprises d’octroyer des délais de paiement. Mais lorsqu’un trop grand nombre de factures restent impayées, l’entreprise subit des conséquences qui peuvent être préjudiciables. Dans ces conditions, comment obtenir le paiement de ses factures lorsqu’une réticence manifeste est observée de la part des débiteurs (...)23 février 2022 lire la suite
Comment révoquer le président d’une SAS ? Par Léna Cazenave, Juriste.
La SAS est une société attractive, car elle présente une dimension plus contractuelle que les autres sociétés. En effet, toute son organisation, de sa naissance à sa dissolution, est librement établie dès la constitution de ses statuts.19 janvier 2022 lire la suite
Le changement d’objet social et ses conséquences fiscales. Par Xavier Azaïs, Juriste.
Toute société doit, conformément aux dispositions de l’article 1835 du Code civil, établir des statuts au sein desquels l’objet social est déterminé. Cette condition de validité du contrat de société est par ailleurs rappelée à l’article L210-2 du Code de commerce pour les sociétés commerciales.19 janvier 2022 lire la suite
Le Crédit Mutuel condamné à indemniser les pertes d’exploitation liées à la Covid-19. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
Deux décisions inédites ont été rendues le 20 décembre 2021 par le Tribunal de commerce de Paris dans le contentieux des pertes d’exploitation en faveur des assurés du Crédit Mutuel.3 janvier 2022 lire la suite
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