Procédures collectives
Les infractions relatives aux entreprises en difficulté : la banqueroute. Par Bernard Rineau et Jean-Eloi de Brunhoff, Avocats.
Le terme de banqueroute, principale infraction relative aux procédures collectives, tire son origine des termes italiens banca rotta, littéralement « banc cassé », renvoyant à la pratique selon laquelle était publiquement brisée la table (ou le banc), sur laquelle le commerçant insolvable exerçait son activité, en signe de déchéance financière, et surtout morale. La déconfiture était le plus souvent associée à la malhonnêteté. Le droit des entreprises en (...)8 avril 2021 lire la suite
Liquidation judiciaire : le relevé de forclusion demandé au premier président de la cour d’appel. Par Benoit Henry, Avocat.
En matière de procédure collective, une créance qui n’est pas déclarée dans les délais est atteinte de forclusion : elle est forclose. Le créancier retardataire peut demander au juge commissaire de le relever de sa forclusion, s’il établi que son retard n’est pas de son fait. Le créancier retardataire peut demander au Premier Président de la Cour de le relever de sa forclusion en cas d’opposition ou d’appel. 1- Le relevé de forclusion demandé au Juge (...)15 mars 2021 lire la suite
Procédure collective : actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer. Par Chloé Sanchez, Juriste.
Les sanctions civiles (actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer) sont applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire . Ces sanctions permettent d’interdire à la personne de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. Pour être (...)18 février 2021 lire la suite
Portabilité des garanties santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire. Par Morad Lamri, Juriste.
La question du maintien des garanties santé et prévoyance au moment de la liquidation judiciaire de l’entreprise souscriptrice du contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative est malheureusement devenue une question d’actualité avec la crise économique liée à la pandémie de la covid-19. Que devient le contrat collectif à l’égard des adhérents lorsque l’entreprise fait défaut ? Il y avait déjà des "signaux faibles" révélateurs d’une menace pesant (...)17 décembre 2020 lire la suite
« Faillite » ouverte en France, le salarié travaillant à l’étranger bénéficie-t-il de la garantie AGS ? Par Dalila Madjid, Avocat.
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (Art. L. 3253-6 du Code du travail). En France, le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si une entreprise se trouve en procédure (...)18 novembre 2020 lire la suite
Sort de la caution et extinction de la créance en procédure collective. Par Laurent Latapie, Avocat.
La caution est-elle encore exposée lorsque le créancier voit sa créance annulée et rejetée par le juge commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur principal ? Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en début d’année et qui vient aborder la problématique du sort de la caution lorsque la créance est éteinte et fait l’objet d’une ordonnance de rejet du juge commissaire lorsque le débiteur principal est en (...)9 novembre 2020 lire la suite
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Prévention des difficultés et procédures collectives – Juin 2021
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