Procédures collectives
Médical : l’engagement de non-concurrence dans les contrats de remplacement. Par David Nabeth, Avocat.
A une époque où les investissements dans l’hôpital public diminuent chaque année, rendant les conditions d’exercice en son sein de moins en moins attractives, il est fréquent que de jeunes médecins quittent le secteur public à l’issue de leur clinicat ou de leur assistanat. Ils ont alors le choix entre différents modes d’exercice : les remplacements, les contrats d’exercice ou de travail avec des établissements privés, les contrats d’exercice avec des (...)3 mars 2022 lire la suite
L’évaluation du préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales établies. Par Marie Frisch, Avocate.
Les ruptures brutales de relations commerciales sont une source intarissable de contentieux. Ces litiges s’accompagnent souvent d’incertitudes importantes concernant le montant de la compensation de la victime, qui dépend à la fois de la durée du préavis et de la marge qui aurait été réalisée pendant ce préavis. Si le principe de réparation est simple, sa mise en pratique est délicate. Sur le fondement de l’article L442-5 II du Code de commerce , la (...)2 mars 2022 lire la suite
Bail non soumis au statut des baux commerciaux et compétence juridictionnelle. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
Le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire ne relèvent pas du statut des baux commerciaux. En cas de litige, quelle juridiction saisir : tribunal judiciaire, ou juridiction commerciale ? Il s’agit de deux contrats concernant l’usage de locaux commerciaux, qui ne bénéficient pas du statut des baux commerciaux : le bail de courte durée ou bail dérogatoire, et la convention d’occupation précaire. Le bail dérogatoire est défini par (...)24 février 2022 lire la suite
Quels sont les différents moyens de recouvrer une créance ? Par Philippe Gérard, Avocat.
En cette période délicate où l’économie a été bouleversée par la Covid, il est d’usage pour les entreprises d’octroyer des délais de paiement. Mais lorsqu’un trop grand nombre de factures restent impayées, l’entreprise subit des conséquences qui peuvent être préjudiciables. Dans ces conditions, comment obtenir le paiement de ses factures lorsqu’une réticence manifeste est observée de la part des débiteurs ? I - Conditions préalables à examiner. Plusieurs (...)23 février 2022 lire la suite
Comment révoquer le président d’une SAS ? Par Léna Cazenave, Juriste.
La SAS est une société attractive, car elle présente une dimension plus contractuelle que les autres sociétés. En effet, toute son organisation, de sa naissance à sa dissolution, est librement établie dès la constitution de ses statuts. Si la SAS jouit d’une grande souplesse dans son organisation, la nomination d’un président constitue toutefois une obligation légale. Il arrive parfois que la stratégie dans la politique commerciale de la société (...)19 janvier 2022 lire la suite
Le changement d’objet social et ses conséquences fiscales. Par Xavier Azaïs, Juriste.
Toute société doit, conformément aux dispositions de l’article 1835 du Code civil, établir des statuts au sein desquels l’objet social est déterminé. Cette condition de validité du contrat de société est par ailleurs rappelée à l’article L210-2 du Code de commerce pour les sociétés commerciales. Les sociétés étant des entités ayant vocation à évoluer dans le temps, la modification de leur objet social peut alors s’avérer nécessaire. L’objet social d’une (...)19 janvier 2022 lire la suite
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