Procédures collectives
Transaction : danger ! Par Vincent Mosquet, Avocat.
Un litige bien complexe, des comptes alambiqués, un tribunal qui statue difficilement sur ces comptes, une cour d’appel est saisie : les parties parviennent à se mettre d’accord, leur accord est homologué par une décision du conseiller de la mise en état qui met fin à l’instance d’appel. Tout paraît achevé, les efforts des avocats récompensés pas la satisfaction d’une solution amiable. C’est sans compter la volonté d’ingérence du juge ! Par un arrêt du 28 (...)23 juillet 2018 lire la suite
Procédure collective : le mandataire judiciaire, l’indivisibilité du litige et la renonciation à la caducité de la déclaration d’appel. Par Romain Laffly, Avocat.
En matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non seulement à intimer le mandataire judiciaire mais à lui signifier ses conclusions dans les délais et, à défaut, il ne peut être renoncé à la caducité encourue de la déclaration d’appel. Une société est placée en procédure de sauvegarde, avant de bénéficier d’un plan de continuation, plan décidant de (...)26 janvier 2018 lire la suite
Reprise des poursuites par un creancier après clôture pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L643-11, i 2° du Code de commerce. Par Clotilde Jun, Avocat.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, n°15-28.357. Si l’article L.643-11, I 2° du Code de commerce autorise un créancier à recouvrer l’exercice individuel de son action contre son débiteur, c’est à la condition que la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier. Que n’entre pas dans cette catégorie le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité qui lui est inopposable. Une (...)18 janvier 2018 lire la suite
Clause de réserve de propriété, procédure collective et revendication : les pièges à éviter. Par Hadrien Debacker, Avocat.
Il est indispensable pour tout fournisseur de biens ou marchandises, de prévoir dans ses documents contractuels et commerciaux (conditions générales, devis, contrats, factures…), une clause de réserve de propriété, qui peut s’avérer particulièrement utile en cas d’ouverture de procédure collective d’un débiteur. En vertu de l’article L 622-7 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), emporte (...)28 novembre 2017 lire la suite
Quel recours contre les ordonnances du juge commissaire se déclarant incompétent en matière de créances ? Par Paule Colombe Ekibat, Élève-avocate.
Dans le cadre des procédures collectives, une difficulté pouvait se poser sur la forme du recours ouvert contre les décisions du juge commissaire se déclarant incompétent en matière de créances. Cependant, le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile résout cette difficulté par la suppression du contredit de compétence. Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (procédure de (...)16 juin 2017 lire la suite
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