Procédures collectives
Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Quels sont les critères d’une action en extension avec confusion du patrimoine initiée par un mandataire liquidateur ? Le chef d’entreprise, propriétaire des murs de son exploitation au travers d’une SCI, et exploitant son fonds de commerce au travers d’une société commerciale, doit être extrêmement vigilant. Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers de montant de loyers incohérents ou de comptes courants associés mal définis et (...)20 juillet 2021 lire la suite
Déclaration de cessation de paiement : les démarches à faire en amont. Par Ketty Leroux, Avocat.
Les entreprises dans leurs démarches pour l’ouverture de procédures collectives, que ce soit pour une liquidation judiciaire, un redressement judiciaire, ou une sauvegarde peuvent être accompagnées par les professionnels du droit. Si vous devez vous-même préparer votre dossier de déclaration de cessation des paiements, quelles sont les démarches que vous devez faire en amont ? Nous vous conseillons d’avoir une comptabilité la plus précise et la (...)16 juillet 2021 lire la suite
Les infractions relatives aux entreprises en difficulté : la banqueroute. Par Bernard Rineau et Jean-Eloi de Brunhoff, Avocats.
Le terme de banqueroute, principale infraction relative aux procédures collectives, tire son origine des termes italiens banca rotta, littéralement « banc cassé », renvoyant à la pratique selon laquelle était publiquement brisée la table (ou le banc), sur laquelle le commerçant insolvable exerçait son activité, en signe de déchéance financière, et surtout morale. La déconfiture était le plus souvent associée à la malhonnêteté. Le droit des entreprises en (...)8 avril 2021 lire la suite
Liquidation judiciaire : le relevé de forclusion demandé au premier président de la cour d’appel. Par Benoit Henry, Avocat.
En matière de procédure collective, une créance qui n’est pas déclarée dans les délais est atteinte de forclusion : elle est forclose. Le créancier retardataire peut demander au juge commissaire de le relever de sa forclusion, s’il établi que son retard n’est pas de son fait. Le créancier retardataire peut demander au Premier Président de la Cour de le relever de sa forclusion en cas d’opposition ou d’appel. 1- Le relevé de forclusion demandé au Juge (...)15 mars 2021 lire la suite
Procédure collective : actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer. Par Chloé Sanchez, Juriste.
Les sanctions civiles (actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer) sont applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire . Ces sanctions permettent d’interdire à la personne de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. Pour être (...)18 février 2021 lire la suite
Portabilité des garanties santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire. Par Morad Lamri, Juriste.
La question du maintien des garanties santé et prévoyance au moment de la liquidation judiciaire de l’entreprise souscriptrice du contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative est malheureusement devenue une question d’actualité avec la crise économique liée à la pandémie de la covid-19. Que devient le contrat collectif à l’égard des adhérents lorsque l’entreprise fait défaut ? Il y avait déjà des "signaux faibles" révélateurs d’une menace pesant (...)17 décembre 2020 lire la suite
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Le droit sans fautes : subordination ou subornation ?
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