Procédures collectives
Extension de la procédure collective : pas de faute requise en cas de confusion de patrimoines. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt inédit du 26 mars 2025 [1], qu’en matière d’extension de procédure collective pour confusion de patrimoines, la commission d’une faute n’est pas une condition nécessaire. Une précision jurisprudentielle attendue, aux conséquences pratiques notables pour les dirigeants et créanciers. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2025, n°24-10.254, (...)15 mai 2025 lire la suite
Le recours à la tierce opposition contre le jugement de liquidation judiciaire ou de redressement. Par Laurent Feldman, Avocat.
Bien que l'audition du dirigeant de la société soit une formalité substantielle pour l'ouverture d'une procédure collective, les tribunaux de commerce prononcent souvent des décisions de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire en l'absence du dirigeant. L'appel reste la voie royale ouverte au dirigeant absent. Toutefois, la tierce opposition permet parfois de revenir sur un jugement peut être trop hâtif de liquidation ou de (...)2 mai 2025 lire la suite
Quels aménagements prévoit le droit du travail pour les entreprises en difficulté ? Par Aude Serres van Gaver et Marine Frecon Karout, Avocats.
Lorsqu’une entreprise se heurte à des difficultés, elle est confrontée à des arbitrages complexes afin de parvenir à assurer sa pérennité tout en limitant l’impact social de ses décisions. Ces périodes de crise imposent à l’employeur de respecter les règles du droit du travail tout en cherchant à créer les conditions de sa survie économique.31 janvier 2025 lire la suite
Le rôle du contrôleur en procédure collective et ses possibilités d’action face à la carence du mandataire judiciaire. Par Olivier Castellacci et Jenny Pradelles, Avocats.
Les procédures collectives, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, visent à résoudre les difficultés financières d'une entreprise. Dans ce cadre, plusieurs acteurs interviennent pour assurer le bon déroulement de la procédure, parmi lesquels le contrôleur, un créancier désigné pour assister et surveiller le mandataire judiciaire. Son rôle peut s’avérer crucial, notamment en cas de défaillance ou de carence du mandataire (...)31 octobre 2024 lire la suite
Du crédit-bail et de l’action en restitution en droit des procédures collectives. Par Yohanne Kessa, Doctorant.
À défaut de publication, sur le fondement de l'article R313-10 du Code monétaire et financier, les droits greffés aux biens du propriétaire ne sont pas opposables aux créanciers du preneur, c'est-à-dire à la procédure collective, sauf à prouver que « les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits », preuve quasiment impossible à (...)13 mai 2024 lire la suite
Evolution de la qualification des contrats en cours dans les procédures collectives : le cas des contrats de prêt. Par Josué Mezath, Etudiant.
Il arrive qu'à l’ouverture d’une procédure collective, certains contrats soient encore en cours, c’est-à-dire qu’ils aient été conclus avant le jugement d’ouverture de la procédure collective mais n'aient pas complètement épuisé leurs effets à cette date ; ils sont donc en cours d’exécution. Ainsi, le débiteur n'a pas accompli sa prestation caractéristique.16 avril 2024 lire la suite
Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective. Par Laurent Latapie, Avocat.
Une entreprise d’un groupe, placée à tort en liquidation judiciaire, puis redevenue in-boni, ne se remet pas de sa déconfiture, et entraine dans son sillon les autres entreprises du groupe. Entre faute lourde, mal jugée ou mal appréciée des juges du Tribunal de commerce, peut-on engager la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice (...)13 mars 2024 lire la suite
Quelles créances sont soumises au droit des procédures collectives ? Par Natal Yitcko, Avocat.
Ne relève pas du droit des procédures collectives une créance née après l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement, de sorte que le créancier peut les recouvrer par voie de saisie.1er décembre 2022 lire la suite
Liquidation judiciaire : ne pas coopérer aux opérations de la procédure ne justifie pas une condamnation à combler le passif. Par Natal Yitcko, Avocat.
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ne pouvant être condamné à combler le passif que pour des fautes antérieures à l'ouverture de la procédure collective, il ne peut pas l'être pour n'avoir pas coopéré avec les organes de cette procédure [2].27 octobre 2022 lire la suite
Conflit entre associés : comment se séparer d’un associé malgré son refus de quitter l’entreprise ? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat.
En l’absence de clause spécifique, le principe général est qu’il n’est pas possible d’obliger un associé à vendre ses titres et il ne peut pas non plus forcer les autres associés de la société à les lui racheter.20 septembre 2022 lire la suite
Ouverture du redressement judiciaire et compte bancaire. Par Clémence Collet, Avocate.
L’entreprise fraîchement placée en redressement judiciaire est confrontée à de nombreuses questions et difficultés : préparer la période d’observation, rassurer les salariés et les clients, réunir les pièces demandées par le mandataire judiciaire, et bien souvent faire face au blocage de son compte bancaire. L’objectif de cet article est de rappeler les principes applicables en la (...)2 septembre 2022 lire la suite
Dissolution liquidation amiable d’une SAS. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
La dissolution liquidation amiable d’une SAS peut être décidée par les associés de celle-ci. Certaines règles doivent être respectées (majorité, procès-verbaux, formalités, etc.) et les effets doivent être impérativement connus au préalable (sort des biens qui subsistent, fiscalité, effet de la dissolution d’une société ayant pour associé unique une personne morale). Ce tableau vous permettra, en un rapide coup d’oeil, d’appréhender la procédure de dissolution (...)13 juin 2022 lire la suite
Divorce et liquidation judiciaire : l’insaisissabilité de la résidence principale fragilisée. Par Marion Laguerre-Camy, Avocat.
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue mettre un coup d’arrêt à la protection de la résidence principale de l’entrepreneur.31 mai 2022 lire la suite
Chronique de droit des entreprises en difficulté d’avril 2022. Par Romain du Plantier, Avocat.
Retour sur trois décisions de la Cour de cassation rendues au mois d’avril 2022 en lien avec le droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, en matière de sanction à l’égard d’un dirigeant (I), de saisie des rémunérations en cours au moment de l’ouverture d’un redressement judiciaire (II) et de cautionnement consenti par un dirigeant (...)12 mai 2022 lire la suite
SAS : une minorité peut-elle devenir une forme de majorité dans les statuts ? Par Eléonore Catoire, Avocate.
La question, cocasse aux premiers abords, s’est posée aux juges de déterminer les limites à la liberté de rédaction des statuts de SAS, notamment s’agissant de l’adoption des décisions à la « majorité ». Cour de cassation, Chambre commerciale 19 janvier 2022, N°19.12.696.10 mai 2022 lire la suite
Prescription de l’action des créanciers contre les associés de SCI. Par Eléonore Catoire, Avocate.
Le point de départ de la prescription quinquennale opposée par les associés aux créanciers de la SCI ne peut être différent de celui opposable directement par la société elle-même.22 mars 2022 lire la suite
Vendre ou acheter un fonds de commerce de boulangerie, boucherie ou restaurants, etc.? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat.
La vente et l’achat d’un fonds de commerce c’est un investissement professionnel qui sera pour l'acheteur son patrimoine professionnel, il vous convient de le protéger, et pour le vendeur il convient principalement de s'assurer du paiement du prix par l'acheteur.7 mars 2022 lire la suite
Médical : l’engagement de non-concurrence dans les contrats de remplacement. Par David Nabeth, Avocat.
A une époque où les investissements dans l’hôpital public diminuent chaque année, rendant les conditions d’exercice en son sein de moins en moins attractives, il est fréquent que de jeunes médecins quittent le secteur public à l’issue de leur clinicat ou de leur assistanat.3 mars 2022 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Parutions] L’affaire Pélicot ou la mise en lumière des notions de consentement et de viol.
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
