Procédures collectives
Vendre ou acheter un fonds de commerce de boulangerie, boucherie ou restaurants, etc.? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat.
La vente et l’achat d’un fonds de commerce c’est un investissement professionnel qui sera pour l'acheteur son patrimoine professionnel, il vous convient de le protéger, et pour le vendeur il convient principalement de s'assurer du paiement du prix par l'acheteur.7 mars 2022 lire la suite
Médical : l’engagement de non-concurrence dans les contrats de remplacement. Par David Nabeth, Avocat.
A une époque où les investissements dans l’hôpital public diminuent chaque année, rendant les conditions d’exercice en son sein de moins en moins attractives, il est fréquent que de jeunes médecins quittent le secteur public à l’issue de leur clinicat ou de leur assistanat.3 mars 2022 lire la suite
L’évaluation du préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales établies. Par Marie Frisch, Avocate.
Les ruptures brutales de relations commerciales sont une source intarissable de contentieux. Ces litiges s’accompagnent souvent d’incertitudes importantes concernant le montant de la compensation de la victime, qui dépend à la fois de la durée du préavis et de la marge qui aurait été réalisée pendant ce préavis. Si le principe de réparation est simple, sa mise en pratique est (...)2 mars 2022 lire la suite
Bail non soumis au statut des baux commerciaux et compétence juridictionnelle. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
Le bail dérogatoire et la convention d'occupation précaire ne relèvent pas du statut des baux commerciaux. En cas de litige, quelle juridiction saisir : tribunal judiciaire, ou juridiction commerciale ?24 février 2022 lire la suite
Quels sont les différents moyens de recouvrer une créance ? Par Philippe Gérard, Avocat.
En cette période délicate où l’économie a été bouleversée par la Covid, il est d’usage pour les entreprises d’octroyer des délais de paiement. Mais lorsqu’un trop grand nombre de factures restent impayées, l’entreprise subit des conséquences qui peuvent être préjudiciables. Dans ces conditions, comment obtenir le paiement de ses factures lorsqu’une réticence manifeste est observée de la part des débiteurs (...)23 février 2022 lire la suite
Comment révoquer le président d’une SAS ? Par Léna Cazenave, Juriste.
La SAS est une société attractive, car elle présente une dimension plus contractuelle que les autres sociétés. En effet, toute son organisation, de sa naissance à sa dissolution, est librement établie dès la constitution de ses statuts.19 janvier 2022 lire la suite
Le changement d’objet social et ses conséquences fiscales. Par Xavier Azaïs, Juriste.
Toute société doit, conformément aux dispositions de l’article 1835 du Code civil, établir des statuts au sein desquels l’objet social est déterminé. Cette condition de validité du contrat de société est par ailleurs rappelée à l’article L210-2 du Code de commerce pour les sociétés commerciales.19 janvier 2022 lire la suite
Le Crédit Mutuel condamné à indemniser les pertes d’exploitation liées à la Covid-19. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
Deux décisions inédites ont été rendues le 20 décembre 2021 par le Tribunal de commerce de Paris dans le contentieux des pertes d’exploitation en faveur des assurés du Crédit Mutuel.3 janvier 2022 lire la suite
Procédures préventives, une alternative de sortie par le haut aux procédures collectives : le mandat ad hoc. Par Domitille Brevot, Avocat.
Si les procédures collectives- type sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire - sont connues, les procédures préventives type mandat ad hoc et conciliation le sont moins. 20% seulement des dirigeants les connaissent. Or, 80% des procédures préventives aboutissent. A l’inverse, 80% des entreprises qui déclarent leur état de cessation des paiements font l’objet d’une liquidation (...)3 décembre 2021 lire la suite
Changement de dirigeant avant une procédure collective ? Enjeux et risques. Par Ketty Leroux, Avocat.
Certains chefs d’entreprise en difficulté et sur le point de déposer un dossier de déclaration de cessation des paiements, peuvent être amenés à se poser cette question : est-ce une bonne idée de démissionner avant une procédure ?11 octobre 2021 lire la suite
Réforme des procédures collectives - Ordonnance du 15 septembre 2021. Par Domitille Brevot, Avocat.
Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021. Cette ordonnance transpose la directive européenne « restructuration et insolvabilité ». Elle entre en vigueur le 1er octobre 2021 et n’est pas applicable aux procédures en cours. Le décret d’application n°2021-1218 est paru le 23 septembre 2021.27 septembre 2021 lire la suite
L’offre de reprise dans le cadre d’une procédure collective. Par Ketty Leroux, Avocat.
Parmi les différentes problématiques concernant les procédures collectives (redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire), l’offre de reprise est un sujet récurrent. Il faut savoir qu’une entreprise en redressement judiciaire est par définition une entreprise à vendre.30 juillet 2021 lire la suite
Nouveau questionnaire de l’AFA : quels impacts en matière de préparation aux contrôles ? Par François Bavoillot et Hugues Boissel Dombreval, Avocats et Jean-Yves Trochon, Senior Counsel.
Comme annoncé depuis la publication des nouvelles Recommandations de l’Agence française Anticorruption (AFA) le 12 janvier dernier, l’AFA a publié le 18 juillet dernier le questionnaire destiné à permettre aux entités soumises à l’article 17 de la loi Sapin II de se préparer aux contrôles susceptibles d’être diligentés par cette Agence.28 juillet 2021 lire la suite
La clause de non-sollicitation d’un contrat d’agent commercial doit être proportionnée. Par Arnaud Boix et Philippe Selosse, Avocats.
La clause de non-sollicitation d’un contrat d’agent commercial doit être proportionnée sous peine d’être jugée nulle. Par un arrêt rendu le 27 mai 2021 (Cass. com. 27 mai 2021, n°18-23261), la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la portée des clauses de non-sollicitation liant plusieurs entreprises d’un même secteur faisant appel à des agents commerciaux pour vendre leurs (...)27 juillet 2021 lire la suite
L’absence de remise de la liste des créanciers et la requête en relevé de forclusion. Par Boubacar Sidikou, Docteur en Droit.
Selon la Cour de cassation, l’absence de remise de la liste des créanciers prévue par l'article L622-6 du Code de commerce, produit les mêmes effets que l’omission d’un créancier sur cette liste, de telle sorte que, le créancier omis, qui adresse au juge-commissaire une requête en relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre ladite omission et la tardiveté de sa déclaration de (...)20 juillet 2021 lire la suite
Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Quels sont les critères d’une action en extension avec confusion du patrimoine initiée par un mandataire liquidateur ? Le chef d’entreprise, propriétaire des murs de son exploitation au travers d’une SCI, et exploitant son fonds de commerce au travers d’une société commerciale, doit être extrêmement vigilant. Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers de montant de loyers incohérents ou de comptes courants associés mal définis et (...)20 juillet 2021 lire la suite
Déclaration de cessation de paiement : les démarches à faire en amont. Par Ketty Leroux, Avocat.
Les entreprises dans leurs démarches pour l’ouverture de procédures collectives, que ce soit pour une liquidation judiciaire, un redressement judiciaire, ou une sauvegarde peuvent être accompagnées par les professionnels du droit.16 juillet 2021 lire la suite
Les infractions relatives aux entreprises en difficulté (I) : la banqueroute. Par Bernard Rineau et Jean-Eloi de Brunhoff, Avocats.
Le terme de banqueroute, principale infraction relative aux procédures collectives, tire son origine des termes italiens banca rotta, littéralement « banc cassé », renvoyant à la pratique selon laquelle était publiquement brisée la table (ou le banc), sur laquelle le commerçant insolvable exerçait son activité, en signe de déchéance financière, et surtout morale. La déconfiture était le plus souvent associée à la (...)8 avril 2021 lire la suite
Liquidation judiciaire : le relevé de forclusion demandé au premier président de la cour d’appel. Par Benoit Henry, Avocat.
En matière de procédure collective, une créance qui n'est pas déclarée dans les délais est atteinte de forclusion : elle est forclose. Le créancier retardataire peut demander au juge commissaire de le relever de sa forclusion, s’il établi que son retard n’est pas de son fait. Le créancier retardataire peut demander au Premier Président de la Cour de le relever de sa forclusion en cas d'opposition ou (...)15 mars 2021 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?