Procédures collectives
Procédures préventives, une alternative de sortie par le haut aux procédures collectives : le mandat ad hoc. Par Domitille Brevot, Avocat.
Si les procédures collectives- type sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire - sont connues, les procédures préventives type mandat ad hoc et conciliation le sont moins. 20% seulement des dirigeants les connaissent. Or, 80% des procédures préventives aboutissent. A l’inverse, 80% des entreprises qui déclarent leur état de cessation des paiements font l’objet d’une liquidation (...)3 décembre 2021 lire la suite
Changement de dirigeant avant une procédure collective ? Enjeux et risques. Par Ketty Leroux, Avocat.
Certains chefs d’entreprise en difficulté et sur le point de déposer un dossier de déclaration de cessation des paiements, peuvent être amenés à se poser cette question : est-ce une bonne idée de démissionner avant une procédure ?11 octobre 2021 lire la suite
Réforme des procédures collectives - Ordonnance du 15 septembre 2021. Par Domitille Brevot, Avocat.
Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021. Cette ordonnance transpose la directive européenne « restructuration et insolvabilité ». Elle entre en vigueur le 1er octobre 2021 et n’est pas applicable aux procédures en cours. Le décret d’application n°2021-1218 est paru le 23 septembre 2021.27 septembre 2021 lire la suite
L’offre de reprise dans le cadre d’une procédure collective. Par Ketty Leroux, Avocat.
Parmi les différentes problématiques concernant les procédures collectives (redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire), l’offre de reprise est un sujet récurrent. Il faut savoir qu’une entreprise en redressement judiciaire est par définition une entreprise à vendre.30 juillet 2021 lire la suite
Nouveau questionnaire de l’AFA : quels impacts en matière de préparation aux contrôles ? Par François Bavoillot et Hugues Boissel Dombreval, Avocats et Jean-Yves Trochon, Senior Counsel.
Comme annoncé depuis la publication des nouvelles Recommandations de l’Agence française Anticorruption (AFA) le 12 janvier dernier, l’AFA a publié le 18 juillet dernier le questionnaire destiné à permettre aux entités soumises à l’article 17 de la loi Sapin II de se préparer aux contrôles susceptibles d’être diligentés par cette Agence.28 juillet 2021 lire la suite
La clause de non-sollicitation d’un contrat d’agent commercial doit être proportionnée. Par Arnaud Boix et Philippe Selosse, Avocats.
La clause de non-sollicitation d’un contrat d’agent commercial doit être proportionnée sous peine d’être jugée nulle. Par un arrêt rendu le 27 mai 2021 (Cass. com. 27 mai 2021, n°18-23261), la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la portée des clauses de non-sollicitation liant plusieurs entreprises d’un même secteur faisant appel à des agents commerciaux pour vendre leurs (...)27 juillet 2021 lire la suite
L’absence de remise de la liste des créanciers et la requête en relevé de forclusion. Par Boubacar Sidikou, Docteur en Droit.
Selon la Cour de cassation, l’absence de remise de la liste des créanciers prévue par l'article L622-6 du Code de commerce, produit les mêmes effets que l’omission d’un créancier sur cette liste, de telle sorte que, le créancier omis, qui adresse au juge-commissaire une requête en relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre ladite omission et la tardiveté de sa déclaration de (...)20 juillet 2021 lire la suite
Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Quels sont les critères d’une action en extension avec confusion du patrimoine initiée par un mandataire liquidateur ? Le chef d’entreprise, propriétaire des murs de son exploitation au travers d’une SCI, et exploitant son fonds de commerce au travers d’une société commerciale, doit être extrêmement vigilant. Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers de montant de loyers incohérents ou de comptes courants associés mal définis et (...)20 juillet 2021 lire la suite
Déclaration de cessation de paiement : les démarches à faire en amont. Par Ketty Leroux, Avocat.
Les entreprises dans leurs démarches pour l’ouverture de procédures collectives, que ce soit pour une liquidation judiciaire, un redressement judiciaire, ou une sauvegarde peuvent être accompagnées par les professionnels du droit.16 juillet 2021 lire la suite
Les infractions relatives aux entreprises en difficulté (I) : la banqueroute. Par Bernard Rineau et Jean-Eloi de Brunhoff, Avocats.
Le terme de banqueroute, principale infraction relative aux procédures collectives, tire son origine des termes italiens banca rotta, littéralement « banc cassé », renvoyant à la pratique selon laquelle était publiquement brisée la table (ou le banc), sur laquelle le commerçant insolvable exerçait son activité, en signe de déchéance financière, et surtout morale. La déconfiture était le plus souvent associée à la (...)8 avril 2021 lire la suite
Liquidation judiciaire : le relevé de forclusion demandé au premier président de la cour d’appel. Par Benoit Henry, Avocat.
En matière de procédure collective, une créance qui n'est pas déclarée dans les délais est atteinte de forclusion : elle est forclose. Le créancier retardataire peut demander au juge commissaire de le relever de sa forclusion, s’il établi que son retard n’est pas de son fait. Le créancier retardataire peut demander au Premier Président de la Cour de le relever de sa forclusion en cas d'opposition ou (...)15 mars 2021 lire la suite
Procédure collective : actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer. Par Chloé Sanchez, Juriste.
Les sanctions civiles (actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer) sont applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire [1]. Ces sanctions permettent d’interdire à la personne de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne (...)18 février 2021 lire la suite
« Faillite » ouverte en France, le salarié travaillant à l’étranger bénéficie-t-il de la garantie AGS ? Par Dalila Madjid, Avocat.
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (Art. L. 3253-6 du Code du travail).18 novembre 2020 lire la suite
Sort de la caution et extinction de la créance en procédure collective. Par Laurent Latapie, Avocat.
La caution est-elle encore exposée lorsque le créancier voit sa créance annulée et rejetée par le juge commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur principal ?9 novembre 2020 lire la suite
Comment racheter une entreprise en redressement judiciaire ? Par Baptiste Robelin, Avocat.
Le rachat d’un fonds de commerce « à la barre du tribunal » peut en réalité s’opérer sous deux formes, selon la nature de la procédure collective initiée : En redressement judiciaire (et en liquidation lorsqu'il y a poursuite d'activité), la loi disposant d’un mécanisme particulier de cession d’entreprise en difficulté, avec transfert des contrats de travail notamment ; En liquidation judiciaire, le Code de commerce organisant un système de cession des (...)14 mai 2020 lire la suite
La gestion économique des défaillances d’entreprises en difficultés déficitaires. Par Abigael Reine, Chercheur.
Le Droit des entreprises en difficulté a pour objet de procéder au regroupement de tous les créanciers de certaines personnes afin d'organiser le règlement de ces dettes. Des défaillances de déficitaires dont y sont soumis : les commerçants individuels, les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçantes (associations, sociétés civiles), agriculteurs et artisans. La matière s'inscrit dans le domaine du droit des affaires et (...)22 avril 2020 lire la suite
Droit d’action du liquidateur judiciaire : encore des délais à surveiller pour l’avocat ! Par Romain Laffly, Avocat et Pierre Martin.
Qu’il assiste le mandataire judiciaire, le débiteur ou même un tiers à la procédure collective, l’avocat doit pouvoir maîtriser les deux grands obstacles au droit d’ac-tion du liquidateur judiciaire que sont la prescription et le cantonnement de l’action.29 novembre 2018 lire la suite
Procédures collectives : quelle créance la banque doit-elle déclarer ? Par Thomas Canfin, Avocat.
Pour l’établissement de crédit ayant octroyé un prêt à un débiteur placé en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la problématique de la déclaration de créance au mandataire judiciaire revêt un caractère crucial. Le sujet est bien loin de constituer une simple préoccupation doctrinale. Bien au contraire, il génère un contentieux aussi important que complexe, que les conseils des parties se doivent parfaitement (...)17 octobre 2018 lire la suite
Retour sur les conditions de l’intervention forcée en cause d’appel. Par Romain Laffly, Avocat.
Le placement en procédure collective de l’employeur postérieurement au jugement du conseil de prud’hommes n’autorise pas le salarié à mettre en cause la responsabilité personnelle de son dirigeant et à l’appeler en intervention forcée devant la cour d’appel. Soc. 4 juill. 2018, FS-P+B, n° 15-17.112.19 septembre 2018 lire la suite
Transaction : danger ! Par Vincent Mosquet, Avocat.
Un litige bien complexe, des comptes alambiqués, un tribunal qui statue difficilement sur ces comptes, une cour d’appel est saisie : les parties parviennent à se mettre d’accord, leur accord est homologué par une décision du conseiller de la mise en état qui met fin à l’instance d’appel. Tout paraît achevé, les efforts des avocats récompensés pas la satisfaction d’une solution amiable. C’est sans compter la volonté d’ingérence du juge (...)23 juillet 2018 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 550 membres, 28199 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.