Dans ce cadre, il est rappelé que cette opération complexe comporte des problématiques juridiques, fiscales et économiques, il faut donc sécuriser l’opération et comprendre les risques en se faisant accompagné par un avocat compétent en droit des sociétés.
Il vous sera rappelé (i) les éléments vendus et les éléments non-vendus, (ii) les obligations préalables et (iii) la cession du fonds de commerce et les formalités subséquentes.
i. Les éléments vendus et les éléments non-vendus.
La vente du fonds de commerce comporte les éléments suivants :
La clientèle, si aucune clientèle n’existe alors l’acte sera un transfert du droit au bail ;
Le bail commercial s’il existe ;
L’enseigne ;
Le nom commercial, la marque, le nom de domaine ;
Les contrats de travail en cours qui sont automatiquement transmis avec le fonds de commerce.
En principe, un certain nombre d’éléments sont exclus de la vente du fonds de commerce, sauf si le vendeur et l’acheter souhaitent les transférer lesquels sont alors mentionnés dans l’acte de cession, à savoir :
Les créances ;
Les dettes ;
Les contrats en cours ;
Les litiges.
ii. Obligations préalables.
1. Bail commercial.
En principe, le bail commercial conclu par le vendeur du fonds de commerce en tant que locataire prévoit des obligations et notamment une obligation d’information auprès du bailleur. Il est ainsi impératif de respecter les conditions indiquées dans le bail commercial avant de réaliser la vente du fonds de commerce afin de protéger l’acheter dudit fonds.
2. Purge du droit de préemption de la commune où est situé le fonds de commerce.
Un droit de préemption peut être exercé par la commune où est situé le fonds de commerce si la vente concerne un fonds de commerce ou encore un fonds artisanal situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, délimité par délibération du conseil municipal.
Le vendeur du fonds de commerce doit réaliser une déclaration préalable à la commune. Cette déclaration mentionne un certain nombre d’éléments parmi lesquels : le prix, l’activité du vendeur, le nombre de salariés, la nature de leurs contrats de travail, les conditions de la vente, les chiffres d’affaires réalisés au cours des trois dernières années.
La commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration d’intention d’aliéner pour exercer son droit de préemption. Le silence de la commune pendant un délai de deux mois vaut renonciation à l’exercice de son droit de préemption et le vendeur sera libre de céder son fonds de commerce.
3. Information des salariés.
La vente d’un fonds de commerce exige si les conditions prévues dans le Code de commerce sont réunies une obligation d’information des salariés. Cette information peut être réalisée par tous moyens.
iii. La cession du fonds de commerce et les formalités subséquentes.
Pour rappel, avant la signature de l’acte de vente du fonds de commerce, un compromis de vente peut être signé. Ce compromis permet de suspendre la réalisation de la vente à l’obtention d’un prêt bancaire afin de payer le prix de vente du fonds de commerce. La signature d’un compromis de vente n’est donc pas systématique, il est conclu afin de respecter les spécificités de la vente du fonds de commerce concerné.
L’achat et la vente du fonds de commerce a lieu par la signature d’un « acte de cession du fonds de commerce » lequel doit être rédigé conformément aux règles légales et de nature à protéger les intérêts du vendeur et de l’acheteur. Cet acte indique les droits, obligations du vendeur et de l’acheter ainsi que l’ensemble des éléments vendus et non-vendus.
S’agissant des formalités, l’acte de cession est enregistré auprès du service des impôts aux entreprises compétent dans le mois qui suit la signature de l’acte. Une publication dans un journal d’annonces légales et parution au BODACC. La publication comporte les éléments suivants : la date de signature de l’acte, les informations relatives à l’enregistrement, les informations d’identification du vendeur et de l’acheteur, la nature, les éléments cédés, son siège et le prix de vente, etc.
La vente du fonds de commerce fait l’objet d’une publicité légale afin de protéger les créanciers du vendeur, lesquels disposent d’un délai de 10 jours pour s’opposer au paiement du prix au profit du vendeur.
