Par Ketty Leroux, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 16 juillet 2021

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Guide de lecture.
 

Déclaration de cessation de paiement : les démarches à faire en amont.

Les entreprises dans leurs démarches pour l’ouverture de procédures collectives, que ce soit pour une liquidation judiciaire, un redressement judiciaire, ou une sauvegarde peuvent être accompagnées par les professionnels du droit.

Si vous devez vous-même préparer votre dossier de déclaration de cessation des paiements, quelles sont les démarches que vous devez faire en amont ?

Nous vous conseillons d’avoir une comptabilité la plus précise et la plus récente possible avant l’ouverture de la procédure, que ce soit une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire.

Il est nécessaire d’établir la liste des créanciers ; vous pouvez le faire seul ou avec l’aide de votre comptable ou de votre expert-comptable. Dans les faits, il faut avoir compilé la liste des dettes, avec les montants dus. Il se peut que vous ne soyez pas certain du montant exact des sommes dues à vos créanciers ; soit parce que vous n’avez pas toutes les factures, soit parce que vous n’avez qu’une estimation des prestations qui n’auraient pas été réglées et seront donc à échoir. Mais ce n’est pas très grave, vous avez le droit de préparer une liste avec une estimation des dettes, si vous n’en connaissez encore pas le chiffre exact.

Une fois les créanciers listés, il faut compléter la liste en indiquant leurs adresses. Vous avez en effet l’obligation de remettre cette liste des créanciers comportant leurs adresses, au mandataire liquidateur ou à l’administrateur judiciaire, au moment de l’ouverture de la procédure, ce qui permettra de faire courir les délais de déclaration de créances auprès des différents créanciers. Ainsi, en amont, il est très utile de compiler cette liste de manière très complète.

De plus, il vous faut récupérer les derniers bilans ou une situation comptable récente qui devra être jointe à la déclaration de cessation des paiements. Vous devrez également faire un inventaire des actifs de la société ; le point important concerne les liquidités : les sommes qui se trouvent en comptes bancaires ou les créances clients qui peuvent être recouvrées assez rapidement ; on considère que ces sommes font partie de l’actif disponible. De cette façon, il sera possible de comparer le passif exigible et l’actif disponible.

Pour le reste, vous disposez certainement d’autres actifs dans votre société, des véhicules, du matériel, etc. Vous n’êtes pas toujours en mesure d’évaluer la valeur de ces actifs, il vous suffira d’écrire en marge dans la déclaration de cessation des paiements le mot ‘mémoire’, pour indiquer que ces actifs existent mais que vous n’en connaissez pas exactement le montant ; en tout état de cause, ils ne font pas partie des actifs disponibles.

Globalement, pour préparer une déclaration de cessation de paiements, préparez donc la liste des actifs, la liste du passif et la liste des créanciers, ce qui vous permettra très aisément de rédiger cette déclaration de cessation des paiements et de la déposer au tribunal de commerce.

Maître Ketty Leroux, droit des affaires et des sociétés, procédures collectives
Cabinet Naïm & Leroux avocats, Fiscalité et droit des affaires
www.jedeposemonbilan.com

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