Procédures civiles
Locations Airbnb : le cas de la substitution de la ville de Paris au Ministère Public en cause d’appel. Par Benoit Henry, Avocat.
La loi du 18 novembre 2016, qui ne comporte pas de dispositions transitoires s'agissant de son article 59, pose de délicates questions d'application de la loi dans le temps, que la jurisprudence a déjà résolues en partie. Mais la question de savoir si le maire de la Commune a qualité à agir et à intervenir à l'instance en cours, devant la Cour d'Appel, à la date de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle n'a pas été directement réglée par cette (...)20 mai 2019 lire la suite
Délai d’appel et saisine d’une juridiction incompétente. Par Romain Laffly, Avocat.
Même non communiquées en temps utile, les pièces de la procédure n’ont pas à être écartées des débats. Si une déclaration d’appel formée devant une cour incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue lorsque l’appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir ou lorsque deux moyens de cassation très différents débouchent sur deux leçons procédurales importantes (Civ. 2e, 21 mars 2019, FS-P+B, n° (...)10 avril 2019 lire la suite
Le référé précontractuel devant la juridiction judiciaire. Par Cyril Perriez, Avocat.
Le référé précontractuel ouvert devant la juridiction judiciaire, créé initialement par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux, a fait peau neuve en 2009. Dix ans après, rares sont les décisions rendues en ce domaine par la Cour de cassation et cette voie de recours, qui doit permettre de sanctionner rapidement et de manière efficace les manquements (...)1er avril 2019 lire la suite
Les textes applicables à la déclaration d’appel ne sont pas transposables à la déclaration de saisine. Par Emeline Bastianelli et Camille Hatchondo, Avocates.
Une décision importante de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette une demande de caducité et juge que les textes applicables à la déclaration d’appel ne sont pas transposables à la déclaration de saisine. Qu’est-ce qu’une déclaration de saisine ? Quel document doit être signifié ? Quelle sanction ?28 mars 2019 lire la suite
Un premier appel ne répondant pas aux exigences de l’article 901 du CPC peut être régularisé par un second appel. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Lorsqu’un premier appel ne répond pas aux exigences de l’article 901 du CPC, il est possible de régulariser par un second appel, dès lors que celui-ci intervient dans le délai imparti à l’appelant pour conclure (3 mois) et avant tout avis de caducité. CA Paris, 6-6, 13 mars 201927 mars 2019 lire la suite
Procédure orale et audience collégiale. Par Romain Laffly, Avocat.
En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de tenir seul l’audience. (Civ. 2e, 31 janv. 2019, F-P+B, n° 17-31.432.)14 mars 2019 lire la suite
Les pouvoirs de la Cour d’appel statuant sur déféré. Par Romain Laffly, Avocat.
La partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état n’est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et statuant sur déféré, la Cour n’a pas à statuer sur le bien-fondé des demandes après les avoir jugées irrecevables (Civ. 2e, 31 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-22.765).13 mars 2019 lire la suite
Procédure orale et délai de comparution de l’appelant. Par Romain Laffly, Avocat.
Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant dans une procédure sans représentation obligatoire. (Civ. 2e, 31 janv. 2019, F-P+B, n° 17-27.815.)11 mars 2019 lire la suite
[Analyse et point de vue] Communication électronique : où se cache le vice ! Par Vincent Mosquet, Avocat.
L’usage de la communication électronique lorsqu’elle n’est pas obligatoire peut être source de danger. De nombreuses irrecevabilités ou caducités résultent du défaut d’utilisation de la communication électronique lorsqu’elle est obligatoire. Mais il existe aussi des hypothèses dans lesquelles c’est au contraire l’usage de la communication électronique qui a été source de (...)20 février 2019 lire la suite
Procédure d’appel : l’omission de la transmission par RPVA de la pièce jointe des conclusions est une cause étrangère. Par Frédéric Chhum, Avocat.
La procédure d’appel est devenue un parcours du combattant pour les avocats du fait de sa complexité. Outre la complexité des délais, les avocats doivent faire avec les capacités techniques limitées du système RPVA. Dans cet arrêt du 6 février 2019 [1], la Cour d’appel de Paris devait trancher si l’oubli de joindre la pièce jointe des conclusions (en PDF) lors de l’envoi de ces dernières par en RPVA rendait les conclusions et les pièces irrecevables. La (...)11 février 2019 lire la suite
Sanction de l’absence du nom de l’avocat dans l’assignation. Par Jérémie Leroy-Ringuet, Avocat.
Lorsque l’avocat est membre d’une société d’exercice, il a pour obligation de mentionner qu’il représente ladite structure. L’absence d’une telle mention, ou la mention du nom de l’avocat privée de celle de la structure, est d’ordinaire constitutive d’un vice de forme dont la sanction ne saurait être la nullité en l’absence de grief invocable par la partie (...)6 février 2019 lire la suite
La saisine de la Cour de renvoi après cassation. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
La Cour de cassation désigne la juridiction de renvoi de la cause aux termes de son arrêt, lorsque celui-ci casse en totalité ou partiellement l’arrêt de la Cour d’Appel ou le jugement rendu en premier et dernier ressort qui a été soumis à sa censure, à l’exception des cas de cassation sans renvoi, qui demeurent cependant plus exceptionnels.23 janvier 2019 lire la suite
Partage judiciaire : attention à l’irrecevabilité des demandes nouvelles. Par Bernard Rineau et Sylvie Guichard, Avocats.
Le partage doit nécessairement être fait en justice lorsque : l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière de procéder au partage ou de le terminer. le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé en présence d’un indivisaire mineur ou majeur protégé, défaillant, présumé absent ou hors d’état de manifester sa volonté. C'est l'application de l'article 840 du Code (...)11 janvier 2019 lire la suite
Pas de litispendance entre les juridictions du fond et la Cour de cassation. Par Jérémie Leroy-Ringuet, Avocat.
Malgré une jurisprudence contradictoire autant que clairsemée, il est possible d’avancer que les dispositions des articles 100 et suivants du Code de procédure civile sur la litispendance et la connexité ne concernent pas les instances pendantes devant la Cour de cassation, notamment en raison de l’interférence du principe de l’autorité de chose (...)10 janvier 2019 lire la suite
Procédure d’appel : Halte au stress ! Par Vincent Mosquet, Avocat.
Le RPVA, ajouté à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, crée pour les avocats une source de stress excessive. Force est de constater que nombreux sont ceux qui cherchent à utiliser toutes les ficelles des articles 901 et suivants du code de procédure civile pour éliminer les dossiers sans grand investissement intellectuel.31 décembre 2018 lire la suite
Péremption d’instance et médiation font-ils bon ménage ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Qu’en est il de l’articulation entre mode amiable du règlement d’un litige et la procédure judiciaire ? L’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, vaut elle renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance ?21 décembre 2018 lire la suite
Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire. Par Romain Laffly, Avocat.
Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une procédure sans représentation obligatoire. Civ. 2e, 15 nov. 2018, F-P+B, n° 17-22.81718 décembre 2018 lire la suite
Pas d’approximation pour l’appel provoqué. Par Romain Laffly, Avocat.
Dès lors qu’un intimé forme un recours contre une partie de première instance non attraite en cause d’appel, seul un appel provoqué, régularisé par voie d’assignation valant conclusions et dans le délai imparti pour conclure, est recevable. Civ. 2e, 27 sept. 2018, F-P+B, n° 17-13.835.7 novembre 2018 lire la suite
Quand l’arrêt de la deuxième chambre civile se fait attendre...Par Romain Laffly, Avocat.
L’intimé dont les conclusions ont été jugées irrecevables pour ne pas avoir été notifiées dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile peut-il conclure à nouveau pour répondre à de nouvelles conclusions notifiées par l’appelant ?6 novembre 2018 lire la suite
Effet dévolutif : l’acte d’appel s’impose sur les conclusions. Par Romain Laffly, Avocat.
Dès lors qu'une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d'instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l'appel est recevable, sans autorisation préalable du premier président pour relever appel, quand bien même les conclusions ne critiqueraient que cette mesure d'instruction et le montant de la provision. (Civ. 2e, 27 sept. 2018, F-P+B, n° 17-25.799.) (...)30 octobre 2018 lire la suite
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