1) Rappel des faits : oubli de la pièce jointe des conclusions notifiées par RPVA.
Par ordonnance du 10 octobre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré recevables les conclusions de la société Maneki, intimée.
Mme X, appelante, a déféré cette ordonnance à la cour.
Elle demande de voir constater que les conclusions de l’intimée n’ont été communiquées ni dans les formes imposées par l’article 930–1 du code de procédure civile, ni le respect du délai de 3 mois fixé par l’article 909 du code de procédure civile, et en conséquence, déclarer irrecevables les conclusions et les pièces communiqués par l’intimée.
La société sollicite de voir déclarer Mme X mal fondée en son déféré, constater que l’appelante n’a pas précisé dans sa déclaration d’appel les chefs de jugement critiqués, subsidiairement, constater que l’avocat de l’appelante n’a pas notifié ses conclusions à l’avocat constitué pour l’intimée dans le délai de 3 mois et s’est contenté de les remettre au greffe le 23 novembre 2017, en conséquence, juger irrecevables les conclusions de l’appelante, prononcer la caducité de l’appel, subsidiairement, déclarer irrecevables les conclusions notifiées par la société ainsi que sur l’ensemble de ses pièces.
2)Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 février 2019.
« La transmission des conclusions par voie électronique a échoué pour une cause étrangère à l’avocat de l’intimée, qui à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de régulariser la procédure ».
Il n’appartient ni au conseiller de la mise en état ni à la cour statuant dans le cadre du déféré de statuer sur l’effet dévolutif de l’appel, les pouvoirs de la cour étant limités dans ce cas à ceux du conseiller de la mise en état.
Au vu des éléments de la procédure, les conclusions de Mme X appelante, ont été adressées à la cour le 23 novembre 2017 et notifiées à l’avocat de l’intimée le même jour.
Aux termes de l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident.
Il résulte des communications sur le RPVA, que l’avocat de l’intimée a annoncé la transmission de ses conclusions au greffe et leur notification au conseil de l’appelante le 30 janvier 2018 à 16h04 et transmis le bordereau de pièces aux mêmes destinataires le même jour à 16h50.
Le greffe a accusé réception des conclusions et du bordereau de communication de pièces les 31 janvier et 1er février 2018, sans indiquer au conseil de l’intimée que les conclusions n’avaient pas été annexées à son envoi.
Il s’en déduit que la transmission des conclusions par voie électronique a échoué pour une cause étrangère à l’avocat de l’intimée, qui à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de régulariser la procédure.
Il s’ensuit que les conclusions sont réputées avoir été remises au greffe le même jour que la transmission du bordereau de communication de pièces, soit dans le délai de trois mois impartis par les dispositions réglementaires. Celles-ci sont donc recevables.
3) Portée de l’arrêt.
L’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’ « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.
Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’appelant un récépissé par tout moyen.
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique ».
La Cour de cassation avait eu à trancher le cas où la remise par la voie électronique (RPVA) des conclusions, trop lourdes, s’avérait impossible ; l’avocat des appelants avait remis trois jeux successifs de conclusions, les trois par voie papier, au greffe de la cour d’appel.
Dans un arrêt du 16 novembre 2017 [2], la deuxième chambre civile avait réfuté l’analyse de la cause étrangère effectuée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en affirmant : « dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; […] l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit ; […] l’acte est en ce cas remis au greffe sur support papier ».
Statuant comme elle l’a fait, « alors qu’aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». [3]
L’impossibilité technique de transmission par voie électronique, liée à la seule taille des fichiers transmis, est, selon la Cour de cassation, une cause étrangère au sens de l’article 930-1 du code de procédure civile.
Dans l’arrêt du 6 février 2019, la Cour d’appel de Paris fait une application très bienveillante de la notion de cause étrangère.
Elle considère que « la transmission des conclusions par voie électronique a échoué pour une cause étrangère à l’avocat de l’intimée, qui à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de régulariser la procédure.
Il s’ensuit que les conclusions sont réputées avoir été remises au greffe le même jour que la transmission du bordereau de communication de pièces, soit dans le délai de trois mois impartis par les dispositions réglementaires. Celles-ci sont donc recevables ».
Discussions en cours :
Bonjour Maître,
La cause étrangère permet donc de rejuger l’affaire si je comprends bien. Si les dernières conclusions d’une partie n’ont pas été mises en pièces jointes d’un envoi en RPVA, que l’affaire à été jugée en cour d’Appel et que la décision est signifiée, il convient dans ce cas de demander que ces mêmes conclusions oubliées mais non signalées par les greffes comme manquantes, soient prises en considération dans un pourvoi en cassation ? Auquel cas, si la cour de cassation ne va pas à l’encontre de cette décision de cour d’appel, elle sera rejugée de nouveau en cour d’appel.
Dans tous les cas, l’appelant malchanceux devra attendre 2 à 5 ans pour tout cela et payer un avocat pour la CC et un autre pour la CA pour voir de nouveau son affaire rejugée car son avocat à omis sa pièce jointe, c’est bien cela ?
N’y a-t-il pas recours contre l’avocat plutôt ? La cause étrangère me paraît un peu facile en dédouanant l’avocat de son mandat de représentant professionnel. Que dire d’un avocat qui ne se rend compte de rien pendant 8 mois ?
L’appelant se retourve pris à parti : il n’a aucun pouvoir de contrôle et ne fait que subir les aléas des procédures judiciaires. En somme, tant pis pour lui ?
Mon Cher Confrère,
J’ai lu avec attention votre article qui nous fait partager une jurisprudence interresssante "pro avocat"
En effet, s’il est vrai que la Cour d’appel vient sauver la procédure de l’appelant qui a omis de joindre ses conclusions à son envoi, je ne partage pas votre enthousiasme car cet arrêt me semble être en contradiction avec le fait que la Cour de cassation considère que les seules conclusions qui doivent être notifiées dans le délai de 908 sont celles qui "déterminent l’objet du litige".
Cette affirmation est encore reprise clairement dans un arrêt du 31 janvier 2019 (18-10.983).
Je vous remercie de tenir informé la communauté des juristes des résultats du pourvoi qui sera probablement fait contre cet arrêt.
Une telle décisions si elle devait faire jurisprudence, aboutirai a reconnaitre qu’un simple message au greffe sans pièce jointe permettrait de satisfaire aux obligations de 908 du CPC. Ce serait la fin de l’une des mesures phares des Décrets Magendie.
Se poserait également la question de savoir quel serait le point de départ de l’intimé pour conclure en réponse ? Que ferait le CME si l’intimé ne joignait pas ses conclusions lui aussi....
Affaire à suivre.
Bien à vous.