Procédures civiles
Voies d’exécution et pratiques commerciales déloyales : lorsque le pot de terre ébranle le pot de fer. Par Patricia Chevallier-Douaud, Avocat.
Dès lors, la délivrance du commandement litigieux relevant à plusieurs titres de pratiques commerciales déloyales, il y a lieu d'en prononcer la nullité.28 septembre 2022 lire la suite
Tout savoir sur la procédure de changement de sexe. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé une procédure spécifique de modification de la mention du sexe à l’état civil. Revenons les conditions, la procédure ainsi que les conséquences de la procédure de changement de sexe.26 septembre 2022 lire la suite
« Passerelle » entre référé et fond : haro sur un précieux mécanisme procédural. Par Maïa-Ané Joubert, Elève-Avocat.
Face à la multiplication de situations d’urgence, l’intervention rapide d’un juge se révèle primordiale pour le justiciable. Il peut arriver que dans certains cas, les conditions nécessaires à la saisine du « juge de l’urgence et de l’évidence » ne soient pas suffisamment caractérisées. Le recours a posteriori du juge du fond est alors vital pour les parties afin que le litige soit tranché. Tous les moyens sont alors bons à prendre, pour gagner en (...)14 septembre 2022 lire la suite
La réouverture des débats : une voie de recours méconnue. Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.
Après les fameux jugements du Tribunal correctionnel de Louvakou-Dolisie (Gabon), en date des 8 octobre 1985 et 27 mai 1986, condamnant des inculpés pour faits de sorcellerie, il convient de se pencher sur une décision rendue le 20 juin 2022 par le Juge de l’exécution de Basse-Terre dont l’originalité mérite de s’y attarder.26 juillet 2022 lire la suite
Quel avenir pour la qualité de la Justice au lendemain des Etats généraux ? Par Benoit Henry, Avocat.
Après la loi du 23 mars 2019 et celle du 22 décembre 2021 réformant la procédure civile, 3 décrets ont été adoptés. La notion de qualité de la décision de la justice est toutefois difficile à appréhender. L’étude de la qualité de la décision de justice ne se réduit pas à la décision telle qu’elle est rendue par le juge. Elle est entendue comme le résultat d’un processus à l’occasion duquel le juge dit le droit avec l'avocat qui joue un rôle (...)5 juillet 2022 lire la suite
Appel : possibilité de régulariser une déclaration d’appel rectificative dans le délai de 3 mois. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 10 mai 2022, la Cour d’appel de Paris rappelle qu’une salariée appelante peut régulariser une déclaration d’appel rectificative si la déclaration initiale est nulle, erronée ou incomplète.28 juin 2022 lire la suite
Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits. Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Si par extraordinaire, l’appelant oublie d’intimer les créanciers inscrits, est-il en mesure de régulariser son appel ou celui-ci est-il nécessairement nul (...)28 juin 2022 lire la suite
Qui peut connaitre de la recevabilité des demandes nouvelles, le Conseiller de la mise en état ou la Cour ? Par Benoit Henry, Avocat.
La combinaison de l’ensemble des dispositions des articles 907, 789 - 6° et 123 du Code de Procédure Civile autorise-t-elle le Conseiller de la mise en état à statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles interdites par l’article 564 du Code de Procédure Civile à hauteur d’appel ? La Cour de cassation n’a pas encore tranché la question et des hésitations demeurent en l’état des textes. Les praticiens sont confrontés à de multiples questionnements (...)27 juin 2022 lire la suite
Quels recours contre les décisions statuant sur une fin de non-recevoir et sur la question de fond ? Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 en attribuant ce nouveau pouvoir au Juge de la mise en état de statuer sur une fin de non-recevoir dont on sait qu’il est partagé avec le Conseiller de la mise en état par renvoi de l’article 907 du Code de Procédure Civile, les praticiens sont confrontés à de multiples questionnements traduits en incidents de (...)22 juin 2022 lire la suite
Fin de non recevoir et question de fond : quel juge peut statuer ? Par Benoît Henry, Avocat.
La réforme du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (JO 24 mars) a étendu les pouvoirs du juge de la mise en état en lui permettant de statuer sur les fins de non-recevoir.16 juin 2022 lire la suite
La compétence juridictionnelle en matière de sursis à l’exécution dans l’espace OHADA. Par Cheick Oumar Diakité, Juriste.
La question de la juridiction compétente est une question que doit toujours se poser le demandeur avant d’exercer son action en justice. L'objet de cet article est de traiter de la compétence juridictionnelle en matière de sursis à l’exécution dans l’espace OHADA.1er juin 2022 lire la suite
La Cour de Cassation à l’assaut du tarif des Huissiers de Justice. Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.
Matière ô combien oubliée et négligée mais pourtant éminemment complexe, le tarif des Huissiers de Justice, prévu par les décrets et arrêtés tarifaires du 26 février 2016, remplaçant le décret du 12 Décembre 1996, a substitué Monsieur de Saint-Janvier au Citoyen Nivôse : le même principe, complexifié par des considérations politiques.18 mai 2022 lire la suite
La péremption d’instance : suite et fin ? Par Roland Gras, Avocat.
Les réformes de la procédure civile de ces dernières années ont été marquées par une recherche d’efficacité et d’accélération de la procédure pour mettre un terme aux longueurs de celles-ci dénoncées par tous les professionnels et dont pâtissent les justiciables, qui minent la confiance que ceux-ci ont en la justice. Les réformes se sont succédées tambour battant : Sont-elles parvenues à l’objectif recherché ? Rien n’est moins sûr à l’aune des résultats (...)29 avril 2022 lire la suite
Lorsqu’un jugement est notifié à deux reprises : la première est la bonne. Par Eugénie Criquillion, Avocat.
Arrêt de la Cour de Cassation du 13 janvier 2022, N° 20-12.914 : lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours.26 avril 2022 lire la suite
Vigilance quant à la déclaration d’appel via pièce jointe en PDF. Par Aurélien Maraux, Avocat.
Par un arrêt du 13 janvier 2022 publié au Bulletin [2] la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel qui après avoir « constaté que les chefs critiqués du jugement n'avaient pas été énoncés dans la déclaration d'appel formalisée par la banque, celle-ci s'étant bornée à y joindre un document intitulé "motif déclaration d'appel PDF", (…) en a exactement déduit que celui-ci ne valait pas déclaration d'appel, seul l'acte d'appel opérant (...)17 mars 2022 lire la suite
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