Recherche et innovations : brevets, logiciels, dessins et modèles
L’enregistrement d’un modèle n’équivaut pas à une reconnaissance de validité. Par Manuel Roche, CPI.
Beaucoup de personnes pensent à tort que lorsque l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle français par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) équivaut à une reconnaissance de validité. Elles se trompent. Tout au mieux peut-on attribuer à l’enregistrement d’un dessin ou modèle par l’INPI une présomption de validité, qui supporte dès lors la preuve (...)17 juillet 2014 lire la suite
Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire gestion des licences au sein de l’entreprise. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats.
Les modes d’utilisation des logiciels se sont multipliés, que ce soient les logiciels installés (dans l’entreprise ou sur des machines identifiées), ou une utilisation via des serveurs virtuels, en Cloud, avec un PC classique, ou depuis des appareils mobiles (tablettes, voire smartphones).19 mai 2014 lire la suite
Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d’auteur. Par Pierre de Roquefeuil, Avocat.
La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur (...)24 mars 2014 lire la suite
La persistance d’incertitudes autour de la notion de divulgation en matière de dessins et modèles ! Par Nathalie Dreyfus, CPI.
La Cour de Justice de l’Union Européenne est intervenue, le 13 février 2014, sur la notion de mise à disposition du public de dessins et modèles (C-479/12).5 mars 2014 lire la suite
Demande en nullité d’un brevet détenu en copropriété. Par Manuel Roche, CPI.
Il est très fréquent que, dans le cadre d’une action en contrefaçon de brevet, le défendeur cherche à démontrer la nullité du brevet qui lui est opposé. C’est même bien souvent le premier moyen de défense, avant celui tiré de l’absence de contrefaçon, tout simplement parce que si le brevet est annulé, il ne peut avoir été contrefait.26 décembre 2013 lire la suite
En France, on peut obtenir des brevets qui ne sont pas valables. Par Jean-Luc Chesneau, CPI.
Vous voulez un brevet ? Pas de problème ! Vraiment. En France, l’INPI est amené à délivrer des brevets pour des techniques qui ne respectent pas tous les critères de brevetabilité. Comment est-ce possible ? A quoi cela peut-il servir au déposant ? Explications.3 septembre 2013 lire la suite
Quand intervient la publication d’une demande de brevet ? Par Jean-Luc Chesneau, CPI.
Dans l’hypothèse où une demande de brevet est déposée, que se passe-t-il ensuite ? En particulier, à partir de quand ma demande pourra être lue par des tiers, et plus précisément par des concurrents ? Puis-je demander à la garder secrète ?1er août 2013 lire la suite
Élargissement de l’Union Européenne et Propriété industrielle. Par William Lobelson, CPI.
Depuis la mise en place le 1er avril 1996 d'une marque communautaire, puis le 1er avril 2003 d'un modèle communautaire, il est possible à partir d'une seule procédure d'enregistrement de protéger des marques et des modèles de façon unitaire dans tout le territoire de l'Union Européenne pour un coût particulièrement avantageux.25 juin 2013 lire la suite
Action en contrefaçon, saisie-contrefaçon et abus du droit d’ester en justice. Par Manuel Roche, CPI.
Il est acquis que le droit d’agir en justice doit être mis en œuvre avec précaution car il est susceptible de dégénérer en abus, et d’être alors sanctionné par les tribunaux, s’il relève en réalité d’une intention de nuire de la part son auteur. C’est la raison pour laquelle l’action en justice ne doit être engagée que sur la base d’éléments de fait et de droit solides et (...)14 mai 2013 lire la suite
L’essentiel de l’innovation européenne sera protégée par la Juridiction Unifiée créée avec le brevet unitaire Par Philippe Schmitt, Avocat.
L’euphorie passée de décembre 2012, la création du brevet unitaire suscite des interrogations. La Juridiction Unifiée bien que placée à la marge du contrôle de la Cour de Justice, aura la charge de la protection de l’essentiel de l’innovation européenne à l’horizon 2012 sans que ces accords de 2012 aient édicté le droit matériel de la contrefaçon qui, le plus souvent, sera celui fixé par la loi allemande mais pour l’appliquer sur l’ensemble des 25 (...)6 février 2013 lire la suite
Le Parlement Européen a approuvé le 11 décembre 2012 la création d’un brevet européen unitaire. Par Frédéric Gaillarde, CPI.
Aujourd’hui, une entreprise qui souhaite obtenir un brevet d’invention dans l’ensemble de l’Union Européenne doit effectuer un dépôt centralisé à l’Office Européen des Brevets, puis enregistrer son brevet dans chacun des pays européens retenus, avec le cas échéant des coûts de traduction associés.10 janvier 2013 lire la suite
Le brevet unitaire approuvé par le Parlement Européen. Par Nathalie Dreyfus, CPI
Les députés européens ont soutenu le brevet européen, autrement moins joliment nommé « paquet brevet de l’UE » faisant référence à trois volets distincts, à savoir le brevet unitaire, le régiment linguistique et la juridiction unifiée.14 décembre 2012 lire la suite
Le Conseil européen vient de rendre son verdict : la nouvelle juridiction européenne des brevets aura son siège à Paris.
L'Union européenne est parvenue ce vendredi 29 juin 2012 à un accord permettant la création d'un brevet unique européen et d'une juridiction spécialisée, la juridiction unifiée des brevets, dont la division centrale sera à Paris.29 juin 2012 lire la suite
L’appréciation du caractère apparent d’un modèle lors d’un usage normal et non hypothétique. Par Philippe Rodhain, CPI
Pour bénéficier de la protection légale, un dessin ou modèle communautaire doit être apparent, et cela tient tout naturellement à sa nature ornementale, en ce sens que c’est à l’apparence extérieure du produit, à ses caractéristiques perceptibles à l’œil, que s’attache la protection (Article 3 (a) du Règlement (CE) N° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles (...)1er mars 2012 lire la suite
Modèles : Un utilisateur averti en vaut deux. Par Manuel Roche, CPI
En matière de dessins & modèles, la législation communautaire prévoit que "la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente" (1).19 décembre 2011 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?