Recherche et innovations : brevets, logiciels, dessins et modèles
Loi PACTE : changements relatifs aux certificats d’utilité et instauration d’une demande provisoire de brevet. Par Stéphanie Celaire, CPI.
La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. Elle vient prolonger la durée des certificats d’utilité et instaure une demande de brevet provisoire. Dans l’élaboration de votre stratégie propriété industrielle, ces mesures doivent être vues comme un package avec celles de l’examen de l’activité inventive des demandes de brevets et la nouvelle procédure (...)26 février 2020 lire la suite
Loi PACTE : changements relatifs à l’examen des demandes de brevets. Par Henri Bourgeois, Conseil en Propriété Industrielle.
La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. En ce qui concerne l’examen des demandes de brevet français, outre la mesure phare qu’est l’examen de l’activité inventive, plusieurs motifs de rejet existants sont renforcés et un nouveau motif de rejet apparaît pour extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Les mesures relatives à la défense nationale évoluent (...)20 février 2020 lire la suite
Inventeurs IA : l’Office Européen des Brevets remet les pendules à l’heure dans la décision Dabus. Par Matthieu Objois, Conseil en PI et Lucas Robin, Ingénieur.
A l’issue d’une procédure orale très attendue, l’OEB a logiquement rappelé que seules des personnes physiques pouvaient être désignées comme inventeurs dans une demande de brevet européen même si des algorithmes d’intelligence artificielle étaient impliqués.23 janvier 2020 lire la suite
Brevet DABUS et Intelligence artificielle : le 25 novembre 2019 n’est pas le jour de la singularité créative. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Les exemples se multiplient où l’intelligence artificielle se voit comparée aux activités humaines, quitte même à les évincer. Juristes, et avocats le savent bien, ils s’adapteront, mais les changements ne seraient-il pas plus profonds ? Le 25 novembre, s'est tenue devant l’Office européen des brevets une audience orale pour débattre de la question de la qualité d’inventeur à une demande de (...)26 novembre 2019 lire la suite
Focus sur "l’avocat droit des brevets". Par Matthieu Dhenne, Avocat.
L’importance croissante des brevets d’invention dans la vie économique, dont résulte l'importance croissante du contentieux qui lui est lié devant les juridictions françaises, autant pour les start-ups, pour PME/PMI que pour les sociétés du CAC 40, conduit à apporter quelques éclaircissements sur le métier d’"avocat droit des brevets", lequel demeure malheureusement encore mal connu en (...)21 octobre 2019 lire la suite
Les inventions de salariés. Par Dalila Madjid, Avocat.
Selon l'INPI, "90 % des inventions brevetées sont le fait d'inventeurs salariés. Afin de favoriser la reconnaissance des salariés qui réalisent des inventions, la loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire le versement d’une rétribution supplémentaire". L’enquête réalisée par l'INPI en 2008 avait montré que le versement d’une rémunération supplémentaire aux salariés inventeurs pose parfois des difficultés de mise en œuvre. Il ressort d'une étude menée par (...)9 juillet 2019 lire la suite
Le « brevet fort » dans la Loi Pacte : quels impacts pour les inventeurs français ? Par Pierre Breese, Conseil en Propriété Industrielle.
La Loi Pacte promulguée le 24 mai 2019 prévoit une série de mesures intéressant les acteurs de l’innovation. Ces mesures ont été inspirées par le constat que seuls 21% des brevets sont déposés par les PME, alors que 57% des dépôts français émanent de grands groupes, que les PME allemandes déposent 4 fois plus de brevets que les PME françaises, et qu’un nombre significatif de brevets sont annulés dans le cadre d’actions reconventionnelles en nullité lors (...)13 juin 2019 lire la suite
La brevetabilité de votre invention par les 5 Offices de l’IP5 désormais possible dès le stade international ! Par Soizic Guindeuil, CPI.
Les Offices de l’IP5 ont lancé un projet pilote de recherche et d’examen en collaboration permettant d’avoir une opinion écrite sur la brevetabilité d’une invention par ces cinq offices, dès le stade international et donc sans attendre le déclenchement de la procédure d’examen des phases nationales.9 avril 2019 lire la suite
Les marques et les brevets au projet de loi Pacte : comment renoncer à une action en nullité devenue imprescriptible ? Par Philippe Schmitt, Avocat.
Le 12 février 2019, les sénateurs en votant le projet de loi Pacte ont écarté l’application de tout délai à l’action en nullité d’un titre de propriété industrielle pour tenter de répondre aux difficultés rencontrées avec la prescription de l’article 2224 du Code civil. Mais les dispositions de ce nouvel article 42 quinquies ne se révéleraient-elles pas plus périlleuses encore à mettre en œuvre (...)14 février 2019 lire la suite
L’appréhension des mécanismes de l’innovation technologique par le droit de la concurrence. Par François Campagnola, Juriste.
L’innovation technologique constitue un des principaux moteurs de la création de valeurs qui irrigue les économies contemporaines. Appréhendée par le droit, elle est doublement régulée par des approches respectivement privatiste et publiciste. Le retard toutefois pris par le droit de la propriété intellectuelle à prendre en compte les effets de marché de l’innovation technologique n’a pu que consolider l’importance de la fonction régulatrice qu’opère (...)6 février 2019 lire la suite
Porteurs de projets innovants : quelle stratégie de protection juridique adopter ? Par Betty Sfez, Avocat.
A l’heure où les avancées technologiques sont quotidiennes et la diffusion de l’information globalisée s’effectue en temps réel, le porteur de projets innovants doit faire de la protection juridique une priorité. Si l’objectif est à terme d’obtenir un avantage concurrentiel et donc économique, ce dernier peut également être obtenu au moyen d’avantages fiscaux. Octroyés souvent sous la forme d’un gain de trésorerie immédiat, ils permettent un apport (...)30 janvier 2019 lire la suite
Quel impact d’un Brexit sans accord de retrait au 30 mars 2019 sur vos actifs PI ? Par Evelyne Roux et Christian Texier, CPI.
Les députés britanniques ont rejeté massivement l’accord négocié de sortie de l’UE par 432 voix contre 202, ce mardi 15 janvier 2019. Un Brexit prenant effet le 30 mars 2019 [1], sans accord de retrait, est donc désormais le scénario le plus probable.17 janvier 2019 lire la suite
Loi PACTE : quid de la prescription des actions en nullité des titres de propriété industrielle ? Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Les aspects de propriété industrielle du projet de loi PACTE se concentrent sur une réforme de l’INPI. Les débats relatifs à cette réforme ont éclipsé l’amendement proposant l’imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle, qui a été présenté puis retiré lors des débats à l’Assemblée Nationale, bien que ledit amendement soit d'une importance (...)24 décembre 2018 lire la suite
Point d’actualité sur les brevets relatifs à la technologie CRISPR CAS9. Par Lucile Vernoux et Nicolas Bouquin, CPI.
Une récente décision des juges du Circuit Fédéral aux Etats-Unis a relancé le débat sur la propriété industrielle de la technologie CRISPR CAS9, en ce qui concerne son application aux cellules eucaryotes.17 décembre 2018 lire la suite
PPH : toutes les possibilités ne se valent pas. Par Cécile Puech, CPI.
Avec le temps, les programmes d’examen accélérés selon le PPH (pour « Patent Prosecution Highway ») se sont multipliés. Mais cela simplifie-t-il la tâche des déposants lorsqu’un premier office considère certaines revendications comme acceptables ? Outre les limitations liées au fait qu’un examen accéléré selon le PPH ne peut être requis qu’avant le début de l’examen, il s’avère que l’intérêt du dépôt d’une requête PPH varie en fonction des attentes du (...)14 décembre 2018 lire la suite
Le projet de loi PACTE : quid des réformes de la propriété industrielle ? Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Le projet de loi PACTE comprend des réformes de la propriété industrielle. Les mesures envisagées suscitent des débats au sein des milieux intéressés. Le projet de loi introduit trois réformes du droit des brevets. L’article 40 renforce le certificat d’utilité. L’article 42 met en place une procédure d’opposition à l’INPI dans le cadre de la délivrance de brevets d’invention français. L’article 42 bis instaure un examen de la condition d’activité inventive (...)15 novembre 2018 lire la suite
Affaire Doceram : de l’abandon de la théorie de la multiplicité des formes à l’affirmation de l’autonomie des dessins et modèles. Par Clara Grudler, Juriste.
En tant que créations de forme, les dessins et modèles industriels ont pour vocation d’assurer la protection de la forme visible d’un produit ou d’une partie de produit nouvelle et présentant un caractère propre. Selon les dispositions de l’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), cette forme de produit ou de partie de produit est caractérisée en particulier « par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses (...)7 novembre 2018 lire la suite
IoT & Sécurité : nouvelles contraintes et nouveaux risques ! Par Claudia Weber et Marine Hardy, Avocats.
La popularité de l’Internet des objets n’a de cesse de croître, les derniers chiffres publiés en la matière en témoigne : 50 milliards d’objets connectés en 2017, 52% des Français possèdent au moins un objet connecté en 2017 (Sondage OpinionWaypour DistreeConnect), 151 milliards de dollars : l’opportunité de marché qu’offrirait l’Internet des objets aux fournisseurs de composants, équipements, logiciels et services en 2018, soit un bond de 37% par (...)16 octobre 2018 lire la suite
Licence perpétuelle de logiciel : la perpétuité a-t-elle une fin ? Par Géraldine Salord, Avocat.
Qui n’a pas un jour souscrit une licence pour avoir le droit d’utiliser les fonctionnalités d’un logiciel, ne vit pas au 21è siècle ! La licence de logiciel est en effet devenue l’un des contrats les plus présents dans notre quotidien, professionnel ou non. Que ce soit pour installer un jeu vidéo, un traitement de texte, un logiciel de facturation ou des applications mobile de messagerie instantanée, nous devons souscrire une licence d’utilisation de (...)27 septembre 2018 lire la suite
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