Recherche et innovations : brevets, logiciels, dessins et modèles
Brevets américains et procédures "inter partes". Par Jérémie Leroy-Ringuet, Elève-avocat.
La Cour suprême des États-Unis vient de rendre deux décisions majeures relatives aux procédures inter partes menées devant l’Office américain des Brevets et des Marques (USPTO), reconnaissant d’une part la constitutionnalité de la procédure et exigeant d’autre part que l’Office examine désormais la brevetabilité de chacune des revendications contestées, lui retirant ainsi sa marge de (...)1er juin 2018 lire la suite
How the industry is granting itself the patenting of living organisms. Par Diane Haidar.
On 25 March 2015, the Enlarged Board of Appeal of the European Patent Office (EPO) supported an improper understanding of the existing patent law : Even though patents on methods for conventional breeding could not be granted, plants and animals varieties resulting from these methods were patentable [1] . Not only was it inconsistent in itself, but it also jeopardised the interdictions in European patent law : As article 53 b of the EPC (...)1er mars 2018 lire la suite
Utilisateurs de ressources génétiques françaises : quelles démarches effectuer ? Par Gabrielle Faure-André, Philippe Bessière et Barbara Casadewall, CPI.
Les inventions mises au point à partir de matériel sous souveraineté française, d’origine végétale, animale, fongique ou microbienne « contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité », doivent désormais être déclarées comme telles auprès de l’INPI lors du dépôt d’une demande de brevet les visant. Des procédures déclaratives ont été mises en place en France au cours des derniers mois. Voici quelques explications pour vous aider à accomplir les démarches ainsi (...)16 février 2018 lire la suite
Avis aux utilisateurs de ressources naturelles : vous êtes dans le collimateur de la loi sur la biodiversite ! Par Gabrielle Faure-André, Philippe Bessière et Barbara Casadewall, CPI.
Vous êtes un acteur de la recherche académique, vous êtes une entreprise française ou étrangère spécialisée dans l’agro-alimentaire, les biotechnologies, le secteur pharmaceutique, semencier, ou cosmétique ? Et vous manipulez ou échangez du matériel génétique ou biochimique issu de tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un micro-organisme prélevé sur le territoire français ? Cet article vous concerne (...)8 décembre 2017 lire la suite
Un rare cas de refus d’enregistrement d’un dessin ou modèle parce que contraire à l’ordre public. Par Marie-Andrée Weiss, Avocat.
Selon l’article L. 511-7 du Code de la propriété intellectuelle, les dessins ou modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas protégés, et l’article L. 512-2 b) du même Code en interdit leur enregistrement. Pourtant, il est rare en pratique qu’un dessin ou un modèle soit annulé parce que contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. C’est pourquoi un récent arrêt de la cour d’appel de Paris est intéressant à noter (CA Paris, 5, 2, 13 (...)8 novembre 2017 lire la suite
Contestation de décisions de l’Office européen des brevets en matière de rejet d’effet unitaire. Par Matthieu Objois, CPI.
C’est in fine à l’OEB que reviendra la tâche d’instruire les demandes d’effet unitaire pour les brevets européens délivrés. Les éventuelles décisions de rejet d’effet unitaire qui en découleront pourront être contestées non pas devant les Chambres de recours de l’OEB, mais directement devant la JUB, le cas échéant sur deux degrés d’instance. Or, en l’absence d’effet unitaire (qu’il ait été rejeté ou juste non demandé), le titulaire doit, pour rester protégé, (...)9 octobre 2017 lire la suite
Déclaration des Inventions « Sensibles » auprès de la DGA : une procédure clarifiée. Par Julie Toueg Conseil en PI.
L’obligation de déclarer les demandes de brevets concernant des inventions « sensibles » n’est pas nouvelle. Un arrêté et un décret en ont récemment précisé les modalités pratiques, dont nous résumons ici les conséquences pratiques pour les déposants.14 août 2017 lire la suite
À Singapour, la loi sur les dessins et modèles enregistrés fait l’objet d’une série d’amendements. Par Laura Dassonneville, Juriste.
Conformément aux objectifs du « Design 2025 – Singapour by Design Masterplan », ces amendements visent à soutenir l’innovation en apportant notamment une plus forte protection aux créateurs. Présenté en première lecture le 3 avril 2017, le projet de loi No. 23/2017 a été adopté par le Parlement le 8 mai 2017. Point sur ce qui va changer (en mieux) pour les (...)28 juillet 2017 lire la suite
Les formes contractuelles de l’innovation technologique. Par François Campagnolla, Juriste.
Si la récente réforme du droit français des contrats devait se traduire par un coup d’arrêt donné au développement des contrats spéciaux, cela ne signifie pas pour autant que certaines spécificités contractuelles ne continuent pas de requérir des traitements ad hoc. C’est probablement le cas des contrats d’innovation technologique en raison des spécificités techniques du domaine, d’un dimensionnement international souvent marqué et en raison de (...)21 juillet 2017 lire la suite
La saisie juridique de l’innovation technologique. Par François Campagnola, Juriste.
La régulation juridique de l’innovation technologique est forcément imprégnée de technicité. En pratique, c’est en effet cette technicité qui est le marqueur des instruments juridiques destinés à classifier les biens technologiques et à arbitrer les intérêts divergents qui les sous-tendent. Par ailleurs, force est de constater que l’existence et le développement de ces mêmes instruments juridiques ne connaissent que partiellement les frontières nationales (...)4 juillet 2017 lire la suite
Innovation technologique et propriété intellectuelle. Par François Campagnola, Juriste.
Ne pouvant se satisfaire de l’étanchéité des catégories juridiques et des institutions qui le sous-tendent, le droit de l’innovation technologique a vocation à insérer son examen des normes dans celui des mutations qui affectent le développement technologique des sociétés industrielles et post-industrielles actuelles. L’économie de marché étant ce qu’elle est, il s’agit également d’évaluer les instruments juridiques de l’innovation technologique au tamis de (...)28 juin 2017 lire la suite
Inventions de salariés : pour le développement des accords d’entreprise. Par Jérôme Tassi, Avocat.
Le contentieux des inventions de salariés se maintient à un niveau élevé depuis le début des années 2000. La Commission Nationale des Inventions de Salariés (ci-après la CNIS) est saisie d’environ 25 nouvelles affaires par an, et les juridictions judiciaires rendent chaque année une vingtaine de décisions dans cette matière. L’analyse des décisions révèle que ces contentieux sont dus le plus souvent à une indétermination des règles applicables, ce qui crée (...)28 juin 2017 lire la suite
Les nouveautés apportées par le nouveau Code de propriété industrielle turc. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
La Turquie vient d’adopter un Code de propriété industrielle entré en vigueur le 10 janvier 2017. Avant cette date, les droits de propriété industrielle en Turquie étaient régulés par des décrets datant de 1995. Ces décrets se voyaient progressivement annuler par la Cour constitutionnelle turque puisque la matière devait être traduite par une voie législative qui restait inactive. Le dernier décret a été annulé le 6 janvier 2017. C’est ainsi que le Code (...)20 juin 2017 lire la suite
Réduire le coût des brevets grâce au crédit impôt recherche ? Par Franck Delamer, CPI.
Les entreprises bénéficient de différents mécanismes de soutien leur permettant de financer, en partie, la protection de leurs droits de propriété industrielle (Crédit Impôt Recherche, Crédit Impôt Innovation, Bourse French Tech, Aide Prestation Technologique Réseau, …).10 mars 2017 lire la suite
Apple v. Samsung, la partie ou le tout. Par Manuel Roche, CPI.
La Cour Suprême des États-Unis vient de rendre le 6 décembre 2016 une décision très attendue qui devrait constituer l’une des plus importantes de l’année dans le domaine de la propriété intellectuelle. D’autant plus que la décision intervient dans l’affaire Apple v. Samsung, l’une des plus célèbres et des plus commentées de ces dernières années.26 janvier 2017 lire la suite
[Cas pratique] Arnaque suite au dépôt d’une marque à l’INPI. Par Sophie Savaïdes, Avocat.
Que ce soit dans le cadre du lancement d'un produit, de sa société, de son activité de marketing ou autre, nombre d'entre nous sommes amenés à déposer des marques à titre habituel ou non. Suite au dépôt de ces marques, certaines entreprises mal intentionnées, dont on ne sait la manière dont elles obtiennent les informations sur les marques déposées avant leur publication au BOPI, adressent des courriers rédigés de telle façon que le déposant d'une marque (...)21 janvier 2017 lire la suite
Plantes issues de procédés essentiellement biologiques : l’Office européen des brevets suspend les procédures d’examen et d’opposition. Par Philippe Bessière, CPI.
Le président de l’Office européen des brevets (OEB) a annoncé le 12 décembre 2016 la suspension de toutes les procédures d’examen et d'opposition concernant des demandes de brevets et brevets visant des végétaux et animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique. Cette décision fait suite à un avis de la Commission européenne remettant en cause la brevetabilité dans ces (...)18 janvier 2017 lire la suite
Modifications des directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets : impact en matière d’inscription de cession. Par Jérôme Braquehais, Juriste.
Les directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets (OEB), qui répertorient notamment les conditions d’acceptation d’une inscription de cession, ont fait l’objet de changements effectifs depuis le 1er novembre 2016 qui modifient de façon significative la procédure d’inscription de cession auprès de l’OEB.17 janvier 2017 lire la suite
Brexit et dessins et modèles : keep calm and anticipate ! Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Alors que l’incertitude règne encore sur l’influence qu’aura le Brexit sur les droits de propriété intellectuelle, la situation des dessins et modèles présente un certain nombre de similarités avec les marques, mais certaines disparités subsistent.12 décembre 2016 lire la suite
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