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Roumanie - Aides financiers pour les entreprises qui créent des nouveaux emplois.

Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.

L’Etat roumain continue d’encourager les investissements régionaux. Ainsi, les entreprises qui créent de nouveaux emplois en vue de développer certaines régions pourront bénéficier d’une aide financière de la part de l’Etat, selon la Décision du Gouvernement n°332/2014, récemment entrée en vigueur.

Le montant de l’aide d’Etat varie en fonction de la région ou l’investissement est réalisé, ainsi que de l’année au cour de laquelle la demande d’aide est formulée ; les entreprises devront remplir plusieurs conditions afin de solliciter l’aide. Ci-après quelques précisions sur le montant de l’aide ainsi que sur les conditions d’éligibilité …

Objet, Durée et montant de l’aide

L’aide d’Etat consiste dans le remboursement des couts salariaux générés par la création de nouveaux emplois au cours d’une période consécutive de 2 années. La création des nouveaux emplois doit impliquer l’augmentation des emplois existants, par rapport à la moyenne des 12 derniers mois précédant la demande de financement. De même, les emplois doivent être maintenus pour une période de 5 années après leur création, soit 3 ans dans le cas de PME.

L’aide sera accordé pendant la période 2015 – 2025. Toutefois, la dernière demande de financement devra être formulée jusqu’au plus tard en 2020. Le nombre de bénéficiaires estimé est de 1.500 sociétés. Le budget total est de 600 millions d’euros et le budget annuel du schéma d’aide d’Etat est de 100 millions d’euros.

Le niveau maximum de l’aide d’Etat qui peut être accordé à une société, par rapport aux dépenses éligibles (couts salariaux) est de :

  • 15% des dépenses éligibles, mais pas plus de 11,25 millions d’euros – période 2014 - 2017
  • 10% des dépenses éligibles, mais pas plus de 7,5 millions d’euros – période 2018 - 2020
  • 35% des dépenses éligibles, mais pas plus de 26,5 millions d’euros – régions Ouest et Ilfov – Période 2014-2020
  • 50% des dépenses éligibles, mais pas plus de 37,5 millions d’euros – Régions Nord-ouest, Centre, Nord est, Sud-est ; Sud –Munténie ; Sud-ouest, Olténie.

Conditions imposées aux bénéficiaires

L’aide sera octroyé uniquement si elle aura un effet stimulant. L’effet stimulant est rempli, si les trois conditions sont réunies :
(i) l’entreprise dépose une demande, avant le démarrage de l’investissement ;
(ii) les documents déposés démontrent que le projet ne sera pas profitable pour l’entreprise dans ladite région ou qu’il ne sera pas réalisé dans ladite région en l’absence de l’aide d’Etat.
(iii) le projet d’investissement ne commence pas avant d’avoir obtenu l’accord pour le financement.

Les sociétés qui souhaitent obtenir l’aide d’État doivent remplir les conditions légales usuelles pour bénéficier de ce type d’aide. Toutefois, la Décision impose des conditions supplémentaires, par exemple : les sociétés déjà constituées doivent avoir une certaine rentabilité du CA. De même, les sociétés nouvelles (c’est-à-dire crées l’année du dépôt de la demande de financement), doivent avoir un capital social minimum de 30.000 Lei (environ 6.700 euros).

En ce qui concerne les investissements réalisées, elles doivent remplir, à leur tour, les conditions suivantes :
a) être considérées comme un investissement initial – c’est-à-dire un investissement corporel ou incorporel relatif à la création d’une nouvelle unité, extension de la capacité d’une unité existante, diversification de la production d’une unité existante ou changement fondamental dans le processus de production d’une unité existante ;
b) créer au moins 20 emplois dont 3 emplois pour des travailleurs en difficulté ;
c) être viables et accroître l’efficacité économique de l’entreprise, conformément au plan d’affaires.

Dana GRUIA DUFAUT, Avocate aux Barreaux de Paris et Bucarest

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