Afin de valider les résultats 2013, l’Assemblée Générale des Associés doit se réunir dans les 5 mois de la clôture de l’exercice pour approuver les situations financières et le résultat et s’il est positif, décider de son affectation à titre de dividendes ou d’investissements en fonction du plan d’affaire de la société pour 2014 et les années à venir.
Concernant les situations financières 2013, le Ministère des Finances Publiques a émis l’Ordre n° 79/2014 relatif au dépôt de ces situations financières, qui est entré en vigueur lors de sa publication au JO le 29 janvier 2014. L’Ordre prévoit le délai de dépôt des situations, leur contenu, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-dépôt dans les délais. Ci-après pour mémoire les principales règles.
Délai de dépôt
Pour les sociétés, y compris pour les sociétés d’État, les Régies Autonomes, et instituts nationaux de recherche, le délai de dépôt des comptes 2013 est de 150 jours à partir de la date de clôture de l’exercice fiscal, c’est-à-dire au plus tard le 30 mai 2014 (compte tenu du fait que cette année le mois de février aura uniquement 28 jours).
Le délai de dépôt est plus court à savoir de 120 jours, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2014, pour les autres entités, tel que les associations, les organismes de placement collectif, les institutions publiques (prévues à l’article 1 de la Loi n°82/1991 de la comptabilité).
Contenu des situations financières
Les documents financiers à déposer par les sociétés sont en fonction de la taille de l’entreprise, qui est déterminée en utilisant les critères suivants :
- si le total des actifs dépasse 3,65 millions d’euros ;
- si le chiffre d’affaires net est supérieur à 7,3 millions d’euros ;
- si le nombre moyen d’employés est supérieur à 50.
Les sociétés qui dépassent au moins deux des critères doivent établir des situations financières annuelles comportant 5 éléments : (1) le bilan, (2) le compte de pertes et profits, (3) la situation des modifications des capitaux propres, (4) la situation des flux de trésorerie et (5) les notes explicatives relatives aux situations financières annuelles.
Les autres sociétés peuvent déposer des situations financières annuelles résumées comportant 3 éléments (i) le bilan en résumé (ii) le compte de pertes et profit et (iii) les notes explicatives.
De même, les sociétés qui ont eu au cours de l’année 2013 un chiffre d’affaire inférieur à 35.000 Euros et un total d’actifs inférieur à 35.000 euros peuvent opter pour des situations financières simplifiées, qui comportent 2 éléments : (i) le bilan simplifié (ii) le compte de pertes et profits simplifié.
Dépôt des situations financières
Comme l’année passée, les situations financières peuvent être déposées directement auprès des autorités fiscales compétentes ou par poste, par lettre à valeur déclarée (format papier et format électronique), mais également exclusivement par voie électronique, avec une signature électronique étendue, sur le portail www.e-guvernare.ro.
Dans tous les cas elles doivent être accompagnées par (i) le rapport des administrateurs, (ii) la proposition de distribution du bénéfice ou de couvrir les pertes, (iii) le rapport des censeurs / auditeurs financiers, et (iv) d’une déclaration du représentant légal attestant que la société a une activité continue, que les situations financières sont correctes par rapport à la situation de la société et sont rédigées conformément aux dispositions légales.
La transgression de l’obligation de déposer les situations financières annuelles est sanctionnée d’une amende allant de 2.000 RON à 5.000 RON.
