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La SPFPL pluriprofessionnelle, un avenir commun pour les professionnels du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.

Il est désormais possible de créer des Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles. Le Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l’application de l’article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 est inscrit au journal officiel le 21 mars 2014.

Grâce à ce décret, « l’inter-professionnalité capitalistique » entre les professionnels du droit, du chiffre et de la propriété industrielle est possible.

On en parle depuis 1966 avec la loi sur les sociétés commerciales. Le sujet est de nouveau abordé en 1990, puis en 2001 avec la loi MURCEF et enfin en 2011 avec la loi du 28 mars 2011 sans que cela n’ai d’effet majeur.

Le décret concerne les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires- priseurs judiciaires, les experts- comptables, les commissaires aux comptes ainsi que les conseillés en propriété industrielle.
Il permet à l’ensemble de ces professionnels de créer des sociétés financières et d’ agir de façon commune tout en exerçant leur profession de façon autonome.

Travailler dans de telles sociétés impliquera :

- la communication et le partage des informations de l’ensemble des professions ainsi liées.
- la création au sein de la société d’un socle commun des règles de déontologie s’appliquant à l’ensemble des membres, car chaque profession reste liée aux règles de déontologie propre à son domaine d’action.
- la possibilité de mutualiser certains services tels que le services de veille législative et règlementaire, les services informatiques.....
- un accès simplifié pour les clients à l’ensemble des connaissances et compétences des professionnels exerçant dans une telle structure. Les clients bénéficieront ainsi de conseils plus complets et précis quant à leurs demandes.

De plus, face à l’internationalisation de certaines affaires, les SPFPL pluriprofessionnelles sont une solution, pour les professionnels français, ainsi regroupés, de lutter contre la concurrence étrangère.

Enfin, ce type de société est une réponse à l’évolution de la clientèle internationale qui est de plus en plus attirée par les structures groupées. Clientèle qui souhaite s’adresser à un interlocuteur unique pour la gestion de l’ensemble de ses besoins comptables et juridiques.

Source :

- Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l’application de l’article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Voir aussi :

- "Les sociétés de participations financières de professions libérales"

- "La SPFPL est un levier de conquête et d’efficacité"

- "L’ Inter-professionnalité capitalistique : enjeux et perspectives"

Rédaction du Village de la justice.

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Vos commentaires

  • par A. Gaillardin , Le 21 mars 2014 à 16:11

    Juste une précision : il s’agit naturellement des "Conseils en Propriété Industrielle", profession réglementée par le code de la propriété intellectuelle.

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