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Solicitor en Angleterre : le parcours du combattant.

Par Alain-Christian Monkam, Avocat

Le Solicitor est un avocat aux fonctions élargies : son rôle rassemble les triples fonctions (i) de conseil juridique, (ii) de conseil en investissements économiques et (iii) de notaire. Le Solicitor peut plaider mais pas au-delà des High Courts (c’est-à-dire les tribunaux d’instance), la plaidoirie étant réservée aux Barristers.

Le Solicitor exerce au sein d’un barreau appelé Law Society, en l’occurrence la Law Society d’England & Wales pour ce qui concerne le présent article.

D’un point de vue géographique, la Law Society d’England & Wales couvre l’Angleterre (England) et le Pays de Galles (Wales), à l’exclusion de l’Ecosse (Scotland) et de l’Irlande qui constituent des barreaux différents.

D’un point de vue structurel, le Barreau d’England & Wales est un barreau unique, sans subdivision en multiples autres barreaux.

D’un point de vue économique, le Barreau d’England & Wales démontre un dynamisme exceptionnel :

• il comporte 117.862 avocats en exercice (150.128 avocats inscrits) – ce chiffre a triplé depuis 1980 !
• il comprend 10.413 cabinets d’avocats
• il génère 23 milliards de pounds de chiffre d’affaires (26 milliards d’euros !)
• il représente près de 2% du PNB du Royaume-Uni

Les 179 barreaux français, avec 50.314 avocats (23.400 pour le seul Barreau de Paris), font effectivement pâle figure…

Un avocat français a donc tout intérêt à profiter des vertus de la libre circulation des services en Europe pour s’implanter en Angleterre. Toutefois, c’est là que le parcours du combattant commence, compte tenu des barrières élevées pour protéger le très juteux marché britannique.

Il existe deux façons d’exercer en Angleterre :

sous le statut tronqué de Registered European Lawyer  : en vertu de l’Establishment of Lawyers Directive 98/5/EC du 16 février 1998, un avocat français peut librement s’établir en Angleterre ; toutefois, il doit conserver son titre d’avocat et il n’est pas autorisé à prendre le titre de Solicitor (du moins pas avant 3 années d’exercice).

En pratique, pour des raisons complexes d’assurance de responsabilité professionnelle, l’avocat français risque de ne pas être couvert s’il se hasarde à donner des conseils en droit anglais, ce qui revient en fait à une interdiction d’exercice.

sous le statut plein et entier de Solicitor  : en vertu de la Directive 2005/36/EC on the recognition of Professional qualifications en date du 7 septembre 2005, l’avocat français peut exercer sous le statut de Solicitor sous réserve d’avoir (i) passé l’examen du Qualified Lawyers Transfer Scheme et (ii) obtenu un Practising Certificate. Tout ce processus éreintant se divise en 4 étapes :

1ere étape : il faut tout d’abord acquérir un Certificate of Eligibility qui donne le droit de passer l’examen du Qualified Lawyers Transfer Scheme.

En pratique, pendant une durée de 1 à 3 mois, votre dossier (identité, casier judiciaire, bonne conduite au sein du Barreau d’origine, lettres de recommandation) est examiné à la loupe par la Solicitors Regulation Authority (organe de contrôle et de gestion des Solicitors). En cas de succès, le Certificate of Eligibility, qui est valable 5 ans, est délivré (moyennant le paiement de £ 400, c’est-à-dire 451 €).

2ème étape : il faut réussir l’examen lui-même.

L’examen est constitué d’une série de 19 tests écrits et oraux (dont un QCM de 180 questions…) sur le droit des affaires, le droit civil et le droit pénal. Il convient de noter que le candidat n’a pas le droit de tenter les tests plus de 3 trois fois dans le délai de 5 ans que dure le Certificate of Eligibility. Coût de l’examen : £ 3230 (3650 €).

En plus de ces frais, il est précisé que sans une excellente préparation privée qui coutera en moyenne (4.000 €), il est peu probable de réussir l’examen. Malgré sa complexité, le taux de réussite moyen à l’examen est de 72 %.

3ème étape : il faut s’inscrire à la Law Society (admission)

Une fois que le candidat aura brillamment réussi l’examen, il lui suffit de s’inscrire à la Law Society comme Solicitor (£ 150 selon les périodes de l’année).

4ième étape : il faut acquérir le droit d’exercer (c’est-à-dire un practising certificate).

Il s’agit certainement de l’étape la plus difficile. En plus de la réussite à l’examen d’entrée au Barreau, tous les Solicitors (britanniques ou étrangers) ne peuvent exercer que s’ils ont formellement obtenu un practising certificate, qui est une autorisation annuelle d’exercer du 1er novembre de l’année N au 31 octobre de l’année N+1, délivrée par la Solicitors Regulation Authority.

Or, cette fameuse autorisation ne sera délivrée que dans deux conditions :

• ou bien le Solicitor est engagé dans un cabinet (law firm ou law practice)
• ou bien le Solicitor exerce individuellement, auquel cas il doit obligatoirement être assuré de sa responsabilité civile professionnelle pour obtenir un practising certificate.

Au Royaume-Uni, l’assurance de responsabilité civile professionnelle n’est pas automatique comme en France. En effet, les clients n’hésitent pas à rechercher la responsabilité de leurs Solicitors au moindre doute sur la prestation fournie.

C’est ainsi que seules 5 compagnies d’assurances se risquent sur ce marché et elles disposent d’un pouvoir discrétionnaire d’accorder ou pas une assurance (quotation) aux Solicitors. Certaines compagnies rejettent 9 dossiers sur 10 ! Le dossier du candidat démarrant son activité ne sera même pas étudié s’il n’est pas accompagné d’un sérieux business plan de 30 pages ! Enfin, les coûts d’une assurance sont prohibitifs car ils démarrent généralement à £ 20.000 annuels ou plus (23.000 € !). La perte de l’assurance ou l’incapacité à payer les échéances signifieront la disparition quasi-probable pour la Law Firm.

L’implantation d’un avocat français sur le marché britannique du droit s’apparente au long parcours d’un combattant tenace But Yes, you can !

Alain-Christian Monkam
Employment Solicitor et Avocat
@droitanglais
http://www.monkam-solicitors.co.uk

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