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  • 1re Parution: 14 décembre 2021

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Guide de lecture.
 

Les contrats de Premier League.

La Premier League anglaise est de loin la fédération nationale de football la plus productive d’Europe. Pour la saison 2019/2020, les 20 clubs de Premier League ont généré £4,5 milliards de livre sterling de revenus, c’est-à-dire trois fois plus que la Ligue1 française avec 1,6 milliard d’euros de recettes. Ces clubs anglais de Premier League disposent de moyens presque illimités pour attirer les joueurs de football les plus talentueux d’Europe et du monde.

Toujours pour la saison 2019/2020 [1], ces clubs ont dépensé 3,3 milliards de livre sterling en frais de salaire et transfert, ce qui représente un ratio historique de 73% de leurs revenus.

Les contrats proposés par les clubs sont des contrats de travail qui dérogent dans la structuration peu au droit du travail anglais. Tous ces contrats doivent obligatoirement suivre le modèle de contrat de travail négocié entre la Premier League (agissant comme représentant employeur des clubs) et le syndicat des joueurs The Professional Footballers’ Association PFA.

Le Standard Players’ Contract du footballeur contient plusieurs clauses-types :
- Durée du contrat : il s’agit d’un CDD entre 1 et 5 ans maximum ; bien entendu, il peut être renouvelé à terme sauf si le footballeur a été transféré à un autre club en cours de contrat ;
- Obligations du joueur : le contrat énumère les différentes fonctions et tâches du joueur, notamment assister aux matches de son club, participer aux matches pour lequel le joueur est sélectionné ; assister aux matches d’entrainement ainsi qu’aux formations. Curieusement, aucune durée du travail ni heure supplémentaire n’est prévu au contrat ;
- Marketing : sauf convention particulière, le Club acquiert les droits d’image et de propriétés intellectuelles du joueur ; le club commercialise à son profit unique l’image du footballeur, ce qui génère des sommes considérables. Le joueur s’engage également à participer aux différentes campagnes promotionnelles du club ;
- Rémunération : le Club et son salarié footballeur négocient librement le salaire de base ; la rémunération est payée par semaine ; il n’y a ni minimum ni maximum salarial ; la moyenne de la rémunération de base d’un joueur de Premier League est de £60,000 par semaine, avec en haut de la liste pour la saison 2021/2022 Cristiano Ronaldo percevant chaque semaine £510,000 versés par Manchester United. Il s’agit d’un salaire brute duquel sont déduits les charges sociales (14%) et impôt sur le revenu anglais (jusqu’à 45%), ce qui peut représenter plus de 50% de déduction par semaine en total ;
- Bonus : négocié également librement, il constitue 25 à 30% de la rémunération globale du footballeur, par exemple le joueur de Liverpool Mo Salah dispose d’une clause de bonus lui rapportant jusqu’à £2,5 millions par saison alors que son salaire annuel de base officiel n’est "que" de £10,400,000. Une clause contractuelle de bonus se divise entre bonus individuel et bonus collectif ; le bonus individuel est lui-même subdivisé : le Loyalty bonus récompense la présence du joueur dans les effectifs du club à la fin de la saison ; le appearances ou incentives bonus est calculé suivant un système de points en fonction que le footballeur est sélectionné pour un match en tant que titulaire, remplaçant joueur ou remplaçant non joueur ainsi que suivant le nombre de buts marqués ou la contribution aux buts ; le bonus collectif dépend lui des résultats du club et il est distribué et réparti discrétionnairement entre les joueurs ;
- Arrêt maladie : en cas d’accident du travail, blessures et maladies professionnelles, le footballeur reçoit son salaire de base plein pendant les 18 premiers mois et 50% pendant le restant du contrat, ce qui est exceptionnel en droit anglais ; en cas d’accident non professionnel, la durée d’indemnisation est réduite aux 12 mois premiers sur la base du salaire plein puis 50% pour le reste du contrat ;
- Incapacité : en cas d’incapacité permanente ou prolongée d’origine professionnelle et sauf convention particulière, le club peut rompre le contrat de travail suivant un préavis de 12 mois ; ce préavis est réduit à 6 mois dans les autres cas ;
- Rupture du contrat : le contrat peut être rompu par le Club pour faute grave au terme d’une procédure disciplinaire très réglementée avec possibilité d’appel auprès de la Football Association ; le Club et le joueur peuvent également convenir d’une rupture anticipée d’un commun accord dans le cadre d’un transfert et moyennant le paiement au Club de Transfer ou Compensation Fee ; en 2019, Manchester United a perçu un record de £73 millions pour le transfert du joueur Belge Romelu Lukaku vers Inter Milan qui l’a de nouveau "cédé" en 2021 à Chelsea pour £97.5 millions ;
- Congés payés : le footballeur a droit à 5 semaines de congés payés annuels ;
- Arbitrage et juridiction : les litiges relatifs à ce CDD sont soumis à la compétence d’un tribunal arbitral suivant les règles de League Rules et FA rules ; le CDD doit également obéir aux lois anglaises et à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais ; les contrats de travail des footballeurs de Premier League posent ainsi la question de la compétence de l’Employment Tribunal (Conseils de Prud’hommes britanniques).

Le Club et le joueur peuvent inclure au contrat des clauses de buy-out (le joueur rachète lui-même sa liberté) et release clause (prix de transfert du joueur).

Alain-Christian Monkam
Employment Solicitor et Avocat - Londres/Paris
https://monkam.uk/

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