Selon les propos de Monsieur Peugeot, président de l’Unifab, recueillis dans la revue Inspir de mai 2024, “la contrefaçon représente aujourd’hui 2,5% du commerce mondial, soit plus de 250 milliards de Dollars”. C’est un fléau qui n’épargne aucun secteur de l’économie mais selon l’EUIPO ce sont les secteurs du jouet, des cosmétiques et de l’habillement qui sont les plus touchés, avec des pertes en ventes directes estimées à plus de 16 milliards d’Euros. Le commerce en ligne constitue un canal de vente privilégié pour les contrefacteurs, rendant la détection et la poursuite des contrevenants encore plus difficile et facilitant la multiplication des infractions à la propriété intellectuelle (PI). Dans ce contexte, l’enjeu pour les avocats et les juristes d’entreprise en charge de protéger la PI de leurs marques et créations, est de pouvoir collecter des preuves recevables le plus rapidement possible.
Traditionnellement, la constatation des infractions en ligne est confiée à un commissaire de justice ou à un agent assermenté, qui sera chargé de réaliser le constat en suivant la norme NFZ67-147. Dans certaines situations, le juriste ou l’avocat a toutefois besoin de constater une infraction sur le champ et le passage par un tiers peut ne pas répondre à cet impératif d’instantanéité.
C’est pour satisfaire ce besoin d’immédiateté et de force probante que l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), tiers de confiance reconnu dans le domaine de la PI, a développé une solution de constat en ligne automatique.
Une solution répondant aux besoins de collecte de preuves des praticiens du droit
Pour les avocats et juristes d’entreprise, chaque infraction à la propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de contrefaçon de marque, de violation des droits d’auteur ou de plagiat, appelle à une réponse rapide.
L’outil de constat en ligne automatique de l’APP permet au praticien du droit de gagner en autonomie en lui permettant, depuis une plateforme sécurisée et accessible à tout moment, d’effectuer lui-même les constatations nécessaires, sans renoncer pour autant aux exigences de rigueur imposées par la norme NF Z67-147, garante de la valeur probante des éléments recueillis.
Un fonctionnement simple et sécurisé
L’outil repose sur plus de quarante années d’expertise de l’APP dans la protection des créations numériques. Elle s’appuie sur une interface intuitive qui permet aux utilisateurs de se connecter à distance à un navigateur sécurisé spécialement conçu pour effectuer les constatations en ligne. Cette interface enregistre et horodate toutes les étapes de la navigation, y compris les captures d’écran des pages incriminées, garantissant la traçabilité et la fiabilité des preuves collectées. L’horodatage se fait grâce à un système cryptographique qualifié eIDAS, et offre ainsi une garantie supplémentaire sur l’intégrité et la datation des preuves collectées.
Une fois le constat terminé, la plateforme génère un procès-verbal cacheté électroniquement par l’APP, et met à disposition de l’utilisateur un dossier de preuves complet comprenant les captures d’écrans horodatées ainsi qu’un fichier contenant les codes sources HTML des pages visitées et les informations relatives au site internet (entreprise, hebergeur et adresse IP...). Le dossier ainsi généré est prêt à être utilisé en tant que preuve dans une procédure judiciaire.
Des diligences techniques conformes à la norme NF Z67-147
La norme AFNOR NF Z67-147, suivie scrupuleusement par l’APP, encadre les procédures de constat en ligne, garantissant que les preuves réunies par l’outil sont reconnues et acceptées sans réserve par les tribunaux.
Pour être recevable, le constat doit respecter un mode opératoire rigoureux que l’on peut découper en trois éléments.
Le premier élément concerne les travaux de préparation préalables à la constatation en elle-même. Elle vise à garantir la création « d’un espace neutre et vide de tout contenu parasite lors de l’exercice du constat » afin d’écarter tout risque de biais dans le constat. Cela implique par exemple de vider le cache, les cookies et l’historique de navigation ou de décrire le matériel utilisé.
Le deuxième élément décrit les modalités d’exécution des constatations à suivre. Il est impératif que l’officiant « conserve en permanence la maîtrise sur les constatations, les relève personnellement et sous sa responsabilité ».
Enfin, le troisième élément porte sur les opérations à exécuter une fois le constat terminé et notamment l’obligation d’avoir identifié l’adresse IP de la cible, de décrire le whois du site, de joindre le code source HTML des pages visitées et de garantir l’intégrité des contenus numériques obtenus via un horodatage fiable.
Rapidité, autonomie, conformité : les piliers de la transformation digitale des fonctions juridiques
La principale vertu de cet outil réside sans doute dans le gain de temps qu’il procure. Là où, aujourd’hui encore, la constatation d’une infraction exige l’intervention de tiers assermentés, avec les délais et les coûts que cela implique, l’outil automatique de constat permet désormais aux avocats de réaliser cette tâche en quelques minutes, à moindres frais, et sans intermédiaire.
Ce gain de temps permet de réagir rapidement lorsqu’une infraction est détectée, et confère à l’utilisateur un avantage stratégique certain.
Un usage possible au-delà de la PI
Bien que conçu pour répondre aux infractions en matière de propriété intellectuelle, l’outil de constat en ligne développé par l’APP révèle une grande polyvalence. Il peut s’adapter à d’autres types de contentieux, comme la concurrence déloyale ou les violations contractuelles.
En mettant à disposition des juristes et avocats un outil de constat en ligne automatique qui répond aux exigences de rigueur et de sécurité des tribunaux français en matière de constat, l’APP confirme son rôle de pionnier dans la protection des droits de propriété intellectuelle et soutient les juristes et avocats dans leur besoin croissant de réactivité.
Stéphane Père
Vice-Président de l’APP.
