FISCALITÉ DES ENTREPRISES : « La loi de finances pour 2023 (« LF 2023 ») a été définitivement adoptée le 30 décembre 2022 et publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022. Si la LF pour 2023 ne porte aucune réforme fiscale ambitieuse, deux mesures intéressant les entreprises retiendront l’attention : la suppression sur 2 ans de la CVAE, qui disparaîtra donc en 2014, et le léger relèvement du plafond d’application du taux réduit de l’IS en faveur des PME applicable dès 2023. Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement d’autres mesures récentes visant à diminuer la charge fiscale grevant la productivité des entreprises, en particulier des PME. Par ailleurs, conséquence indirecte de l’actualisation du barème de l’IR, de nombreux seuils d’application de régimes fiscaux des entreprises sont revalorisés en 2023… » P.3
ENJEUX DE LA LFSS : « Elle est de retour chaque année pour la saison automne/hiver dans les hémicycles du Parlement. L’article 34 de la Constitution de 1958 dispose que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ». P.10
