Par Xavier De la Chaise, Avocat.
 
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  • Parution : 1er mai 2020

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Guide de lecture.
 

Quel est le statut juridique et les conséquences du don manuel ?

Le don manuel est le fait de donner une chose à quelqu’un (généralement une somme d’argent) et la Loi française n’a pas oublié d’encadrer le don manuel, tant sur le plan fiscal et des droits à payer que sur le plan civil quant aux conséquences qu’il peut avoir dans les droits des héritiers dans une succession ouverte.

Les avantages et les risques du don manuel, fiscalité et droit des successions.

Conditions et régime du don manuel.

Comme toute donation, le don manuel implique l’intention libérale du disposant. Il doit être capable au moment de la donation.

Dans le cas où une mesure de protection a été mise en place, il existe une période dite « suspecte » durant les deux années antérieures à la mesure. Cela ne s’applique qu’aux donations faites après le 1er janvier 2009.

Le don manuel peut se matérialiser par la transmission d’un objet, mais également de liquidités, de compte-titres, etc.

Attention, la transmission du bien doit avoir été matériellement faite. Il n’est par exemple pas possible que des parents donne à leurs enfants des meubles mais que ces derniers restent à leur domicile, leurs enfants leur en ayant laissé la jouissance.

Le don manuel suit enfin le même régime que celui des autres donations. Il est soumis au rapport et surtout il peut être réduit en cas de dépassement de la quotité disponible.

L’héritier qui ne déclare pas le don manuel à la succession encourt les peines du recel successoral.

Fiscalité du don manuel.

En principe, le don manuel n’est pas imposable sauf à ce que le bénéficiaire reçoive également du donataire une donation par acte notarié ou qu’il devienne l’héritier ou le légataire à sa mort.

Ainsi, lorsque des parents donnent à leurs enfants une somme d’argent, il s’agit d’un don manuel en principe imposable.

Le donataire a l’obligation fiscale de déclarer le don manuel qu’il a perçu. Le bénéficiaire du don manuel à un mois pour déclarer son don. Cette déclaration permet de dater précisément le don.

Il existe des exonérations et abattements d’impôt applicables selon l’âge du donateur.

Lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans et que le bénéficiaire est un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant et qu’il est majeur, le don manuel sera exonéré à hauteur de 31.865 euros au titre des dons familiaux, et cela tous les 15 ans. Il s’agit de l’ancienne « donation Sarkozy ».

Les conséquences successorales du don manuel.

Le don manuel comme toutes les donations ne doit pas porter atteinte à la part réservataire des descendants ou du conjoint survivant.

Par principe, la donation est réputée faite en avancement de part successorale. Cela signifie que le don manuel s’imputera sur la part de l’héritage du bénéficiaire, assurant ainsi une égalité entre les héritiers.

Il est néanmoins possible de déroger à cette règle et de prévoir par écrit que la donation se fera hors part successorale. Dans ce cas, le donataire en bénéficiera en sus de sa part de l’héritage et viendra s’imputer sur la quotité disponible.

Dans le cas où le défunt a épuisé cette quotité disponible, ces donations pourront faire l’objet d’une réduction lors du règlement de la succession du donateur.

La règle est que cette action en réduction s’applique aux donations les plus récentes. Plus le don est ancien, moins il a de chance d’être concerné par l’action. Par ailleurs, la date de la donation a son intérêt quant aux exonérations d’impôts.

Les dons manuels ont donc un traitement civil, en plus de fiscal, pouvant avoir un impact dans le partage d’une succession et sa dévolution, avec de potentielles atteintes à la réserve héréditaire.

C’est pour ça que l’avis d’un avocat en succession est utile pour sécuriser cette donation.

Xavier De la Chaise, Avocat.
Omega Avocats
6, avenue Daniel Lesueur - 75007 Paris
48, boulevard des Belges - 69006 Lyon
https://avocat-succession.omega-avocats.fr/avocat-don-manuel/

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