Par Xavier De la Chaise, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Quel est le régime juridique d’une "succession internationale".

On parle de succession internationale lorsqu’un élément d’extranéité existe dans une succession. C’est notamment le cas lorsqu’une personne décède dans un pays où elle a sa résidence habituelle et qu’elle détient des biens à l’étranger.

Il est par conséquent essentiel de comprendre comment le droit s’organise autour des successions internationales afin, d’abord, de pouvoir préparer sa succession dans des conditions optimales, mais aussi d’anticiper toutes les conséquences légales d’une expatriation et d’en mesurer pleinement les risques.

Quel est le Droit applicable à une Succession internationale ?

C’est aujourd’hui le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales qui détermine le droit applicable lors de successions.

Ce dispositif est novateur, uniformisant le mode de prise de décision du droit à appliquer, il permet de palier les insuffisances et autres incohérences que pouvait amener le droit antérieur.

Ce règlement apporte ainsi de nouvelles notions, repositionnant le droit en vigueur dans une perspective dynamique sans pour autant avoir d’incidences sur le plan fiscal.

Succession internationale : Droit antérieur au règlement Européen.

Le 17 aout 2015 est entré en vigueur le règlement européen sur les successions. Cette date est capitale car elle marque le point de départ d’un nouveau mode de fonctionnement quant au choix du droit à appliquer lors de successions internationales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce règlement, les règles appliquées en France étaient différenciées selon la nature des biens. Les biens meubles étaient soumis à la loi du dernier domicile du défunt.

Quant aux biens immobiliers, on se référait à la loi du pays dans lequel ils étaient situés. Ainsi, plusieurs droits s’enchevêtraient (droit français et étrangers) lors de la succession.

Succession internationale : Droit en vigueur.

Aujourd’hui, l’entrée en vigueur de ce règlement emporte de grandes conséquences. En effet, les biens du défunt, mobiliers et immobiliers, ne sont plus séparés en deux catégories : ils sont régis par la même loi.

Cette loi sera celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ou, celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession (dans son testament notamment).

La difficulté réside dans ce que le Règlement ne définit pas la « résidence habituelle ». La Cour de Justice de la Communauté Européenne l’avait défini en tant que « lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, étant entendu qu’à fin de détermination de cette résidence, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci » [1].

Cependant cette même Cour a ensuite précisé que la détermination de la résidence habituelle devait se faire en tenant compte de « l’ensemble des circonstances de fait particulières à chaque cas d’espèce ». Ce qui signifie que cette notion de résidence habituelle se doit d’être appréciée « cas par cas » par les juges.

De plus, la notion de résidence habituelle est distincte de celle de domicile. En effet, le domicile représente le lieu où se situe une personne légalement. La résidence, quant à elle, se rattache à une situation de fait, c’est le lieu où une personne habite régulièrement. Ces deux notions, malgré qu’elles soient généralement associées, peuvent être distinctes.

Succession internationale : Incidences fiscales.

Le règlement européen sur les successions ne modifie pas la fiscalité des successions internationales. Ainsi, l’État peut taxer l’ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès.

En effet, l’article 750 ter du Code Général des Impôts dispose que le patrimoine du défunt sera soumis aux droits de mutation en France lorsque le défunt avait son domicile en France, lorsque le défunt possédait des biens en France, et lorsque les héritiers ou légataires ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

De ce fait, pour éviter la double imposition, l’article 784 du Code Général des Impôts prévoit que lorsque le défunt avait son domicile en France ou lorsque les héritiers ou légataires ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, l’impôt payé à l’étranger pourra être déduit de l’impôt payé en France.

Notes :

[1Arr. CJCE ; 17 février 1977.

Xavier De la Chaise, Avocat.
Omega Avocats
Tél. : 01 80 18 21 40
6, avenue Daniel Lesueur - 75007 Paris
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Vos commentaires

  • par JLHM , Le 22 mai à 15:15

    Maître,

    Vous évoquez l’article 750 Ter du CGI, pour traiter du problème du traitement fiscal des successions internationales.

    Vous omettez de préciser, condition qui n’est pas des moindres et qui est reprise par la Doctrine Administrative, parue au BOFIP, QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE SOUS RESERVE DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES, qui priment en vertu de l’article 55 de la Constitution de 1958.

    Je tenais à rappeler à vos lecteurs ce point, tant les Officiers Ministériels Publics, que sont les Notaires, semblent méconnaitre ce point d’importance.

    Restant à votre écoute, recevez, Maître, mes salutations distinguées.

    JLHM

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