Par Xavier De la Chaise, Avocat.
 
  • 2060 lectures
  • Parution : 6 mai 2020

  • 4.95  /5
Guide de lecture.
 

Le partage judiciaire d’une succession bloquée.

Le partage d’une succession se règle, dans l’idéal, amiablement entre les cohéritiers. Ce mode de règlement est privilégié par le législateur.
Le partage judiciaire lui n’a été envisagé qu’à titre subsidiaire, Ce dernier recours est néanmoins inévitable dans certaines situations, particulièrement en cas de blocage d’un héritier.

Que faire en cas de blocage de la succession ? Le partage judiciaire comme seule solution.

Les démarches afin de trouver une solution amiable au blocage de la succession, constitue un préalable obligatoire au partage judiciaire de la succession. Et si l’intervention de l’avocat en Droit des successions est utile au déblocage amiable d’une succession difficile, sa défense devient obligatoire en cas de partage judiciaire.

Le partage judiciaire de la succession : l’ultime solution pour débloquer la succession

Le partage judiciaire de la succession est obligatoirement une solution subsidiaire. En effet, le Code de procédure civile prévoit expressément que l’assignation en partage doit notamment contenir des précisions relatives aux “diligences entreprises en vie de parvenir à un partage amiable” [1].

Le partage judiciaire est donc l’ultime solution pour mettre fin à l’indivision successorale, faute d’accord entre les copartageants, lequel pouvant intervenir à tout moment de la procédure [2].

Le partage de la succession est nécessairement judiciaire lorsque le partage amiable n’est pas autorisé par le juge des tutelles si un indivisaire est présumé absent ou hors d’état de manifester sa volonté.

Si un indivisaire est placé sous tutelle, son tuteur devra recueillir l’autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles.

Et même dans l’hypothèse où un indivisaire resterait silencieux ou inactif, le partage amiable reste toujours la solution à privilégier. En effet, il pourra être mis en demeure de se faire représenter dans un délai de trois mois. Passé ce délai, un des copartageants pourra demander au Tribunal judiciaire de désigner une personne qui représentera l’indivisaire défaillant jusqu’au partage de la succession. Cette dernière devra obtenir l’autorisation du juge pour consentir au partage et ce n’est qu’à défaut d’autorisation que le partage sera judiciaire [3].

Le partage judiciaire de la succession : une procédure efficace.

La procédure de partage judiciaire d’une succession se déroule devant le Tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, lequel est saisi par une assignation en partage avec représentation obligatoire par avocat.

Le Tribunal désignera un notaire judiciaire chargé de procéder aux opérations de partage ainsi qu’un juge ayant pour mission de surveiller ces opérations. Le notaire convoquera les parties et demandera la transmission des documents utiles à la réalisation de sa mission.

Le notaire désigné dispose d’un délai d’un an afin de rendre un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir [4]. Ce délai est néanmoins suspendu en cas notamment de désignation d’un expert ou de renvoi des parties devant le juge pour une conciliation [5].

En cas de désaccord sur le projet d’état liquidatif, le notaire judiciaire adressera au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet contesté. Si aucune solution amiable n’est trouvée à ce stade, le juge commis établira un rapport des désaccords et le transmettra au Tribunal qui statuera sur les points de désaccord.

Le Tribunal pourra alors soit homologuer l’état liquidatif et ordonner le tirage au sort des lots s’il y a lieu, soit renvoyer les parties devant le notaire afin d’établir l’acte constatant le partage.

Notes :

[1Article 1360 du Code de procédure civile.

[2Article 842 du Code civil.

[3Articles 836, 837 et 840 du Code civil.

[4Article 1368 du Code de procédure civile.

[5Article 1369 du Code de procédure civile.

Xavier De la Chaise, Avocat.
Omega Avocats
6, avenue Daniel Lesueur - 75007 Paris
48, boulevard des Belges - 69006 Lyon
En savoir + : https://avocat-succession.omega-avocats.fr/partage-judiciaire-succession-bloquee/

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

19 votes

A lire aussi dans la même rubrique :

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs