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Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français.

Par Benjamin Brame, Avocat.

Le but de cet article est de présenter succinctement, l’art et la manière de contester cette décision administrative issue de la loi du 16 juin 2011.

En effet, ce recours répond à une mécanique bien huilée, et est le plus souvent l’affaire d’un avocat spécialiste en droit des étrangers.

Il répond à des règles de procédure principalement issues du droit administratif et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mais avec un peu d’humilité, qui manque malheureusement si souvent à notre profession d’avocat, je pense qu’il est possible d’expliquer à tout un chacun, comment appréhender la structure permettant d’attaquer cette décision, si effrayante pour l’étranger qui en est un jour la cible.

I. Un recours contre une décision en trois parties

L’obligation de quitter le territoire français, dit OQTF, se présente sous la forme d’un acte unique, mais celui-ci intègre plusieurs décisions.

Au sein de cette décision, un premier article informe l’étranger que sa demande de titre de séjour est refusée. Un deuxième article précise quant à lui à l’intéressé qu’il doit quitter le territoire français dans un délai d’un mois ou sans délai. Enfin, un troisième article indique le pays dans lequel l’étranger sera renvoyé.

Le recours contre cette décision doit donc revêtir la forme d’un recours contre trois décisions.

Ce recours se distingue du contentieux de la rétention administrative ou de l’assignation à résidence, car ces deux dernières décisions administratives font l’objet d’un acte distinct, même si elles doivent être notifiées le même jour que l’OQTF.

II. La mise en forme du recours suit une architecture logique et pratique

Pour un néophyte ce contentieux prendra un certain temps dans la rédaction.

En revanche pour l’expert en droit des étrangers, ce sera surtout le travail de classement des pièces qui en vérité s’avérera chronophage.

En effet, comme c’est toujours le cas en droit des étrangers, chaque argument doit être soutenu par la production de pièces attestant les arguments soutenus dans le recours.

A. Le recours contre le refus de séjour

Le recours contre un refus de séjour est un contentieux dit de l’excès de pouvoir, grand classique du contentieux administratif. Par conséquent il est ici question d’attaquer la légalité d’un acte administratif. Cet acte sera alors contesté sous deux angles, celui de la légalité « externe » et celui de la légalité « interne ».

Légalité externe du refus de séjour

Ce terme de « légalité externe » que seuls les « aficionados » du droit administratif comprennent est pourtant simple à expliquer, on emploi l’adjectif « externe » car on va attaquer la nature extérieure de la décision, à savoir, la compétence de son auteur et sa motivation, ou son absence.

Légalité interne du refus de séjour

Ici l’adjectif « interne » signifie tout simplement, qu’au regard des circonstances de l’espèce le requérant va démontrer que la loi a été mal appliquée. C’est donc la substance même du syllogisme juridique de la décision qui est ici attaquée : les faits constituent la « mineure », la règle de droit la « majeure », et l’application de la règle aux faits la conclusion de la motivation de l’administration.

A ce titre, il existe quantité de règles applicables et chaque contentieux d’espèce est par nature spécifique, il faudra alors à chaque fois s’attacher à prouver qu’en fonction des pièces apportées au soutien du recours, la loi a été violée par l’autorité administrative.

Mais s’il est vrai que chaque cas est différent, la majorité des annulations de refus de séjour par le juge administratif s’opère sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) protégeant le droit fondamental de mener une vie privée et familiale normale.

En effet, la mesure administrative de refus de séjour, a presque qu’inexorablement une incidence sur la vie privée et familiale du requérant d’origine étrangère. Cet individu que l’on prive de son choix de vivre là où il a décider de s’établir, de fonder une famille, d’y construire une vie sociale et professionnelle.

B. Le recours invoquant l’illégalité de l’OQTF

Dans le corps du recours contre le refus de séjour, l’étranger devait invoquer les moyens prouvant que l’administration n’a pas fait une étude correcte du dossier. Ici, dans le recours contre l’OQTF elle-même, à savoir, l’éloignement du territoire français proprement dit, ce seront les arguments légaux empêchant l’éloignement de l’intéressé qui seront mis en avant.

La loi énumère à l’article L.551-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers les cas précis dans lesquels une OQTF ne peut être prise contre un étranger :

  • L’étranger mineur ;
  • L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;
  • L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ;
  • L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
  • L’étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
  • L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
  • L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger résidant régulièrement en France, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage ;
  • L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
  • L’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi.
  • Le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de sa famille, qui bénéficient du droit au séjour permanent.

C. Le recours contre le pays de destination

De nombreux avocats négligent cette étape du recours contre le pays de destination fixé par l’OQTF. C’est une grave erreur, car en fonction de l’histoire du demandeur, les arguments développés peuvent prendre tout leur sens.

En effet l’étranger doit démontrer qu’en cas de retour dans son pays d’origine il sera sans doute la victime de traitements dégradants et inhumains contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

A l’instar d’un recours dans le cadre d’une demande d’asile, il faudra alors s’attacher à prouver l’éventualité de ces risques de façon aussi détaillée que possible, et faire cette démonstration en expliquant très concrètement pourquoi l’intéressé serait personnellement exposé à des mauvais traitements.

En effet, la seule invocation d’une situation générale de troubles dans le pays n’est pas suffisante. De surcroît, si l’intéressé est un ancien demandeur d’asile, il devra alors rappeler ici la procédure d’examen de sa demande et conclure en démontrant que le rejet de sa requête par la Cour nationale du droit d’asile n’implique pas l’inexistence de risques pour lui ou pour sa famille restée au pays.

A contrario, si l’étranger sous le coup d’une OQTF n’avait pas fait de demande d’asile préalable, mais qu’il existe bel et bien des risques, il lui faudra alors démontrer à la fois l’existence de ces risques et expliquer au juge administratif les raisons pour lesquelles l’asile n’a pas été demandé.

III. L’importance fondamentale du choix des productions de pièces jointes au recours

Le choix des pièces, appelées « productions » dans les contentieux de nature administrative, est un aspect du travail de l’avocat tout aussi décisif pour gagner un dossier que l’écrit lui-même.

Cette sélection des pièces pertinentes à l’appui de la défense de son client requiert une attention particulière, et participe pleinement à la stratégie de défense de l’avocat.

En effet, il ne faut produire que des pièces utiles à la cause du client, à savoir uniquement des productions qui apportent la preuve d’un fait juridique, un fait susceptible d’entraîner l’application d’une règle de droit.

Certaines pièces ont plus de valeur probante que d’autres (les actes de l’administration notamment), ce sont celles qu’il faudra demander en priorité au client et mettre en avant. Cependant, les pièces qui prises isolément sont considérées comme moins probantes, peuvent constituer un faisceau d’indices propre à confirmer l’authenticité du fait avancé (tels que les témoignages par exemple).

En l’absence de tels documents, d’autres preuves sont à prendre en compte (ordonnances médicales, contrat de location et quittances de loyer, contrat de travail, etc.).

Un « bon » dossier sera alors celui pour lequel on pourra verser aux débats un ou deux documents émanant de l’administration ou de services publics par année, et deux ou trois autres documents qui confirmeront la présence de la personne sur le territoire pour telle ou telle année.

En outre, il est nécessaire d’évaluer l’apport d’une preuve matérielle. Certaines pièces peuvent discréditer un dossier parce que soit elles établissent un fait qui fragilise le client et dont l’adversaire pourra se servir dans sa propre argumentation, soit elles vont à l’encontre de la stratégie déployée par l’avocat. Par exemple, il est rarement opportun de mentionner l’existence de membres de la famille proche à l’étranger, si on souhaite rester sur le territoire français sous le prétexte de la vie privée et familiale.

Enfin, l’avocat doit être vigilant à ne pas produire de faux documents ou des documents falsifiés, ce qui d’une part le discréditerait aux yeux des juges, soucieux du respect de la déontologie, et d’autre part aurait forcément une incidence non négligeable sur la crédibilité du dossier et donc anéantirait les chances de succès du client.

A cette étape, il pourra être nécessaire de réclamer à son client des pièces complémentaires pour consolider sa défense. Un nouveau rendez-vous s’avérera donc utile pour expliquer sa démarche à l’intéressé et faire le point sur le dossier et les prochaines étapes à venir.

Une fois l’axe de défense arrêté et le choix des pièces effectué, l’avocat pourra alors enfin entrer dans la deuxième étape fondamentale de son travail liée à la stratégie de défense : la rédaction des écritures.

Le fil d’Ariane du succès d’un recours contentieux se concentrera donc sur le choix des productions, leur pertinence par rapport à la contestation de la motivation de l’administration.

Il est donc fondamental, que les étrangers effectuent, en amont avec l’avocat, un véritable travail de classement des pièces.

Car s’il est vrai que les étrangers en situation administrative irrégulière sont souvent appelés les « sans-papiers », cette formule est vraiment mal choisie.

En effet, afin d’avoir des chances de succès lors du recours contre l’OQTF où lors de leur demande de titre de séjour, ceux-ci se doivent de conserver l’ensemble des documents prouvant leur résidence en France, leurs liens avec le territoire.

Et comme j’avais déjà pu l’écrire lors d’un précédent article : Travailleurs sans-papiers et étrangers : leurs droits ?

Les « sans-papiers » devraient donc à mon avis plutôt être surnommés les « avec beaucoup de papiers mais parfois pas les bons ! »

Maître Benjamin Brame

Avocat au Barreau de Paris

Droit des Contentieux Publics & Droit des Etrangers

Site Web : http://www.brame-avocat.com

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Vos commentaires

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  • Le 19 octobre à 14:32 , par nada chaieb
    qtf changement de statut étudiant vers commerçant

    je suis étudiante j’ai déposée ma demande de changement de statut étudaint vers commerçant prefecture marseille en avril 2018 j’ai eu 2 récipissé le dernier expirer le 08/10/2018 et j’ai réçu le 06/10/2018 un refus de ma demande avec obligation de quitter le territoire sous 30 jours motif de réfus bissiness plan n’est pas viable. a votre avis maitre si je fait le recours avec une nouvelle bussiness plan faite par un expert comptable y t il de la chance d’avoir une acceptation de ma recours autre chose je suis enceinte en 7 emme mois et j’ai une fille de 2 ans qui née ici.

  • Le 30 septembre à 13:51 , par Laceuk Mohamed
    J’ai u un quite

    Bon jour Mr j’ai voulu juste avoir part de vos conseil jai un CDD en France mais au court d’un contrôle a mon lieu de travail le préfet de Val d’Oise ma signer un quite sachons que moi je suis de nationalité algérienne merci pour votre repense mes salutation

  • Dernière réponse : 21 août à 12:18
    Le 7 septembre 2017 à 19:37 , par Hameurlaine
    J’ai reçu le quitte

    Bonjour maître
    J’ai reçu la décision de quitter le territoires le 17 juin je suis mariée en France
    Mon mari a un titre de séjour de 10 ans ,on s’est marié depuis un ans je suis en france enceinte de 9 em mois je sais pad quoi faire. Impatiente en attendant votre reponse

    • Le 20 août à 22:47 , par Mr Americo
      OQTF

      Bonjour maître j’ai eu une carte de séjour de maladie de 3 mois fini depuis janvier 2017 que la préfecture refuse de me renouveller à ma grand surprise je reçois un OQTF d’un délais de 3 mois si je ne trouve pas du boulot. J’ai fait les démarches pour trouver un boulot et j’ai reconstitué mon dossiers pour le renouvellement de ma carte de séjour et ma grande surprise ce matin 20 Août je reçois un autre courrier de la préfecture de quitter le territoire dans un délai de 30 jours alors que entre temps j’ai pris un avocat que je dois rencontrer le 13 septembre prochain. Quand c’est comme ça qu’est ce que je dois faire maître ? Parce contre actuellement jen suis commerçant je travaille et je cotise tous les 3 mois. Conseillez moi ce que je dois faire pour ne pas quitter le territoire français. Merci 

    • Le 21 août à 12:18 , par Benjamin Brame AVOCAT
      Réponse à Mr Americo

      Cher Monsieur, si vous voulez que je puisse répondre à votre question très personnelle merci de m’envoyer un email à : contact chez brame-avocat.com

      Cordialement

      Me Brame

  • Le 28 juillet à 01:00 , par Kebe

    Bonjour
    Je vis en France depuis 2013 J’ai fait une demande de titre de séjour en 2015. J’ai reçu un récépissé (autorisation provisoire de séjour) de 3 mois. Passer les trois mois je me suis rendu à la préfecture ils m’ont dit qu’ils ne savaient pas pourquoi mon dossier étais reste sans suite. Ils m’ont alors conseillé d’apporter 5 ans de preuve.

    J’ai attendu jusqu’en 2017 (ce qui fait 5 ans de présence en France avec des justificatifs) pour referai une nouvelle demande (pour un titre de séjour vie privée et familiale en rapport avec ma mère qui elle vit en France depuis plus de 10 ans et possède une carte de résident ; sachant que je suis moi-même étudiant) ils m’ont donné RDV le 2 Juillet 2018.

    Mais bon c’est mon ancien dossier qu’est ressortie celui de 2015. Je me suis malgré tout rendu au RDV. L’agente sur place à pris tout mes dossiers mais à refusé de me donner un récépissé, elle ma juste dit qu’ils allaient m’envoyer une réponse par courrier d’ici le mois de septembre.

    Tout cela ressemble à un refus de titre de séjour sans motif qui ne dit pas sont nom.

    Je voudrais savoir les démarches à suivre afin de régulariser ma situation. Je compte (avec ma mère) prendre un avocat afin de saisir le tribunal administratif même si le délai de 30 jour sont dépassé (ce qu’est une faute de la préfecture vu qu’ils ne m’ont rien dit). Vous en pensez quoi ?

    Je vis caché, exclu je n’en peux plus de cette situation.
    Cdt

  • Le 23 juillet à 17:00 , par Imen Jaouani

    Bonjour
    Je viens de recevoir une obligation de quitter le territoire.....malgré que j’ai une fille de 2 ans qui sera scolarisée ce septembre et je suis enceinte de 6 mois et demi ......jai eu recours a un avocat la première fois mais.............merci de bien vouloir me repondre