Les soldats russes peuvent-ils demander l’asile politique ?

L’objet de cette brève est de répondre en droit à la question de savoir si les soldats russes sont légitimes à demander l’asile politique en France ? Dans ce cas, comment ce droit s’applique-t-il ?

Le 21 septembre 2022, Vladimir Poutine a décrété une mobilisation de sa population pour regarnir ses troupes, en déclarant : « J’estime nécessaire de soutenir la proposition du ministère de la défense et de l’état-major général, de mobilisation partielle en Fédération de Russie pour soutenir notre patrie, notre souveraineté et son intégrité territoriale, et pour assurer la sécurité de notre peuple et du peuple des territoires libérés ».

Dès le lendemain de cette annonce, aujourd’hui même, le 22 septembre 2022, les avions à Moscou sont pris d’assaut par de nombreux Russes refusant de participer à cette tragédie décidée par un chef d’Etat devenu « dictateur fanatique ».

Si dès le début de ce conflit les opposants à cette guerre en Russie méritaient déjà le statut de réfugié, quelle sera la position de la France pour accorder le statut de réfugié aux militaires refusant de combattre dans cette guerre impitoyable et fratricide ?

Et encore plus, faudra-t-il accorder le statut de réfugié aux Russes, non militaires de carrière, qui vont être enrôlés de force ?

Nous attendons donc la position de la France, mais en tant que professionnel du droit on peut déjà répondre à cette question.

Car il est certain que le droit d’asile doit protéger, au sens de la Convention de Genève, tout individu craignant une violence illégitime et mettant sa vie en danger de la part du pouvoir en place dans son pays.

De surcroît, la France étant contre cette guerre, il va de soit, qu’elle ne peut pas, sans être totalement contradictoire, refuser à des opposants à cette guerre, qui de surcroît seraient forcés d’aller se battre contre leur gré, la protection donnée par l’octroi du statut de réfugié politique.

La loi relative à la réforme de la procédure du droit d’asile a été promulguée le 29 juillet 2015, après avoir été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 15 juillet 2015.

Le rôle de l’avocat dans la procédure de demande d’asile n’a jamais été aussi important que depuis cette réforme.

En effet, l’avocat peut dorénavant être présent dès l’entretien devant l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) (Voir l’article Le rôle de l’avocat depuis la réforme de la procédure du droit d’asile politique).

Mais si le statut de réfugié est refusé à l’issu de l’entretien, l’avocat interviendra ensuite au moment du recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il s’agit d’une juridiction administrative spécialisée.

Le ministre de l’Intérieur actuel souhaite réformer à nouveau la procédure d’asile, mais ce dernier a les mains liées par une Convention internationale.

Donc, tout porte à croire que les futurs demandeurs d’asile russes auront, quoi qu’il arrive, toutes les chances de leur côté pour obtenir la protection de la France en étant bien accompagnés pour défendre leurs droits.

Benjamin Brame
Avocat au Barreau de Paris
Droit des Contentieux Publics & Droit des Etrangers
Site Web : http://www.brame-avocat.com
E-mail : contact chez brame-avocat.com

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

30 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • Dernière réponse : 26 septembre à 13:01
    par Eric ALLIGNE , Le 24 septembre à 12:41

    Un excellent article (comme toujours) de mon éminent Confrère

    • par Benjamin BRAME Avocat , Le 26 septembre à 13:01

      Mon cher confrère,

      Je vous remercie pour votre élogieux commentaire.

      Je ne suis pas étonné de constater l’intérêt que vous avez porté à ce sujet.
      En effet, je sais déjà que nous partageons beaucoup de valeurs humaines ;)

      Vous savez, l’article a déjà porté ses fruits car de nombreux journaux, radios et interventions politiques l’ont repris, sans pour autant le citer :) comme vous avez pu le constater.

      De plus et surtout, des soldats russes, de carrière, ou forcé par l’injonction de Poutine, m’ont déjà contacté car ils ont désertés et souhaitent la protection de la France.

      Au plaisir de vous voir bientôt, car c’est toujours une joie pour moi d’échanger avec vous cher (SHARE) et très apprécié confrère ALLIGNE.

      Bien à vous, VBD,

      Benjamin BRAME
      Avocat

  • Dernière réponse : 23 septembre à 11:33
    par Jean Clair , Le 23 septembre à 10:18

    Cher Confrère,

    Votre article tombe sous le sens et fait sens !

    J’espère vraiment que la France, l’OFPRA, vous suivra.

    Cet appel de Poutine pour envoyer des citoyens à la boucherie, je l’espère, sonnera sa fin !

    Je vais partager à tous mes contacts, et souhaitent que les autres lecteurs en fassent autant afin que vous soyez entendu.

    Votre Bien Dévoué.

    Jean Clair

    • par Benjamin Brame Avocat , Le 23 septembre à 11:33

      Mon cher Confrère

      Merci pour votre post et vos vœux.

      Nos dirigeants ne faisant pas le taff, c’est à nous avocats, selon notre serment, de protéger les valeurs de l’humanité, avec dignité et probité.

      Merci

      Benjamin Brame, Avocat

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 149 290 membres, 23257 articles, 126 585 messages sur les forums, 4 240 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 de visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] +78% d'annonces d'emploi et stages au 1er semestre 2022 !

A LIRE AUSSI >

Pourquoi publier sur Le Village de la Justice ?




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs