Saurez-vous traduire ces phrases en anglais juridique ? (6) Le Quiz de la semaine.

Ceci est un test d’anglais sous la forme d’un "exercice à trous".
Le principe est simple, vous devez entrer votre réponse dans les espaces vides en indiquant le bon mot anglais traduit du français
Pour chaque mot manquant, une seule réponse correcte est acceptée...
Indice, la première lettre vous est indiquée entre ().

1- En français, on écrit "Lorsque ce dernier est soumis à l’article 1792-6 du Code Civil".
Et en anglais ?
"If the latter is (s...) to Article 1792-6 of the French Civil Code."

On continue ?

2-FR : "…les dispositions de cet article trouvent à s’appliquer" devient en anglais...
ANG : "… the provisions of this article (s...) apply."

3-FR : "Dans tous les cas, les réserves formulées sont opposables au Sous-traitant" devient en anglais...
ANG : "Regardless of the circumstances, the reservations expressed are enforceable (a...) the Subcontractor."

4-FR : "…la réception peut être consécutive à des contrôles opérés préalablement par le Client" devient en anglais...
ANG : "…acceptance can follow inspections carried (o...) beforehand by the Client."

5-FR : "…le délai de garantie stipulé à la Commande, qui ne peut être inférieur à un an" devient en anglais...
ANG : "...the warranty period stipulated in the Order, which cannot be (s...) than one year."

6-FR : "Pendant ce délai, le Sous-traitant s’engage à remédier à tous défauts à ses frais et risques" devient en anglais...
ANG : "During this period, the Subcontractor undertakes to remedy any (d...) at its expense and risk."

7-FR : "…sans préjudice des stipulations de l’article Responsabilité" devient en anglais...
ANG : "… without prejudice to the provisions of the (l...) article."

8-FR : "…est tenu de le garantir contre tous recours et actions exercés contre ce dernier" devient en anglais...
ANG : "…shall hold it (h..) from all remedies and actions brought against the latter."

9-FR : "A défaut de précisions, le montant sera de 10 %" devient en anglais...
ANG : "If not (s...) , the amount shall be 10 %."

10-FR : "Transfert de la propriété et des risques" devient en anglais...
ANG : "Transfer of the (o...) and risks."