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FNAEG et possibilites de se faire désinscrire. Par Sabine Haddad, Avocat retour à l'article
8 décembre 2011, 17:23
I- Un fichier qui peut heurter les consciences A) Que contient le fichier de l’ADN "FNAEG ? " Ce fichier continue à heurter certaines consciences car la police relève systématiquement l’ADN de toutes les personnes en garde à vue, non nonobstant le fait qu’une personne non condamnée à titre définitif est présumée innocente. Il est destiné en vertu de l’article 706-54 al 1 et 2 du CPP à " centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des (...)
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