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Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d’auteur : approche comparée de l’arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010. Par Pierre Collier
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12 janvier 2012, 11:30
En offrant aux internautes la possibilité de passer d’un site au contenu d’un autre, les liens hypertextes lient des contenus provenant de différents sites. Ces liens constituent d’une certaine manière l’essence d’Internet car ils permettent de surfer librement et instantanément d’une page à une autre. En renvoyant l’utilisateur d’une page internet à une page différente, les liens peuvent porter atteinte aux droits d’auteur car ils s’immiscent dans un domaine protégé par celui-ci.
Dès lors se pose la (...)
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