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La mutation d’un salarié ne peut être exigée la veille pour le lendemain. Par Grégory Rouland, Avocat retour à l'article
16 mai 2012, 15:30
Une salariée, dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité, s’est vue informer de sa nouvelle affectation la veille pour le lendemain. La salariée a refusé cette affectation et s’en est trouvée licenciée. Elle s’est portée devant les juridictions prud’homales pour voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais les juges du fond l’ont débouté, estimant que son licenciement était fondé, car non seulement le contrat de travail comportait une clause de mobilité, mais (...)
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