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Publication de la Convention des droits de l’homme et de la biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997. Par Alix Martin
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13 juillet 2012, 10:19
Le décret numéro 2012-855 du 5 juillet dernier porte publication de la convention pour la protection des droits de l’homme et la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine.
Cette convention sur les droits de l’homme et la biomédecine a été adoptée à Strasbourg le 19 novembre 1996 et signée par la France le 4 avril 1997 à Oviedo, en Espagne dans le cadre du Conseil de l’Europe.
Cette convention est le premier instrument international normatif qui pose un cadre (...)
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