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Entreprises en difficulté : les outils juridiques dont dispose l’entrepreneur. Par Dominique Ducourtioux.
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6 novembre 2012, 10:30
Les remèdes offerts par la loi du 26 juillet 2005, modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, sont adaptés à la gravité des maux que peut rencontrer l’entreprise.
Les procédures contenues dans cette loi bénéficient tant aux personnes morales qu’aux personnes physiques (commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur), et doivent être considérées comme de véritables outils mis au service de l’entrepreneur, outils qu’il pourra utiliser tant à titre préventif qu’à titre curatif.
Comme pour une (...)
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