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Le point sur la procédure d’information et d’acceptation dans le cadre de la conclusion de contrats par voie électronique. Par Pascal Alix et Gwendoline Perfetti, Avocats.
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29 novembre 2012, 09:30
La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, transposant la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 dite « directive sur le commerce électronique »n’a pas donné de définition stricte de la notion de « voie électronique ». Aussi entrerait dans cette définition, tout procédé d’échange de nature électronique comme le téléphone, le téléachat, les courriers électroniques , ou l’utilisation de l’interface d’un site Internet.
Le Code civil envisage deux de (...)
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