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Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : durcissement des objectifs. Par Raphaël Scialom, Juriste
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20 décembre 2012, 16:44
La loi n°2012-1330 du 9 novembre 2010 a crée pour les entreprises d’au moins de 50 salariés une obligations d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action en matière d’égalité professionnelle fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés ; sous peine de se voir sanctionner d’une amende pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.
Un décret, paru au journal officiel, en date du 18 novembre 2012 (décret n° 2012-1448) vient de durcir (...)
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