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En réponse à l'article :
Nouvelles disposition régissant les dispositifs médicaux. Par Alix Martin, Avocat.
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26 janvier 2013, 11:15
Ce décret vient étoffer la partie règlementaire du Code de la Santé publique aux articles R. 5213-1 à R. 5213-11. Ces articles précisent en effet, le contenu de la publicité des dispositifs médicaux ainsi que les modalités de délivrance de l’autorisation.
Il apparaît de ces textes, ce qui est logique, que les modalités de publicité sont plus souples pour les dispositifs médicaux des classes I et IIa que pour les classes IIb et III.
L’article R. 5213-1 (4) o) de ce décret précise en effet que « La (...)
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