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Pas de compensation entre des factures impayées et l’indemnité pour rupture brutale de relations commerciales. Par Olivier Vibert, Avocat.
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28 janvier 2013, 10:00
Une société VISIO signe un contrat d’approvisionnement exclusif avec une société STIM en 1998 pour 3 ans avec tacite reconduction.
Le 19 juillet 2005, la société STIM résilie le contrat puis assigne en paiement de factures impayées, sa créance s’élevant à 214.000 euros.
La Société VISIO est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Elle met en cause la responsabilité de la Société STIM par l’intermédiaire des organes de la procédure collective.
La Société STIM est condamnée au paiement d’une (...)
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